VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin CS 60045 – 85002 LA ROCHE SUR YON représenté par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part ET Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’autre part
Préambule
Un accord relatif aux modalités de mise en œuvre de l’astreinte a été signé 8 décembre 2015 entre le Délégué Syndical et le Directeur Général. Suite aux évolutions de gestion des équipements de chauffage, la Direction du Patrimoine, et plus précisément le Département Exploitation et Energie, ont mené une réflexion conjointe afin d’améliorer la qualité des services apportés aux locataires tout au long de l’année. Aussi, un avenant a été signé le 5 janvier 2023 afin de tenir compte de l’organisation et l’indemnisation de l’astreinte chauffage. Compte-tenu de la nécessité de renforcer l’équipe d’astreinte technique et de rendre attractif ce dispositif, les parties ont décidé de réévaluer le forfait astreinte technique pour les salariés de droit privé. Les dispositions de l’accord d’astreinte du 8 décembre 2015 modifié par avenant du 5 janvier 2023 et non traitées par cet avenant demeurent inchangées. Aussi, les dispositions et montants d’indemnisation concernant les agents FPT dans l’article 6 de l’accord initial sont inchangés.
Article 1. L’indemnisation
La durée d’une astreinte est fixée à :
une semaine du vendredi 16h au vendredi suivant 16h, pour l’astreinte technique. Le montant de l’indemnité d’astreinte (hors période d’intervention) est de
200 € pour la semaine (233.33 € s’il y a un jour férié dans la semaine)
du vendredi 18h au lundi 8h, pour l’astreinte chauffage. Le montant de l’indemnité d’astreinte (hors période d’intervention) est de
109,28€ (152,66€) quand il y a un jour férié dans le week-end.
Le temps passé à remplir les fiches de signalement sera comptabilisé en heures supplémentaires. En cas d’intervention, le temps passé à l’intervention et au déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme suit :
Salarié de droit privé FORFAITS ASTREINTE Forfait astreinte technique semaine 200 € Forfait astreinte technique avec un jour férié dans la semaine 233.33 € Forfait astreinte chauffage 109.28€ Forfait astreinte chauffage avec un jour férié dans le week-end 152.66€ INDEMNISATION INTERVENTION (dans la période d’astreinte) Jusqu’à 8 heures supplémentaires Taux horaire majoré de 1.25 Au-delà de 8 heures supplémentaires Taux horaire majoré de 1.50 Dimanche et jour férié Taux appliqué aux heures supplémentaires (+ ou - 8 h) majoré de 1.25 Nuit (22h à 7h) Taux appliqué aux heures supplémentaires (+ ou - 8 h) majoré de 1.50
Article 2. Clause de revoyure
Les parties conviennent de faire un point sur la mise en place de cet avenant dès lors que l’une d’elle le jugera utile lors d’une réunion de négociation et en tout état de cause, un bilan sera fait à 6 mois.
Article 3. Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2023 et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. Le présent avenant sera notifié par le Service Ressources Humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Il sera déposé auprès de la DDTES et greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera établi pour chaque partie et l’accord sera consultable sur le portail social de Vendée Habitat.
Fait à La Roche sur Yon, le 18 septembre 2023
Pour Vendée Habitat,Pour le syndicat CFDT – IntercoLe Directeur Général,La Déléguée Syndicale,
