VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin CS 60045 – 85002 LA ROCHE SUR YON représenté par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part ET Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’autre part
Préambule
Un accord relatif aux modalités de mise en œuvre de l’astreinte a été signé 8 décembre 2015 entre le Délégué Syndical et le Directeur Général qui a fait l’objet de deux avenants signés les 5 janvier 2023 et 18 septembre 2023. Trois réunions ont été organisées les 12 décembre 2023, le 8 avril 2024 et le 25 février 2025 avec l’ensemble des agents et salariés intervenant en astreinte afin de tenir compte de l’entrée de nouveaux salariés dans l’équipe astreinte et d’échanger sur le déroulement des astreintes. Afin de tenir compte de ces échanges, les parties ont souhaité revoir certaines dispositions existantes dans l’accord initial modifié par avenants. Les dispositions non traitées par ces avenants demeurent inchangées conformément à l’application de l’accord initial. Aussi, les dispositions et montants d’indemnisation concernant les agents FPT énoncés dans l’article 6 de l’accord initial sont inchangés et résultent de l’application des délibérations du Conseil d’Administration du 26 juin 2003 et 16 décembre 2005 et de l’arrêté du 14 avril 2015 fixant le régime d’indemnisation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale. Afin de favoriser la lecture des dispositions applicables, il a été convenu de reprendre l’intégralité de l’accord initial en tenant compte des modifications faites par les deux précédents avenants. Cela sera précisé pour chaque article.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et agents de Vendée Habitat qui réalisent l’astreinte.
Article 2. Objet (article initial modifié par le présent avenant)
La période d’astreinte s’entend comme une « période pendant laquelle le salarié ou l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme telle. » Les parties au présent avenant conviennent que le salarié/agent d’astreinte a l’obligation de rester sur le département de la Vendée (sauf cas particulier du personnel domicilié hors département).
Article 3. Tutorat : (article ajouté par le présent avenant)
Afin de permettre un accompagnement et un support pour les nouveaux salariés intégrant l’astreinte, un dispositif de tutorat est mis en place. Ce tutorat concerne les 2 premières périodes d’astreintes, pour l’astreinte technique et les 4 premières périodes d’astreintes pour l‘astreinte chauffage. Un tuteur faisant partie de l’équipe astreinte sera indiqué sur le planning d’astreinte et s’engage à être disponible durant toute la période d’astreinte. Il interviendra en support téléphonique uniquement et ne devra pas se déplacer sauf si cela s’avère nécessaire et est validé au préalable par le cadre d’astreinte. Il bénéficiera d’une indemnisation correspondant à la moitié du forfait astreinte alloué pour la période effectuée.
Article 4. L’organisation des astreintes
Il existe 2 types d’astreinte à Vendée Habitat :
1/ L’astreinte technique : (article modifié par le présent avenant)
Afin d’assurer la qualité et la continuité du service auprès des locataires, Vendée Habitat a décidé depuis plusieurs années d’assurer une permanence en dehors du temps d’ouverture au public. Le but de cette permanence est d’être présent 24heures/24 et 7jours/7 sur tout le patrimoine de Vendée Habitat. Un numéro d’urgence a été mis en place. Ce service minimum est assuré depuis le 14 novembre 2003 par un binôme composé d’un Technicien appelé Agent d’astreinte 2ème niveau et d’un Cadre appelé Cadre d’astreinte 3ème niveau. Un appel à candidature est fait par la Direction du patrimoine qui étudie celles-ci en fonction des compétences. Les membres du groupe d’agents/salariés adhèrent volontairement au dispositif par engagement individuel d’un an renouvelable. Les membres du groupe de cadres intègrent automatiquement de par leur fonction le dispositif de permanence. Un planning quadrimestriel est établi par l’assistante de direction de la Direction du Patrimoine en fonction des disponibilités de chaque agent et cadre. Conformément à l’article L. 3121-8 du Code du Travail, le salarié doit connaître au moins 15 jours à l'avance la programmation de l'astreinte le concernant. En cas d’absence non planifiée (maladie, évènements familiaux…), l’assistante recherchera un remplaçant sous réserve que le salarié/agent en soit averti au moins un jour franc à l’avance pour circonstances exceptionnelles. La semaine d’astreinte technique démarre le vendredi à 16h00 pour se finir le vendredi suivant à 8h00 :
La semaine : de 16h à 8h00 le lendemain matin
Le week-end : du vendredi 16h au lundi matin 8h00
Les jours fériés / RTT Fixe : de 8h00 le matin jusqu’au lendemain matin 8h00.
Si le transfert se fait un jour férié, l’échange aura lieu entre 12h00 et 14h00 ou d’un commun accord entre les personnels se relayant pour l’astreinte. Est annexé au présent accord, le manuel de la procédure d’astreinte détaillant : - la gestion de l’astreinte, - l’organisation du dispositif d’astreinte, - le schéma du fonctionnement de l’astreinte, - Les moyens et le suivi d’intervention, - L’utilisation des clés par type de local, - Les numéros d’urgence, - Quelques exemples d’intervention par typologie de problème, - Les coordonnées des agences
Ce guide est mis à jour régulièrement.
2/ L’astreinte chauffage : (article modifié par le présent avenant)
Toute l’année (distinguée en deux périodes), une équipe composée d’agents/salariés du service exploitation maintenance énergie assure une permanence pour répondre à des problématiques liées à la production de chauffage collectif; à la production d’eau chaude sanitaire collective ; aux sous-stations ; aux caniveaux ; aux colonnes montantes.
En période de chauffe (période allant de la date de mise en chauffage des résidences de Vendée habitat à la date d’arrêt de celles-ci) :
La semaine d’astreinte s’étend du : lundi, mardi, mercredi et jeudi de 16h au lendemain matin à 8h et du vendredi à 16h au lundi à 8h. En cas de jour férié un lundi, la semaine ira du lundi précédent à 16h au mardi suivant à 8h. En cas de jour férié le mardi, mercredi, jeudi : l’astreinte ira de la veille à 16h au lendemain à 8h. En cas de jour chômé le lundi et férié le mardi, la semaine ira du lundi précédent à 16h au mercredi d’après à 8h. Si le transfert se fait un jour férié, l’échange aura lieu entre 12h00 et 14h00 ou d’un commun accord entre les personnels se relayant pour l’astreinte.
Hors période de chauffe (c’est-à-dire lors de la phase d’arrêt du chauffage) : une équipe composée d’agents/salariés du service exploitation maintenance énergie assure la permanence téléphonique chauffage le week-end pour les problèmes de manque ou d’absence d’eau chaude sanitaire collective et de fuite importante de distributions.
Si le transfert se fait un jour férié, l’échange aura lieu entre 12h00 et 14h00 ou d’un commun accord entre les personnels se relayant pour l’astreinte. La sollicitation sera possible, directement par la centrale d’appel d’astreinte niveau 1 durant les heures d’astreinte, par téléphone ou mail en fin de journée, par alarme du système de télésurveillance des installations. Le salarié/agent d’astreinte chauffage sera décisionnaire de la démarche à adopter(intervention sur site, intervention d’une entreprise sous contrat, intervention à distance…), il devra à tout moment avoir la capacité à interroger les systèmes de gestion à distance. Il devra en informer obligatoirement le cadre d’astreinte. Pour les périodes de week-end, en cas de décision de report d’intervention, celle-ci devra être prise sous couvert du cadre d’astreinte. La sollicitation sera également possible par le salarié/agent d’astreinte de niveau 2 en accompagnement de problèmes liés aux installations de distribution collectives d’eau potable, aux sous-stations, aux caniveaux, aux colonnes montantes . En cas de problème sur une installation, après analyse, il conviendra de mettre en œuvre les actions et moyens permettant de rétablir le fonctionnement normal et d’assurer la continuité du service dû aux locataires. Si cela n’est pas possible, les mesures nécessaires seront prises pour préserver la sécurité des installations et des locataires, après avis du cadre d’astreinte. Le salarié/agent d’astreinte technique en sera informé.
Article 5. Le dispositif (article modifié par le présent avenant)
L’astreinte est répartie en trois niveaux :
Niveau 1 : confié à une société qui réceptionne les appels des locataires et qui, à l’aide d’un guide procédure, a pour mission de joindre un représentant des entreprises d’astreinte qu’elle connait pour prendre ou gérer l’urgence, et à défaut l’agent d’astreinte.
Niveau 2 : confié à l’agent d’astreinte qui intervient à la demande de la société au niveau 1. Sa mission est d’apprécier une situation critique, de déterminer les interventions et mesures à prendre, de rechercher la solution la plus adaptée.
Les cas d’interventions nécessitant ou pas un déplacement : Nature de l’intervention Déplacement nécessaire Pas de déplacement à faire Panne électrique dans les parties communes sans impact sur l’éclairage OU équipement de chauffage et ECS
X Panne électrique dans les parties communes avec impact sur l’éclairage OU équipement de chauffage et ECS X
Panne électrique en partie privative Intervention par le prestataire du lot 03
X Fuite d’eau sur ballon d’eau chaude Intervention par le prestataire
X Production d’eau chaude sanitaire Intervention par le prestataire
X Fuite d’eau dans un logement / dégât des eaux X
Bouchage colonne EU EV logement et parties communes X
Bouchage réseau extérieur X
Problème de serrure/portier X
Panne ascenseur Intervention par le prestataire
X Système de désenfumage X
Robinetterie
X Plomberie
X Chauffage collectif X
Chauffage individuel Intervention par le prestataire
X Panne réception TV
X squatteurs X
Infiltrations par clos couvert X
Inondation suite à un écoulement des eaux extérieur X
Troubles voisinage sur demande du pouvoir de Mairie ou Police X
Vandalisme X
Problème avec animaux sur demande du pouvoir de Mairie ou Police X
Incendie X
Conditions climatiques spécifiques (Tempête, grêle, pluies torrentielles, …) X
Défaillance du logement bâti ou foncier impactant le domaine public (ex : arrachage d’arbre, clôture, toiture arrachée, bardage, …) X
Défaillance du logement bâti ou foncier impactant la sécurité des biens ou des personnes X
Suicide, décès, blessures graves X
Cette liste n’est pas exhaustive et chaque demande doit être appréciée en fonction de la situation du locataire. (cf page 8 du manuel d’astreinte).
Les déplacements doivent se limiter aux strictes interventions qui l’exigent, conformément au tableau ci-dessus. Il convient de qualifier, au préalable, par téléphone l’objet de la demande et la nécessité d’intervenir. En cas de doute, le personnel d’astreinte niveau 2 ne doit pas hésiter à solliciter le cadre d’astreinte. A aucun moment, il ne doit intervenir en cas de danger potentiel lors d’un déplacement et il devra obligatoirement informer et/ou se faire accompagner du cadre d’astreinte.
Il convient de minimiser au maximum les déplacements et de qualifier au maximum, au préalable, par téléphone, l’objet de la demande Afin de limiter au maximum les interventions tout en veillant à assurer une qualité de service auprès des locataires, une étude et des tests sont en cours sur la mise en place d’un dispositif « visio » permettant à distance de solutionner le problème rencontré.
Niveau 3 : s’applique au cadre d’astreinte qui est saisi par l’agent d’astreinte pour des problèmes qui mettent en péril la sécurité des biens et des personnes.
Lors d’évènements d’une exceptionnelle gravité ou en cas de nécessité absolue, le Cadre d’astreinte informera Le Directeur Général et/ou Le Président.
Article 6. Les moyens d’intervention (article modifié par le présent avenant)
Le personnel d’astreinte comme les cadres d’astreinte doit être joignable en permanence pendant la période d’astreinte afin d’intervenir et de répondre aux sollicitations dans les meilleurs délais. Le personnel d’astreinte technique et chauffage (niveau 2) dispose :
D’un véhicule équipé dédié spécifiquement à l’astreinte : ce véhicule doit être transféré en fin de permanence, propre et le plein de carburant fait.
D’un téléphone portable : il doit être rechargé
D’une tablette sur laquelle figurent l’ensemble des informations et accès nécessaires pour le bon déroulement de l’astreinte
Le cadre d’astreinte (niveau 3) dispose :
D’un véhicule de fonction ou de service
D’un téléphone portable dédié à la permanence
De l’accès à l’ensemble des informations nécessaires pour le bon déroulement de l’astreinte via leur smartphone ou ordinateurs professionnels
Un rapport d’intervention doit être systématiquement établi s’il y a eu une sollicitation. La fiche de signalement d’un évènement est transmise par mail au groupe « astreinte» y compris les interventions pour l’astreinte chauffage. Le salarié/agent d’astreinte technique reçoit une formation initiale Habilitation Electrique pour procéder en toute sécurité aux opérations d’ordre électrique simples et manœuvres BS-BE et HE manœuvre. Conformément à la réglementation, un recyclage sera programmé tous les trois ans. Le salarié/agent d’astreinte chauffage reçoit une formation initiale Habilitation Electrique pour procéder en toute sécurité aux opérations d’ordre électrique et manœuvres B1/B2/BR/BC. Conformément à la réglementation, un recyclage sera programmé tous les trois ans. Aucune formation sur le travail en hauteur ne sera dispensée au personnel d’astreinte ; ils n’ont donc pas l’autorisation de monter sur des équipements mettant en péril leur sécurité. Le salarié/agent aura donc l’obligation de faire intervenir l’entreprise prestataire.
Article 7. L’indemnisation (article modifié par le présent avenant)
La durée d’une astreinte est fixée à : Pour le personnel d’astreinte technique, la semaine d’astreinte s’entend du vendredi 16h au vendredi suivant 16h. Pour le personnel d’astreinte chauffage, la période d’astreinte s’entend :
Durant la période de chauffe c’est-à-dire de la date de mise en route du chauffage à l’arrêt de celui-ci :
Pendant les jours ouvrés en semaine d’hiver, l’astreinte sera assurée de 16h jusqu’au lendemain 8h. Les samedi, dimanche, jours fériés et chômés, astreinte de la veille à 16h jusqu’au prochain jour ouvré à 8h. La semaine d’astreinte s’étend ainsi le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 16h au lendemain matin à 8h et du vendredi à 16h au lundi à 8h.
Jour férié le lundi : la semaine ira du lundi précédent à 16h au mardi suivant à 8h.
Jour férié le mardi, mercredi, jeudi : l’astreinte ira de la veille à 16h au lendemain à 8h.
Jour chômé le lundi et mardi férié : la semaine irait du lundi précédent à 16h au mercredi d’après à 8h.
Hors période de chauffe (c’est-à-dire lors de la phase d’arrêt du chauffage), l’astreinte consiste à assurer la permanence téléphonique chauffage le week-end (du vendredi 16h au lundi matin 8h00) pour les problèmes de manque ou d’absence d’eau chaude sanitaire collective et de fuite importante de distributions.
Le personnel d’astreinte perçoit un « forfait astreinte » auquel s’ajoute, éventuellement, des heures supplémentaires indemnisant, uniquement, le temps passé en intervention et le temps de trajet pour s’y rendre. Chaque signalement doit faire l’objet d’une fiche de signalement qui sera systématiquement indemnisé à raison de 10 minutes par fiches de signalement rédigée. Il est convenu entre les parties qu’un prime forfaitaire de 50€ brut sera versée par semaine d’astreinte réalisée pour les personnels d’astreinte technique (hors cadre) en plus du forfait astreinte précité. Elle vise à compenser le temps passé à gérer des sollicitations par téléphone et/ou du temps administratif généré par une situation particulière. Il s’agit d’une prime forfaitaire, quel que soit le temps passé au téléphone ou à effectuer des recherches. Aussi, aucune majoration ni minoration ne pourra être appliquée.
FORFAITS ASTREINTE TECHNIQUE (en € brut) Forfait astreinte technique semaine 200 € Forfait astreinte technique avec un jour férié dans la semaine 233.33 € Forfait astreinte technique avec le 25 décembre ou le 1er janvier dans la semaine 266.66 € Forfait astreinte technique téléphonique / administratif (non applicable à l’astreinte cadre) 50 € FORFAITS ASTREINTE CHAUFFAGE (en € brut) Forfait astreinte chauffage « période de chauffe » 200€ Forfait astreinte chauffage « période de chauffe » avec un jour férié dans la semaine 233.33 € Forfait astreinte chauffage « période de chauffe » avec le 25 décembre ou le 1er janvier dans la semaine 266.66 € Forfait astreinte chauffage « hors période de chauffe » 150 € Forfait astreinte chauffage « hors période de chauffe » avec un jour férié dans le week-end 183 € INDEMNISATION INTERVENTION (dans la période d’astreinte) pour astreinte technique et chauffage Jusqu’à 8 heures supplémentaires Taux horaire majoré de 1.25 Au-delà de 8 heures supplémentaires Taux horaire majoré de 1.50 Dimanche et jour férié Taux appliqué aux heures supplémentaires (+ ou - 8 h) majoré de 1.25 Nuit (22h à 7h) Taux appliqué aux heures supplémentaires (+ ou - 8 h) majoré de 1.50
Article 8. Le repos compensateur (article modifié par le présent avenant)
Conformément aux articles L3131-1 et 2 du Code du Travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Exception faite de la durée d'intervention (qui est évidemment du temps de travail effectif et payé comme tel), la période d'astreinte est considérée comme une période de repos et prise de ce fait en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
Aussi, en cas d’intervention dans la soirée ou la nuit, la personne d’astreinte devra
obligatoirement respecter 11 heures de repos quotidiens. Il conviendra donc pour chaque salarié/agent d’anticiper et d’aménager son emploi du temps lors de sa semaine d’astreinte afin de permettre une continuité de service s’il venait à ne pouvoir travailler le lendemain d’une intervention tardive ou d’un week-end chargé ne permettant pas le respect des temps de repos obligatoires. Les temps d’absence est assimilé à du temps de travail effectif.
Exemples : * intervention jusqu’à 3 heures du matin dans la nuit du dimanche au lundi : le salarié/agent d’astreinte devra attendre 11h de repos avant de reprendre son travail soit, le lundi à14h * intervention jusqu’à 3 heures du matin dans la nuit du dimanche au lundi et le salarié/agent est intervenu tout le WE sans pouvoir bénéficier de son repos hebdomadaire de 24 heures consécutives + repos quotidien de 11 heures consécutives : le salarié/agent d’astreinte devra attendre 11h de repos avant de reprendre son travail + 24h soit le mardi suivant à 14h La personne ayant effectué plusieurs interventions de suite et ressentant de la fatigue ne devra pas hésiter à solliciter le cadre d’astreinte afin qu’il prenne le relais.
Article 9. Clause de revoyure (article modifié par le présent avenant)
Les parties conviennent de faire un point sur la mise en place de ces nouvelles modalités dès lors que l’une d’elle le jugera utile lors d’une réunion de négociation et en tout état de cause, un bilan sera fait à 6 mois. Une réunion sera organisée, au moins une fois par an, avec l’ensemble du personnel d’astreinte.
Article 10. Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2025 (sauf pour l’indemnisation de l’astreinte chauffage qui débutera le 1er jour de chauffe de l’année 2024 et pour l’indemnisation du tutorat qui débutera le 1er janvier 2024) et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. Le présent avenant sera notifié par le service ressources humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Il sera déposé auprès de la DDTES et greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera établi pour chaque partie et l’accord sera consultable sur le portail social de Vendée Habitat.
Fait à La Roche sur Yon, le 5 mai 2025
Pour Vendée Habitat,Pour le syndicat CFDT – IntercoLe Directeur Général,La Déléguée Syndicale,
Annexe :
Manuel de fonctionnement de l’astreinte mis à jour au 18 février 2025
