Le présent avenant modifie les articles 4 et 8 de l’accord collectif relatif au régime complémentaire de santé au sein de l’Office 66. Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est venu modifier les régimes de mutuelles en précisant notamment de nouveaux plafonds.
Article 1 :
L’article 4 de l’accord est modifié comme suit :
Article 4 : Détail des principales garanties :
OPTIQUE
EQUIPEMENT 100 % SANTE classe A (prise en charge dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV)) 100 % FR Equipement (monture + deux verres) 400 euros / 2 ans / bénéficiaire Sauf modification de la vision et pour les mineurs La prise en charge de la monture est limitée à 100 euros Lentilles prises en charge par la Sécurité Sociale 9.46% PMSS Lentilles non prises en charge par la Sécurité Sociale 9.46% PMSS
DENTAIRE
EQUIPEMENT 100 % SANTE classe I (prise en charge dans la limite des Honoraires Limites de Facturation (HLF) 100 % FR Soins TM + 150% BR Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité Sociale 250% BR Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité Sociale 250% BR Orthodontie prise en charge par la Sécurité Sociale 250% BR Orthodontie non prise en charge par la Sécurité Sociale 250% BR Parodontologie 7.90% PMSS / an / bénéficiaire Implants 7.90% PMSS / an / bénéficiaire Détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en deux séances maximum TM
PROTHESES
Prothèses auditives EQUIPEMENT 100 % SANTE classe I (prise en charge dans la limite des PLV) 100 % FR Prothèses auditives hors 100 % santé 14.20% PMSS / an / bénéficiaire Orthopédie et autres prothèses 250% BR
Article 2 :
L’article 8 de l’accord est modifié comme suit :
Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L’accord est conclu pour une durée de 6 ans et prendra effet le 1er janvier 2016.
Article 3 :
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des ressources humaines et disponible pour y être consulté.
Fait à Perpignan, le 10 février 2021 en 5 exemplaires.
