Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES
Avenant n°9 - Révision de l'accord d'entreprise signe le 26/04/2010 sur la classification des postes et les barèmes de rémunération de base des personnels employés par l'OPH65 et ne relevant pas de la fonction publique
Application de l'accord Début : 01/10/2021 Fin : 01/01/2999
Sur la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels employés par l’OPH65 et ne relevant pas de la fonction publique
Art 1 – Mise en conformité PAGEREF _Toc292704410 \h 3
Art 2 – Application du barème de rémunération de base PAGEREF _Toc292704411 \h 4
Art 3 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc292704412 \h 4
Art 4 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc292704413 \h 4 Art 5– Publicité et dépôt PAGEREF _Toc292704413 \h 4
Préambule Le présent avenant constitue une révision de l’accord relatif à la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels au sein de l’OPH65 et ne relevant pas de la fonction publique signé le 26 avril 2010, ainsi qu’à ses avenants de 1 à 8, le numéro 8 datant du 16 Avril 2021.
Article 1 – Mise en conformité du barème de rémunérations de base Le présent avenant consiste en une mise en conformité des barèmes de rémunération minimales de base de l'Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées, suite à la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021 en raison de la forte augmentation de l'inflation depuis le mois de novembre 2020.
Il modifie les barèmes de rémunérations et se substitue de plein droit aux barèmes mentionnés dans l’avenant n° 8 du 16 avril 2021 de l’accord initial d’entreprise signé le 26 avril 2010.
La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établit comme suit :
Catégorie
Niveau
Salaires Bruts de Base*
OPH65
Salaires Bruts de Base*
CCN OPH
I Employés, Ouvriers 1 1 589.47 1 555.00
2 1 611.97 1 577.50 II Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés 1 1 666.00 1 666.00
2 2 659.60 2 659.60 IV Cadres de Direction 1 3 643.40 3 643.40
2 5 120.00 5 120.00
*Exprimé en Euros La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L.3121-1 et suivants du code du travail.
Article 2 – Application du barème de rémunération de base Le barème des rémunérations de base établi à l’avenant N°9 de l’OPH65 s’applique dès le 1er octobre 2021.
Article 3- Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est opposable dès son dépôt à l’ensemble des personnes concernées par cet avenant.
Article 4 – Révision et Dénonciation Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.
Article 5 – Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, en une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Le présent avenant est établi pour chaque partie, et diffusé à l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage et consultable sur le portail, via le système Intranet de l’Office.
Le présent accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Tarbes, le
Pour l’OPH65,
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales,
L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par
