L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège social est à Perpignan 5-7 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 488.898.768, représenté par Monsieur , Directeur Général
d’une part
et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXXX , Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale F.O., représentée par XXXXX , Déléguée Syndicale.
D’autre part
Préambule
Le présent avenant a pour objet de formaliser dans l’accord collectif de l’OFFICE 66 l’ensemble des décisions votées à l’unanimité lors de la négociation annuelle obligatoire menée durant l’année 2023.
Le présent avenant modifie les articles suivants :
IV.7 Revalorisation du salaire suite à une VAE ou d’une formation qualifiante
VI.7 Congés annuels
L’annexe 1 – Référentiel des métiers ;
L’annexe 2 – Grille de classification, de cotation des métiers et de fixation des barèmes de rémunérations de base.
L’annexe 4 – Monétisation du CET
Article IV :
IV.6 Revalorisation du salaire suite à une VAE ou une formation qualifiante
Pour les agents de l’OPH ayant effectué une Validation des Acquis et de l’Expérience ou une formation qualifiante inscrite au RNCP entre l’année 2017 et l’année 2023, il est décidé une revalorisation salariale de 130 € bruts par mois. Cette revalorisation sera versée rétroactivement à compter du 1 janvier 2023. Pour l’avenir, à échéance de tous les deux ans à compter de l’année 2024, la situation des agents ayant effectué une Validation des Acquis et de l’Expérience ou une formation qualifiante inscrite au RNCP, sera revue afin de déterminer une possible revalorisation salariale.
Article VI :
VI.7 Congés annuels
Le nombre de jours de congés annuels affecté à chaque salarié en fonction de son temps de travail est décrit en Annexe 7. A ce nombre s’ajoutent 2 jours dits « jours de ponts » fixés par la Direction après avis du Comité Social et Economique. En fonction du choix formulé par l’agent sur l’harmonisation du temps de travail, celui-ci bénéficiera :
6 jours de RTT supplémentaires dont 2 jours de fermeture de l’OPH,
Ou uniquement 2 jours de fermeture (RTT).
L’agent pourra modifier son choix chaque début d’année par le biais d’un courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines. Les congés annuels peuvent être pris du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée et un maximum de 15 jours peut être reporté sur l’année suivante pour être pris avant le 31 mai
.
La durée maximale de congés continus est de 4 semaines consécutives. Les congés annuels se comptent en jours ouvrables (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Afin d’apporter une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle, chaque agent pourra bénéficier de jours de RTT supplémentaires dans la limite de 6 jours par an et par agent. L’écrêtage des heures s’effectue en décembre. A l’issue de l’année N écoulée, en fonction du solde des heures travaillées au-delà des 1607h, l’agent bénéficiera de jours de RTT à utiliser sur l’année N+1 dans la limite de 6 jours. Le temps fait au-delà des 6 jours est écrêté au 31 décembre de chaque année. En deçà de l’équivalent de 6 jours de RTT « noisettes » cumulées, le temps excédentaire est transformé en autant de RTT « noisettes » que possible. Les heures restantes seront déduites des 1607h à effectuer sur l’année N+1.
La pose des RTT s’effectuera au gré de leur acquisition au cours de l’année, sans condition particulière avec la possibilité de les cumuler en fin d’année. Les RTT doivent être prises au plus tard au 31 janvier de l’année N+1. L’acquisition des congés payés s’effectue par des périodes de temps de travail effectif au sens de l’article L.3141-5 du code du Travail. En effet, certaines périodes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, ce qui a une incidence sur l’acquisition des jours de congés payés. Au-delà de 12 semaines d’absence par année civile, le salarié arrête d’acquérir des nouveaux droits à congés payés proportionnellement au temps d’absence.
Annexe 1 :
Référentiel des métiers est modifiée comme suit :
Création de la fiche métier : « Chargé de commercialisation »
Création de la fiche métier : « Responsable de la commercialisation »
Annexe 2:
Grille de classification, de cotation des métiers et de fixation des barèmes de rémunérations de base est modifiée comme suit :
Catégorie
Niveau
Coefficient
2023
Valeur du point Office 66 1er janvier 2023
% augmentation de la valeur du point
Coefficient
2024
Valeur du point Office 66 au 1er janvier 2024
I
1
300
6.5382
3.5%
300
6.7670
2
300
6.4219
3.0%
309
6.6146
II
1
300
6.2962
3.0%
326
6.4851
2
305
6.2705
2.5%
336
6.4273
III
1
375
6.1703
2.0%
401
6.2937
2
455
6.1338
1.5%
482
6.2258
IV
1
627
6.0769
1.5%
660
6.1681
2
882
6.0561
1.5%
929
6.1561
Annexe 4:
Le Compte Epargne Temps est modifiée comme suit :
1. Monétisation du CET pour les agents publics territoriaux :
Chaque agent fonctionnaire territorial peut bénéficier de la monétisation des jours épargnés sur son CET, au-delà des 15 premiers jours utilisables uniquement sous forme de congés. La demande de monétisation doit être effectuée pour le mois de juin et/ou décembre de chaque année. Cette monétisation varie en fonction de la catégorie statutaire de l’agent : La montant forfaitaire de monétisation est défini comme ce qui suit :
Catégorie Montant brut forfaitaire de l’indemnité A 150 € B 100 € C 83 €
Monétisation du CET pour les salariés de droit privé :
Chaque salarié peut bénéficier de la monétisation en tout ou partie des jours épargnés sur son CET. La demande doit être effectuée pour le mois de juin et/ou décembre de chaque année. Le montant indemnisé est calculé par référence à la valeur d’un jour de congés selon la méthode la plus favorable pour l’agent.
Article 17 :
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des Ressources Humaines et disponible pour y être consulté.
Fait à Perpignan, le 20 juin 2024 en 5 exemplaires.
