L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège social est à Perpignan 5-7 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 488.898.768
représenté par
XXXXX, Directeur Général
d’une part
et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par la déléguée syndicale XXXXX
L’organisation syndicale F.O., représentée par la déléguée syndicale XXXXX
D’autre part
Thèmes abordés et décisions prises à l’unanimité
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs ;
Les salariés ayant obtenus une VAE ou effectué une formation qualifiante entre l’année 2017 et l’année 2023 bénéficient d’une revalorisation mensuelle 130 € bruts avec rétroactivité au 1 janvier 2023.
Modalité du paiement du CET : possibilité de se faire monétiser le CET en juin et/ou en décembre.
Réactualisation de la grille de classification, de cotation des métiers et de fixation des barèmes des rémunérations de base :
Nouvelle valeur du point 2024
Révision des coefficients OPH pour correspondre aux minimas de la grille des salaires de la Fédération
Inscription de la fiche métier « Chargé(e) de commercialisation » et « Responsable de commercialisation »
Une révision dans le courant de l’année 2024 des fiches métiers va être réalisée par le biais d’une commission. Celle-ci interviendra lors du changement de classification suite aux accords de convergence et sera validée au sein de la NAO 2024.
Un travail de refonte de la fiche métier « gardien » sera effectué sur une base multicritères. Ce travail sera effectué en même temps que la refonte de la classification conformément aux accords de convergence et sera validé au sein de la NAO 2024.
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Et L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Conformément aux obligations légales des 1607 h et suite au travail de la commission adhoc actualisant le temps de travail de l’Office, les négocations ont abouti sur :
L’écrêtage des heures faites au-delà des 1607 h annuelles permettent l’acquisition d’un maximum de 6 jours de RTT « noisettes » supplémentaire. Le temps cumulé au-delà est considéré comme perdu au 31 décembre de chaque année.
En deçà de l’équivalent de 6 jours de RTT « noisettes » cumulées, le temps excédentaire est transformé en autant de RTT « noisettes » que possible. Les heures restantes seront déduites des 1607h à effectuer sur l’année N+1.
Une expérimentation de la mise en place des horaires d’été / de canicule est prévue au mois d’août sur la base du volontariat. Ce sujet sera inscrit lors de la prochaine négociation syndicale : les contours de la mise en place des horaires d’été pour le personnel de proximité seront ainsi définis.
Une campagne de consultation va être menée auprès du personnel extérieur.
Autorisation spéciale d’absence : le certificat d’absence médicale est maintenu.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Mise en place de la prime de partage de la valeur avec des critères. Celle-ci sera négociée lors de la prochaine NAO en fonction des évolutions réglementaires qui régissent la PPV.
Une potentielle revalorisation du montant de l’abondement de l’Office 66 sera également mis à l’ordre du jour de la prochaine NAO.
Révision du forfait de remboursement des frais de repas dans le cadre professionnel ;
Le montant des remboursement appliqués reste celui du barême fixé par l’URSSAF.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés :
Révision de la fiche d’entretien annuel pour les salariés et les encadrants. Les entretiens se dérouleront dès à présent sur le SIRH de l’Office 66.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Pas de négociation à ce sujet.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les employeurs de 50 salariés et plus doivent désormais, chaque année, mesurer et publier au plus tard pour le 1er mars de chaque année, une série d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le résultat global est diffusé sur Harmonia et auprès des salariés. En cas de publication d’une note inférieure à 75 sur 100, il sera nécessaire de mettre en œuvre des mesures correctrices pour rehausser la note à un minimum de 75 points dans les 3 ans. Dans le cas contraire, des pénalités seront appliquées. Concernant la note de l’OPH 66 sur l’index égalité hommes-femmes 2024 portant sur l’année 2023, le total obtenu est de 96/100.
A noter que la note obtenue au titre de l’index égalité hommes-femmes 2023 (données 2022 de l’OPH66) était de 96/100. Le prochain index sera réalisé avant le 1er mars 2025.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La politique menée au sein de l’Office en faveur du handicap, est retranscrite au travers des chiffres de nos effectifs : L’OPH 66 emploie un total de 25.3 EQTP de travailleurs handicapés. Notre obligation légale est de 14 au titre de l’année 2023. En 2022, 4 agents ont pu bénéficier de l’adaptation de leur poste de travail.
Prévoyance et mutuelle
Le contrat de mutuelle prenant fin au 31 décembre 2023. Un nouveau contrat a été signé à compter du 1er janvier 2024 pour un an renouvelable trois fois et fait l’objet d’un avenant à l’accord collectif relatif au régime complémentaire de santé.
Les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Le nouvel outil de GTT/SIRH vient renforcer le contrôle des amplitudes horaires des salariés via le système d’alerte dont bénéficie l’agent, le directeur de service ainsi que le service des Ressources Humaines.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Pas de négociation sur ce sujet. La prise en charge de 50% d’un abonnement pour les transports en commun est maintenue.
Négociation annuelle sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
1. La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Un marché va être publié au cours de l’année 2024 afin d’externaliser l’étude de la GEPP au sein de l’Office 66.
Fait à Perpignan, le 20 juin 2024
Pour le Syndicat C.G.T.
La Déléguée Syndicale, XXXXX
Pour le Syndicat F.O.
La Déléguée Syndicale, XXXXX
POUR L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES
Le Directeur Général,
XXXXX
Nombre de postes associés à cet emploi :
Filière : ADMINISTRATIVE
Gestionnaire administratif spécialisé
Catégorie III niveau 2
Nombre de postes associés à cet emploi :
Filière : ADMINISTRATIVE
Gestionnaire administratif spécialisé
Catégorie III niveau 2
Date de rédaction : 28 mars 2022
Date de mise à jour :
Validation et signature:
Par agent) le … (titulaire)
Par .DRH le
Par, Directeur Général
Date de rédaction : 28 mars 2022
Date de mise à jour :
Validation et signature:
Par agent) le … (titulaire)
Par .DRH le
Par, Directeur Général
RESPONSABLE DE COMMERCIALISATION (H/F)
1- Mission
Placé sous la responsabilité de la Directrice de la Maîtrise d’Ouvrage, le responsable de commercialisation aura pour mission de gérer les ventes de biens et programmes, de l’OPH 66 et de la SA Roussillon Habitat.
Il participe à la gestion des dossiers de mise en copropriété, division en volumes, scission de copropriété, en lien avec les notaires et géomètres. Il participe à la gestion des programmes en copropriétés de l’OPH 66 et de la SA Roussillon Habitat.
2 - Situation dans l’organigramme
Directeur Général
Directeur Général
Directrice de la Maîtrise d’Ouvrage
Directrice de la Maîtrise d’Ouvrage
Responsable de la Commercialisation
Responsable de la Commercialisation
3 - Activités principales
Le responsable de commercialisation assure la gestion, le suivi administratif, juridique ainsi que la commercialisation des programmes en accession sociale à la propriété selon le mécanisme du PSLA, des terrains à bâtir.
Le responsable de commercialisation assure les missions suivantes :
Accueil physique et téléphonique des demandeurs
Appui à la communication et commercialisation des programmes confiés à la vente à un partenaire extérieur
Gestion et sélection des dossiers des demandeurs et locataires-accédants
Etude de la solvabilité des dossiers, respect des plafonds de ressources
Relation avec les études notariales et les organismes financiers
Signature des contrats préliminaires, accompagnement des prospects jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente ou du contrat de location-accession et levée d’option
Assistance aux chargés de projet pour le montage administratif du dossier de demande d’agrément PSLA (élaboration des conventions/Etat, du projet de contrat de location accession)
Gestion des dossiers des réservataires de parcelles de terrains à bâtir, signature des compromis de vente et accompagnement jusqu’à la signature de l’acte authentique
Alimentation du site internet, élaboration de plaquette commerciale, panneau publicitaire, flyer, démarchage, relation avec collectivité locale…
Alimentation de la bibliothèque virtuelle
Participation à des opérations de communication ponctuelles (journées portes ouvertes, bureau de vente…)
Participation aux opérations préalables à la réception, participation aux opérations de pré-réception et réception, levée de réserves/réception
4 – Activités complémentaires
Le responsable de commercialisation pilote les transferts dans le domaine communal des accessoires aux ensembles immobiliers (voirie, stationnement, espaces verts,), en lien avec les collectivités, géomètres et notaires. Il prépare les délibérations du Bureau ou du Conseil d’Administration.
Il représente l’OPH 66 et la SA Roussillon Habitat, lors des Assemblées générales de copropriété et constitue le lien direct, entre les services de l’OPH 66 et les syndics.
L’OPH 66 assurant également une activité de syndic dans certains ensembles immobiliers, il gère le budget, les appels de fonds et les réparations ainsi que le suivi des demandes des copropriétaires privés.
De formation juridique supérieure et/ou ayant une expérience significative dans le domaine immobilier et dans la gestion de l’urbanisme, le responsable de commercialisation doit également posséder les connaissances suivantes :
Savoir :
Connaissance juridique en matière de droit immobilier, droit de la copropriété Connaissance des procédures en matière de vente immobilière Maîtrise des outils informatiques et bureautiques
Savoir-faire / Savoir- Être :
Sens de la diplomatie, persuasion Sens de l’innovation, capacité imaginative, sens de la pugnacité, Capacité à convaincre et mettre en confiance les prospects Respecter la confidentialité Respecter la réglementation encadrant l’accession sociale à la propriété
6 - Conditions d’exercice de l’emploi
Nécessité de disponibilité durant les périodes de solicitation
Déplacements sur l’ensemble du territoire avec un véhicule de service affecté avec remisage à domicile.
Environnement de travail et interlocuteurs
Usagers et demandeurs
Syndics
Copropriétaires
Bureaux d’études techniques
Géomètres
Notaires
Date de rédaction : 12/03/2024
Date de mise à jour :
Validation et signature:
Par agent) le …(titulaire)
Par .DRH le
Par, Directeur Général
Date de rédaction : 12/03/2024
Date de mise à jour :
Validation et signature:
Par agent) le …(titulaire)
Par .DRH le
Par, Directeur Général
Nombre de postes associés à cet emploi :
Filière : ADMINISTRATIVE
Gestionnaire administratif spécialisé
Catégorie III niveau 1
Nombre de postes associés à cet emploi :
Filière : ADMINISTRATIVE
Gestionnaire administratif spécialisé
Catégorie III niveau 1
CHARGE DE COMMERCIALISATION (H/F)
1- Mission
Placé sous la responsabilité de la Directrice de la Maîtrise d’Ouvrage, le chargé de commercialisation aura pour mission de gérer les ventes de biens et programmes, de l’OPH 66 et de la SA Roussillon Habitat.
2 - Situation dans l’organigramme
Directeur Général
Directeur Général
Directrice de la Maîtrise d’Ouvrage
Directrice de la Maîtrise d’Ouvrage
Chargé de Commercialisation
Chargé de Commercialisation
3 - Activités principales
Le chargé de commercialisation assure la gestion, le suivi administratif, juridique ainsi que la commercialisation des programmes des biens vacants, des biens à l’occupant et des locaux commerciaux.
Le chargé de commercialisation assure les missions suivantes :
Accueil physique et téléphonique des demandeurs,
Gestion des dossiers des demandeurs et locataires accédants,
Etude de la solvabilité des dossiers, respect des plafonds de ressources,
Relation avec les mairies et services de l’Etat dans le cadre des demandes d’autorisation de vendre,
Relation avec les études notariales et les organismes financiers,
Relation avec les géomètres, pour l’établissement des documents de division,
Signature des contrats préliminaires, accompagnement des prospects jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente,
Organisation des visites des logements vacants, avec les prospects.
Ayant une expérience dans le domaine immobilier et dans la gestion de l’urbanisme, le chargé de commercialisation doit également posséder les connaissances suivantes :
Savoir :
Connaissance juridique en matière de droit immobilier, droit de la copropriété et règlementation Connaissance des procédures en matière de vente immobilière Maîtrise des outils informatiques et bureautiques
Savoir-faire / Savoir- Être :
Sens de la diplomatie, persuasion Sens de l’innovation, capacité imaginative, sens de la pugnacité, Capacité à convaincre et mettre en confiance les prospects Respecter la confidentialité Respecter la réglementation encadrant l’accession sociale à la propriété
6 - Conditions d’exercice de l’emploi
Nécessité de disponibilité durant les périodes de solicitation
Déplacements sur l’ensemble du territoire, pour les visites des logements vacants et bornage.
