Le présent avenant modifie les articles 3, 4, 8 de l’accord collectif relatif au régime complémentaire de santé au sein de l’Office 66. Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est venu modifier les régimes de mutuelles en précisant notamment de nouveaux plafonds.
Article 1 :
L’article 3 de l’accord est modifié comme suit :
Article 3 : Compagnie d’assurance
Conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 9 novembre 2021, le contrat d’assurance permettant de mettre en place le régime de complémentaire santé au sein de l’Office 66 est souscrit auprès de la compagnie d’assurance Collecteam.
Article 2 :
L’article 4 de l’accord est modifié comme suit :
Article 4 : Détail des principales garanties
Conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 9 novembre 2021, les principales garanties souscrites dans le contrat d’assurance du régime complémentaire de santé sont : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\filer\\users\\grando\\Desktop\\Tableau des garanties COLLECTEAM 2022.xlsx" "Feuil1!L2C1:L76C10" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\filer\\users\\grando\\Desktop\\Tableau des garanties COLLECTEAM 2022.xlsx" "Feuil1!L2C1:L2C10" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Article 3 :
L’article 8 de l’accord est modifié comme suit :
Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet le 1er janvier 2022.
Article 4 :
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des ressources humaines et disponible pour y être consulté.
Fait à Perpignan, le 24 juin 2022 en 5 exemplaires.
