AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COLLECTIVE A VENDEE HABITAT
POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE
Entre
VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 – 85002 LA ROCHE SUR YON cedex représenté par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2023, les parties ont mis en place un régime de prévoyance « décès, invalidité, incapacité » qui offre une couverture collective et obligatoire à ses salariés. L’accord du 3 mars 2023 précise les modalités d’octroi et d’application de ce dispositif. En application de l’article 5 de cet accord, l’objet de cet avenant est d’appliquer l’indexation générale des cotisations décidée par l’institution de prévoyance Mutuelle Générale de Prévoyance, auquel Vendée Habitat est lié par un contrat prenant fin le 31 décembre 2026. Les dispositions de l’accord initial non traitées dans le présent avenant demeurent inchangées. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Vendée Habitat à compter du 1er janvier 2025. L’article 4 « cotisations » de l’accord initial est modifié comme suit :
Article 1 - Cotisations
Le régime de prévoyance est financée par le versement d’une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précompté sur le bulletin de paie, pour un montant global de 1.724% de la masse salariale brute. La participation de Vendée Habitat s’élève à 50% de la cotisation.
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :
Salariés non cadres, selon l’accord collectif national du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois des personnels OPH, relevant des catégories 1 et 2 et cotisant auprès des régimes de retraites Ircantec et Arrco (salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres):
Garanties Part salarié Part employeur Décès 0,400 %
0,400 %*
Invalidité Incapacité 0,462 %
0,462 %*
Total 0.862 %
0,862 %* du salaire brut
*Le prélèvement des cotisations s’effectuera chaque mois sur le salaire brut et la cotisation « salarié » sera déductible du revenu fiscal annuel
Salariés cadres, selon l’accord collectif national du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois des personnels OPH, relevant des catégories 3 et 4 et cotisant auprès des régimes de retraites Ircantec et Agirc (Salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres) :
Garanties Part salarié Part employeur Invalidité Incapacité/décès 0.862 %
0.862 %*
*Le prélèvement des cotisations s’effectuera chaque mois sur le salaire brut et la cotisation « salarié » sera déductible du revenu fiscal annuel
Article 2 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par le service ressources humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Il sera déposé auprès de la DDTES et greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure.
Fait à la Roche sur Yon, le 20/03/2025 Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco, le Directeur Général, la Déléguée Syndicale,
