Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES
ACCORD DE METHODE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL LIE AU RAPPROCHEMENT ENTRE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LA SOCIETE HLM DES PO - ROUSSILLON HABITAT
Application de l'accord Début : 28/03/2025 Fin : 31/12/2025
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES PYRENEES-ORIENTALES
et LA SOCIETE HLM DES PO – ROUSSILLON HABITAT
Entre les soussignés,
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES PYRENEES-ORIENTALES ci-après dénommé OFFICE 66, Office public de l’habitat, établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège social est situé 7, rue Valette – 66000 Perpignan, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 488 898 768, représenté par son directeur général, XXXX
Et
LA SOCIETE HLM DES PO – ROUSSILLON HABITAT, ci-après dénommé ROUSSILLON HABITAT, au capital social de 6.503.738 euros, dont le siège social est situé 8, rue Valette – 66000 Perpignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan Métropole sous le numéro 704 200 443, représentée par son directeur général, XXXX
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CGT représentée par XXXX , déléguée syndicale dûment mandatée,
FO représentée par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
D’AUTRE PART
Dénommées ci-après
les Parties.
Préambule :
L’OFFICE 66 des Pyrénées-Orientales (ci-après l’Office 66) et la Société Anonyme d’habitations à loyer modéré ci-après ROUSSILLON HABITAT ont engagé un processus de rapprochement qui a fait l’objet d’une série de réunions avec le CSE de l’Office 66 qui a rendu un avis favorable à ce projet de fusion. Pour mémoire, ce rapprochement s’inscrit dans la perspective particulière de permettre une consolidation des fonds propres et des moyens des deux entités et simplifierait la gestion des 15.000 logements. Par ailleurs, ce rapprochement s’inscrit dans une volonté de consolider la production de logements sociaux, notamment en répondant aux exigences du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ainsi que la convention d’utilité sociale. Ce rapprochement favoriserait une réponse plus active aux enjeux écologiques et environnementaux actuels. Plus particulièrement, la mise en place d’un plan stratégique de patrimoine décarboné pour la période 2025-2030 traduirait un engagement dans la décarbonation des activités de construction et de réhabilitation. De la même façon, ce plan s’orienterait vers l’accompagnement des salariés les plus modestes dans l’accession à la propriété par l’intermédiaire d’un prêt social location accession leurs permettant de devenir propriétaires de leur location. Enfin, les besoins en fonds propres des deux organismes HLM liés, d’une part, à la rénovation énergétique des patrimoines et, d’autre part, aux enjeux de productions nouvelles les contraignent à devoir chercher de nouveaux apports. Or, étant rappelé que l’Office 66 n’est pas doté de capital social, il ne peut rechercher d’autres fonds que ceux de sa collectivité de rattachement. C’est pourquoi, les deux organismes HLM entendent privilégier l’opération juridique qui donnerait lieu à «la transformation » de l’OPH en ESH, laquelle pourrait réaliser des apports en numéraire par voie de capitalisation notamment par des nouveaux partenaires. Au titre de ce rapprochement, la direction de l’Office 66 entend engager avec Roussillon Habitat des négociations avec les organisations syndicales d’un accord transitoire de substitution pour assurer un statut collectif négocié au personnel de l’Office dans le cadre du futur rapprochement.
Afin de permettre la négociation d’un accord transitoire de substitution, au sens des dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du Travail, dans les meilleures conditions, les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie de travail et les moyens à mettre en place pour la négociation du statut collectif du personnel de l’Office 66 au sein de l’entité issue de la fusion envisagée au 30 juin 2025.
Il est entendu que l’ensemble des discussions devra se dérouler dans un cadre empreint de respect et d’écoute mutuelle, étant précisé que l’objectif est de mettre en place un cadre collectif équilibré qui garantisse à la fois le respect des droits des salariés, l’équité de traitement, l’efficacité de l’organisation mise en place et le respect des équilibres budgétaires indispensables à la bonne marche de l’entreprise.
Titre I : LA négociation Collective
Objet, enjeux et principes généraux de la négociation
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles, L.2222-3-1, L.2232-11 et suivants du code du travail et L.2232-36 en vue d’aboutir à la signature de l’accord transitoire de substitution.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation d’un statut du personnel transféré issue de l’Office 66, à savoir de définir : •la composition de l’instance de négociation ; •le calendrier et les thèmes de négociation ; •les modalités de la négociation ; •les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord s’applique à l’Office 66 et Roussillon Habitat et l’ensemble des personnels.
: Modalités de négociation d’un accord transitoire de substitution : loyauté et transparence
Afin d’éviter et d’anticiper l’ensemble des conséquences que pourraient engendrer la fusion envisagée sur le statut collectif de l’entité absorbée, les parties conviennent de négocier un ou des accords transitoires de substitution conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-2 du code du travail, lesquels prendront effet à la date de réalisation de la fusion et se substitueront aux accords mis en cause. Ainsi, l’accord transitoire de substitution a vocation à être négocié antérieurement à la date de réalisation du rapprochement dans un calendrier qui laisse ensuite la possibilité aux directions générales de mettre en œuvre les dispositions ressortant de l’accord en vue d’une application pour le 30 juin 2025 date envisagée de la fusion. Le présent accord doit favoriser les conditions permettant l’aboutissement d’un ou plusieurs accord(s) majoritaire(s) ou partiel(s). Dans cette perspective, il est rappelé les engagements suivants : Les parties s’engagent à mener des négociations sérieuses, fondées sur les principes de transparence et de loyauté. Par ailleurs, elles s’engagent à appliquer les dispositions du présent accord en totale bonne foi. Le principe de loyauté : les directions s’engagent à convoquer les organisations syndicales représentatives à la négociation, à ne pas mener de négociations séparées et à fournir les informations conformément aux règles légales et jurisprudentielles pour permettre l’aboutissement des négociations et la conclusion d’accords. Par ailleurs, il ne pourra être réalisé d’enregistrement des réunions sans l’accord de l’ensemble des parties et, le cas échéant, toute retranscription écrite devra faire l’objet d’un accord unanime des parties. Le principe de transparence : les directions s’engagent à communiquer aux organisations syndicales toutes les informations considérées comme indispensables aux négociations, conformément aux règles légales et jurisprudentielles, afin de négocier en toute connaissance de cause. Les organisations syndicales s’engagent à demander les informations dont elles ont besoin dans des délais raisonnables pour que les directions puissent les leur transmettre.
Composition de l’instance de négociation
Article 3-1 Délégation salariale
Les parties sont convenues que chaque organisation syndicale représentative pourra composer une délégation. Cette délégation Intersyndicale sera composée de 6 membres, dont le ou les délégués syndicaux, indépendamment de leur représentativité globale ou à l’échelon locale ou de leur implantation au sein de chaque entité. Nul ne peut siéger au sein d’une délégation s’il n’est pas salarié ou agent d’un des entités concernées par la fusion. La délégation salariale sera composée de :
Pour la CGT : XXXX, XXXX, XXXX, XXXX
Pour FO : XXXX, XXXX
Article 3-2 Délégation employeurs
La délégation employeurs sera composée XXXX, Directeur Général des deux structures et de la Directrice des Ressources Humaines de Office 66, XXXX. En fonction de leurs impératifs et de la périodicité des réunions, le Directeur général absent pourra être représenté. Il sera assisté par un membre de la Direction des ressources humaines, XXXX.
Calendrier des négociations
La négociation sera officiellement ouverte début mars 2025, par une convocation conjointe des organisations syndicales représentatives de l’Office 66 par le Directeur général. Les parties conviennent que la négociation devra prendre fin au plus tard un mois avant la date prévisionnelle de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). En effet, compte tenu du travail à mettre en œuvre concernant la gestion administrative et statutaire des personnels avant la TUP en cas d’accord comme de non-accord, tout dépassement du calendrier entrainerait un risque croissant d’une impossibilité de paramétrer dans les temps les logiciels de paie et de gestion du personnel, ni de gérer convenablement les dispositifs de protection sociale. Par ailleurs, les organisations et consignes managériales devraient nécessairement être adaptées en fonction de la disparité des statuts en cas d’absence d’accord. Enfin, tout processus de fusion est susceptible d’entrainer des questionnements ou des appréhensions de la part de l’ensemble des personnels. Dans une démarche de prévention des risques psychosociaux, il est important de donner de la lisibilité aux personnels sur ce qu’il adviendra de leurs conditions d’emploi et d’avantages sociaux bien avant l’effectivité de la fusion. Le calendrier prévisionnel est établi comme suit :
6 mars 2025
28 mars 2025 à 11h00
10 avril 2025 à 14h30
30 avril 2025 à 8h30
15 mai 2025 à 14h30
6 juin 2025 à 8h30 (signature)
Chacune des parties pourra solliciter des réunions supplémentaires en fonction de l’avancée de négociations. Il est précisé que les managers des personnels participant aux réunions seront informés par la Direction des Ressources Humaines des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’OPH, 7 rue Valette à Perpignan ou autres selon les disponibilités matérielles respectives des deux structures.
Les procès-verbaux de chaque réunion seront rédigés par la Directrice des Ressources Humaines Ils seront soumis aux délégations syndicales et transmis au CSE de l’Office 66 pour information.
Thèmes de négociation
Les thèmes suivants ont été recensés :
Droits syndicaux et dialogue social – transposition du CSE de l’Office 66 dans l’ESH
Transposition de l’accord relatif au fonctionnement du CSE
Transposition de l’accord d’entreprise de l’Office 66
Classification
oCotation des emplois repères et révision des fiches métier oSalaires de base minimum par catégories et niveaux
Rémunération
oStructure oPrimes et périphériques de rémunération oIntéressement oCompte épargne-temps
Protection sociale
oMutuelle (formule, garanties, prise en charge) oPrévoyance (formule, garanties, prise en charge)
Temps et organisation du travail
oTemps de travail (quotidien, hebdomadaire, annuel) et horaires oCongés et RTT oForfait cadre oTélétravail oAstreinte oCET
Il est précisé que la liste n’est pas exhaustive et qu’à l’occasion des négociations, des thèmes complémentaires pourront être proposés par les parties. A l’issue de chacune des réunions de négociation, une synthèse écrite reprendra les propositions synthétiques de chacune des parties. En fonction des thèmes abordés, les parties pourront décider de conclure un ou plusieurs accords. Les accords ne seront toutefois définitivement validés qu’une fois que l’ensemble des thématiques aura été traité, afin d’appréhender dans leur globalité l’équilibre final et les impacts budgétaires cumulés. A l’issue des négociations, les accords auront vocation à être rassemblés pour en faciliter la lecture et la compréhension globale, tout en gardant un caractère juridique autonome.
Communication des informations
Les documents d’information-consultation seront transmis au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion. Le projet d’accord transitoire de substitution sera transmis au plus tard le 23 avril 2025.
Moyens accordés aux organisations syndicales et aux CSE
Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :
Accompagnement :
Le CSE et les organisations syndicales représentatives composant la Délégation Intersyndicale bénéficieront de l’accompagnement d’un cabinet d’expertise PNL CONSEIL afin de les conseiller sur l’ensemble des aspects juridiques, économiques et sociaux (article L4121-1) dans le cadre de la négociation d’un accord transitoire de substitution.
Le coût de cet accompagnement du Cabinet d’expert de PNL Conseil est pris en charge en totalité, à part égale par L’Office 66 et Roussillon Habitat dans la limite d’une enveloppe budgétaire maximum de 24.000 €.
L’expert désigné établira une lettre de mission précisant les objets, modalités de sa mission ainsi qu’une estimation prévisionnelle précise de ses honoraires adaptés selon le profil des intervenants.
7.2Moyens en temps :
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque membre de chaque délégation syndicale bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire nécessaire dédié aux temps de travail et de préparation et aux réunions préparatoires des négociations de l’accord transitoire de substitution, en fonction des réunions définies au présent accord : dont ils devront tenir informés préalablement leur responsable de service et leur service ressources humaines.
Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Ces heures s’ajoutent :
aux heures de délégation dont les représentants du personnel disposent conformément aux dispositions légales et conventionnelles
au temps (pour rappel, considéré de plein droit comme du temps de travail effectif et ne s’imputant pas sur les heures de délégations légales et conventionnelles) passé aux réunions de négociation convoquées par la direction et au temps de trajet afférent.
Le temps de trajet pour les réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
Les réunions de négociation seront fixées à des heures correspondant aux plages horaires de travail.
Un planning prévisionnel des réunions de négociation sera déterminé par les parties dès la 1ère réunion préparatoire de négociation de chaque thématique.
Afin de pouvoir assurer la bonne marche des services et palier aux absences des personnels participant aux négociations, chaque membre de la délégation syndicale représentative s’engage à communiquer ses absences à ses responsables hiérarchiques avant les dates de réunions.
La Direction prendra en considération le temps consacré par les membres de la Délégation Syndicale aux réunions de négociation en facilitant les conditions d’exercice de leur poste de travail
7.3 : Frais de déplacement et de restauration Les frais de déplacement (transport, restauration) pour se rendre aux réunions préparatoires des organisations syndicales seront pris en charge par la Direction suivant les conditions et modalités de remboursement suivantes :
véhicules de service ou à défaut indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur
repas à 17,50€ frais réels (pour les réunions de plus d’une demi-journée)
: Communication auprès du personnel
Des réunions d’information du personnel pourront être organisées par les délégations syndicales au sein de l’Office 66, avant chaque réunion conclusive de négociation. Ces réunions pourront se tenir pendant le temps de travail. Le temps passé par les personnels à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les réunions susvisées font l'objet d'une demande préalable d'organisation, formulée auprès du directeur général de l'Office 66 une semaine au moins avant la date de la réunion. Elles sont autorisées en tenant compte des nécessités de service.
Des informations pourront être communiquées sur les adresses mails professionnelles des personnels par les organisations syndicales.
Titre II : dispositions générales
Durée - Révision de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée à la réalisation effective de ses objets. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions d’avenant dudit accord ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Publicité – Dépôt :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels. Il est établi en autant d’exemplaires que de parties à l’accord.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2025 Rédigé en 5 exemplaires originaux
