Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEM
VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
10 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEM
Le 06/02/2019
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
MAYENNE HABITAT, dont le siège est à Laval, 10 rue Auguste Beuneux,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT, représentée par
- FO, représentée par
D’AUTRE PART
- PrÉambule
- Article 1 – Salaries beneficiaires
Pour les salariés OPH : la prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018.
La prime sera exonérée de charges sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 euros (au-delà la prime perd son caractère exceptionnel).
Pour les fonctionnaires : La prime sera versée aux agents présents et en position d’activité le 1er mars 2019 dans le cadre du Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Les fonctionnaires n’entrant pas dans le champ d’application de la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, la prime sera soumise à cotisations (RFFP et CSG/CRDS) et sera imposable.
Elle sera instaurée par une décision unilatérale.
- Article 2 – Montant de la prime
Afin de compenser l’assujettissement aux cotisations fiscales et sociales, ce montant sera porté à 450 euros pour les agents de la fonction publique
Elle sera versée avec la paye du mois de mars 2019.
- Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
- Article 4 – Publicité et dépôt
En outre, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de Laval et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale.
Une copie sera transmise aux membres du CSE.
Fait à Laval, le 6 février 2019
Mise à jour : 2019-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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