VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin CS 60045 – 85002 LA ROCHE SUR YON représenté par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part ET Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’autre part
Préambule
Un accord relatif aux modalités de mise en œuvre de l’astreinte a été signé 8 décembre 2015 entre le Délégué Syndical et le Directeur Général. Suite aux évolutions de gestion des équipements de chauffage, la Direction du Patrimoine, et plus précisément le Département Exploitation et Energie, ont mené une réflexion conjointe afin d’améliorer la qualité des services apportés aux locataires tout au long de l’année. Aussi, le présent avenant vient modifier l’organisation et l’indemnisation de l’astreinte chauffage. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés et agents de Vendée Habitat qui réalisent l’astreinte chauffage à compter du 1er septembre 2022. Les dispositions de l’accord d’astreinte du 8 décembre 2015 non traitées par cet avenant demeurent inchangées.
Article 1. Nouvelles modalités de l’astreinte chauffage
L’astreinte chauffage sera désormais étendue sur toute l’année, avec une période d’hiver et une période d’été, et une astreinte téléphonique sera mise en place. Durant la période de chauffe (astreintes d’hiver du 15 octobre au 15 mai), une équipe composée de 3 à 4 agents du Département Exploitation Energie assure la permanence chauffage le week-end, ainsi qu’une permanence téléphonique la semaine de 16h00 à 22h00. Ils interviennent sur les problèmes de manque de chauffage ou d’eau chaude sanitaire et de fuite importante de distributions dans les résidences chauffées collectivement. Les interventions concernent uniquement le collectif. Une entreprise d’astreinte s’occupe des pannes de chaudières individuelles. Les interventions sont déclenchées : soit par une alerte urgente du système de gestion centralisée des chaufferies, soit suite à l’appel d’un locataire sur la plateforme téléphonique des chaufferies, soit suite à l’appel d’un locataire sur la plateforme téléphonique (l’agent d’astreinte technique qui récupère l’appel se dirige alors vers l’astreinte chauffage). Hors période de chauffe (astreintes d’été du 16 mai au 14 octobre), une équipe composée de 3 à 4 agents du Département Exploitation Energie assure la permanence téléphonique chauffage le week-end pour les problèmes de manque ou d’absence d’eau chaude sanitaire collective et de fuite importante de distributions. Un véhicule est mis à la disposition pour les week-ends d’astreintes d’hiver mais également si une intervention doit être réalisée (sollicitation ou alarme en fin de journée) ou si un risque de pannes est pré-identifié (relance d’une installation dans la journée avec des doutes sur son bon fonctionnement).
Article 2. L’indemnisation
Le montant de l’indemnité d’astreinte chauffage est de
109,28€, indépendamment de l’organisation sur l’année (week-end et semaine pour la période de chauffe dite d’hiver et week-end seulement pour la période hors chauffe dite d’été).
Le montant est de 152,66€ quand il y a un jour férié ou un jour de RTT fixe dans le week-end. Le forfait d’astreinte versé au personnel d’astreinte comprend le temps passé à remplir les fiches de signalement. Le temps de consultation à distance de la supervision sera forfaitisé à 1 heure par jour de week-end (samedis et dimanches), RTT fixes et jours férié pour l’astreinte d’hiver et 1 heure pour l’astreinte d’été.
Article 3. Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022 et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. Le présent avenant sera notifié par le Service Ressources Humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Il sera déposé auprès de la DDTES et greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera établi pour chaque partie et l’accord sera consultable sur le portail social de Vendée Habitat.
Fait à La Roche sur Yon, le 5 janvier 2023
Pour Vendée Habitat,Pour le syndicat CFDT – IntercoLe Directeur Général,La Déléguée Syndicale,
