AVENANT n°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MUTUELLE SANTE
DE VENDEE HABITAT
Entre la direction de
VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – 85000 LA ROCHE SUR YON représenté par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2023, les parties ont mis en place un dispositif de protection complémentaire santé qui offre une couverture collective et obligatoire à ses salariés. L’accord du 3 mars 2023, modifié par avenant du 21 mars 2024, précise les modalités d’octroi et d’applications de ce dispositif. Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ont souhaité modifier la répartition du financement du régime frais de santé, objet de cet avenant. Les dispositions de l’accord initial non traitées dans le présent avenant demeurent inchangées. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Vendée Habitat à compter du 1er mai 2025.
Cotisations et prestations
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :
cotisations 2025 prise en charge VH reste à charge salarié salarié 73.78 € 47.96€
25.82€
salarié + 1 enfant 109,80 €
61.84€
salarié + 2 enfants 145,82 €
97.86€
couple 147,56 €
99.60€
couple + 1 enfant 183,58 €
135.62€
couple + 2 enfants 219,60 €
171.64€
La participation de l’Office pour un salarié s’élève à
65% de la cotisation totale.
Dispositions générales
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés. Le présent accord s’applique aux salariés de Vendée Habitat. Il est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’accord initial, à savoir du 1er mai 2025 au 31 décembre 2026. Il pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. Le présent accord sera notifié par le service RH par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.
Fait à la Roche sur Yon, le 20/03/2025
Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco : le Directeur Général, la Déléguée Syndicale
