Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES
Accord collectif d'entreprise relatif à la reconnaissance d'un établissement unique pour la mise en place du comité social et économique au sein de l'OPH65
Application de l'accord Début : 01/10/2026 Fin : 01/01/2999
RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UN ÉTABLISSEMENT UNIQUE POUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
OPH65
Entre les soussignés : L'OPH65, représenté par son Directeur Général, ,
D'une part
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE, selon lequel un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Après examen de l’organisation et du fonctionnement de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées, les parties au présent accord constatent que de tout temps, malgré la multiplicité géographique des sites, la mise en place d’un CSE unique s’impose compte tenu de la centralisation des pouvoirs de gestion en la personne du Directeur général de l’Office - notamment en matière de politique sociale, administrative, financière et RH – l’absence d’autonomie de gestion des sites empêchant la reconnaissance d’établissements distincts.
Par conséquent, les parties confirment la situation existante et confirment expressément dans le cadre du présent accord que l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées constitue un établissement unique au sens de la représentation du personnel et de la mise en place du Comité social et économique.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Par le présent accord, les parties confirment l’existence d’un CSE unique au niveau de l’OPH 65 couvrant l’ensemble des salariés de l’office.
ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE DE L’ÉTABLISSEMENT UNIQUE
L’établissement unique correspond à l’ensemble des activités, services, directions, agences, antennes, sites et lieux de travail relevant de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées.
Les différents lieux d’exercice de l’activité de l’OPH65, quelle que soit leur localisation géographique ou leur dénomination, sont ainsi intégrés dans le périmètre de l’établissement unique pour la représentation du personnel.
La répartition géographique des salariés, l’existence de différents services, agences, antennes ou lieux de travail ne sont pas, à elles seules, de nature à remettre en cause le périmètre ainsi défini.
ARTICLE 3 – CONFIRMATION DU PERIMETRE ELECTORAL UNIQUE
Comme cela a déjà été le cas lors des précédents cycles électoraux, les élections professionnelles continueront d'être organisées sur la base d'un périmètre électoral unique couvrant l'ensemble de l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées.
Il continuera ainsi d'être procédé à l’élection des représentants du personnel au sein d’un Comité social et économique unique pour l’ensemble de l’OPH65 qui représenteront l’ensemble des salariés de l’OPH65, indépendamment de leur lieu habituel de travail.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
ARTICLE 6 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2026
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Tarbes, le 30 SEPTEMBRE 2026, en 2 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par
