L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées – OPH65 – dont le siège social se situe : 28 Rue des Haras – BP 70816 – 65008 TARBES Cedex, Représenté par
D’une part,
ET
L’organisation syndicale
D’autre part,
Ont établi le procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, la Direction et la seule organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 09 février,
2ème réunion : 08 mars,
3ème réunion : 12 avril,
4ème réunion : 17 mai.
A ce titre, un accord de méthode de la négociation annuelle obligatoire 2024 a été signé le 09 Février 2024.
La négociation est axée autour de deux grands thèmes :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail
La Direction a informé la Déléguée Syndicale que les divers documents relatifs aux thèmes obligatoires évoqués lors de la Négociation Annuelle Obligatoire étaient consultables sur la BDES de l’OPH65.
Les partenaires sociaux ont été invités à faire part des sujets qu’ils souhaitent soumettre à discussion au titre de la négociation 2024. L'organisation syndicale CFTC a donc présenté ses demandes.
Après les différentes séances de négociation, l’OPH65, en accord avec la seule organisation syndicale, retiendra au titre de cette NAO 2024, les points suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH65, hors fonctionnaires.
Article 2– Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2.1 AUGMENTATIONS A CARACTERE COLLECTIF
La Direction considère cette demande comme légitime. Elle précise que le cumul des montants des augmentations induites par la mise en place du nouveau barème de rémunération de base au 01.01.2024 et du rattrapage de certains collaborateurs s’élève à 22 000 € annuels.
La Direction rappelle qu'il est nécessaire de prendre en compte et d'ajouter, à la demande de revalorisation salariale générale, l'augmentation générale d'un montant de 17€ perçue en janvier 2024 dont le montant total consacré est de 58 000€. La Direction indique comprendre la revendication salariale, mais tient tout de même à souligner que l’Office n’est pas resté inerte ces 2 dernières années. En effet, la majorité des salariés ont bénéficié d’une augmentation de 160 € (50€ sur l’année 2022, 70€ d’augmentation obtenue par le plus grand nombre en 2023 et les augmentations collectives successives de 17€ des 1er janvier 2023 et 2024). A cela il convient d’ajouter les augmentations individuelles dont bénéficient chaque année 15 à 30 collaborateurs.
A ce titre, afin de reconnaître l'ancienneté et l'expérience des collaborateurs, il est décidé d'appliquer une augmentation mensuelle de 50 euros bruts pour l'ensemble des salariés à temps plein ayant au moins un an d'ancienneté au 31/12/2023 et toujours présents à la date d'effet de l'accord, hors fonctionnaires. Elle sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Cette augmentation tiendra compte de celle relative au SMIC et de celle relative à l'évolution du barème de l'office depuis le 01/01/2024. Se rajoutera à cela, l'augmentation générale de 17€ perçue par les collaborateurs présents au 1er janvier 2024.
L'augmentation prendra effet le 01 juin 2024.
2.1.2 INTERESSEMENT
Hors négociations annuelles, pour information, un accord d’entreprise sur l’intéressement collectif du personnel OPH65 pour les exercices 2022-2023-2024 a été signé le 06 Mai 2022. Avec l'entrée en vigueur de la Loi N° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise,
les entreprises déjà couvertes par un accord d'intéressement sont dans l'obligation d'engager une négociation d'ici le 30 juin 2024 sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
L'accord d'intéressement en cours ne comportant pas de clause spécifique à ce sujet, la Direction Générale ainsi que l'organisation syndicale représentative de l'Office se sont réunies afin de négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal au sein de l'office et de ses modalités de versement. A ce titre, un avenant a été signé en date du 12 avril 2024.
Article 3–Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie et des conditions au Travail (QVCT)
3.1 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’OPH65 a signé en date du 06 Mai 2022 un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail (QVCT), pour une durée déterminée de 4 ans et prenant effet à compter du 1er janvier 2022. De plus, le 17 juillet 2017, un accord sur le droit à la déconnexion avait été signé pour une durée indéterminée.
3.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties ont convenu de poursuivre la démarche engagée en 2016 relative au diagnostic des risques Psychosociaux et à l’accompagnement par les services de santé au travail. A ce titre, le Comité de Qualité de Vie au Travail a été créé depuis 2018 et poursuit différents projets annuellement.
3.3 PRIME D'ANCIENNETE
La prime d’ancienneté est un avantage qui existe depuis le 17 juin 2010 au sein de l’OPH65 et qui se répartit de la manière suivante depuis le 01 juillet 2020: - 1% pour 2 ans d’ancienneté - 2% pour 10 ans d’ancienneté - 3% pour 15 ans d’ancienneté - 4% pour 20 ans d’ancienneté
- 5% pour 25 ans d’ancienneté
- 6% pour 30 ans d’ancienneté
Une nouvelle tranche à 1.5% pour 6 ans d’ancienneté sera applicable dès le 01 Juin 2024.
Par conséquent au 01 Juin 2024, la prime d’ancienneté se répartit de la manière suivante : - 1% pour 2 ans d’ancienneté - 1.5% pour 6 ans d'ancienneté - 2% pour 10 ans d’ancienneté - 3% pour 15 ans d’ancienneté - 4% pour 20 ans d’ancienneté - 5% pour 25 ans d’ancienneté - 6% pour 30 ans d’ancienneté
Article 4- Suivi et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Tout ou partie dudit accord cessera de produire ses effets dès l’application d’un nouvel accord portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent document.
L’accord pourra être dénoncé à l’initiative des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (art L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail). La dénonciation de l’accord sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 5- Formalités de dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Le présent procès-verbal d’accord est notifié à chaque partie.
Le présent procès-verbal d’accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.
Le présent procès-verbal d’accord est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.
