Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, de l’ordonnances 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social la négociation annuelle pour les salariés de droit privé s'est déroulée pour l'année 2020, selon le calendrier des réunions suivantes : les 9 et 22 novembre et les 2, 12 et 18 décembre 2019.
A l’issue de ces discussions, les parties sont convenues des éléments suivants pour 2020, sous réserve de la validation du budget 2020 qui sera soumis au vote du Conseil d’Administration le 19 décembre 2019 :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale de l’ensemble des établissements de L’entreprise. Pour autant, la direction et les délégués syndicaux confirment leur attachement à conduire, dans la mesure du possible, une politique équilibrée entre le personnel relevant et celui ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
1- Rémunérations et carrières
Les années 2018 et 2019 se sont inscrites dans un contexte inédit et particulièrement contraignant avec la mise en place effective de la RLS (Réduction de Loyer Solidarité) et le passage de la TVA de 5.5% à 10% dans le cadre de la loi de Finances pour 2018.
Pour autant, le résultat de l’année 2018 a atteint un niveau satisfaisant (autour de 4 millions d’euros). Il est dû à une réaction collective, la baisse significative de la vacance, des recettes exceptionnelles élevées et la réalisation d’économies (dont certaines ne peuvent perdurer, telles que le gros entretien et la maintenance du patrimoine par exemple). Pour 2019, la direction espère un résultat sensiblement au même niveau, même s’il apparaît d’ores et déjà que la diminution de la vacance sera moindre. En revanche, le résultat sera forcément impacté en 2020 par la RLS 2 et à un niveau élevé (1 million supplémentaire pour L’entreprise, soit près de 3 millions de chiffre d’affaires en moins pour 2020).
De plus, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) apporte de profonds bouleversements dans la sphère du logement social tant sur le plan financier que structurel (en particulier, les dispositions relatives au rapprochement des organismes de logement social).
Dans ce contexte concurrentiel et contraint, deux orientations ont été envisagées rapidement par la direction :
une piste possible d’économies avec une organisation, des moyens et des missions de la proximité repensés,
face à une concurrence plus forte, une évolution du périmètre des agences certes « agiles » mais « fragiles ».
Le déploiement de 4 territoires (issus des 7 agences décentralisées), les actions et les moyens prévus dans la refonte de la proximité ont pour objectif de mieux faire face à la concurrence, et contribuer au maintien d’un haut niveau de qualité de service, tout en réalisant des économies pour les locataires et pour L’entreprise.
Les parties entendent accompagner en particulier, les collaborateurs administratifs et de proximité présents au sein des territoires et principalement positionnés dans les catégories 1 et 2 du tableau de classification des emplois.
Concernant la catégorie 3, la direction reconnaît l’implication forte de ces cadres et les résultats obtenus. La direction rappelle que selon elle, les collaborateurs des catégories 3 et 4, de part leurs responsabilités, leur technicité et leur autonomie doivent, progresser essentiellement de manière individualisée et parfois grâce à des augmentations générales ou catégorielles.
Par ailleurs, le Conseil d’administration a voté le 23 octobre 2019 une décision d’augmenter le prix des loyers de 1.53% au 1er janvier 2020, selon l’indice IRL du 2ème trimestre 2019 (exception faite d’une vingtaine d’UG).
Aussi, conscients des difficultés engendrées par les dernières lois de finances successives, la direction et les délégués syndicaux choisissent ensemble de mettre en place une politique sociale et salariale motivante mais cohérente, sur les bases suivantes :
1.1- Augmentation catégorielle
Compte- tenu de la mise en place de la nouvelle organisation des agences et de la proximité :
- La rémunération des agents d’entretien sera portée au niveau de celle des agents d’immeubles (1548€ brut mensuel à l’embauche et 1590€ au bout d’un an). Les agents d’entretien et les agents d’immeubles occuperont désormais les fonctions d’agents de proximité.
- L’ensemble des collaborateurs des
catégories 1 et 2 composées essentiellement de personnel des territoires et de la proximité sera revalorisé de manière catégorielle à hauteur de 1.8% au 1er janvier 2020.
- L’indemnité de nettoyage versée aux agents de proximité sera portée à
0.90€ par jour ouvrable, soit une augmentation de 21.62%.
La direction reconnaît l’implication forte de ces cadres et les résultats obtenus. Les parties en présence ont décidé de la revalorisation des collaborateurs de la catégorie 3 à hauteur de 1% au 1er janvier 2020.
Consécutivement, les augmentations individuelles du personnel et les Primes d’Activité Exceptionnelles ne pourront pas être accordées au même niveau que les années précédentes. Elles seront moindres et accordées sur les bases suivantes :
1.2- Prime d’activité exceptionnelle
Au titre de l’activité de 2019, l’abondement de la prime d’activité exceptionnelle versée en juin 2020 sera appliqué à hauteur de 130 points minimum.
1.3- Augmentations individuelles
La direction et les délégations syndicales sont convenues de mettre en œuvre des augmentations individuelles à hauteur de 2300€ bruts supplémentaires minimum par mois par rapport aux rémunérations mensuelles brutes de base totales des salariés de droit privé, qui se traduisent par l’étude de :
la revalorisation individuelle de la carrière de certains collaborateurs qui s’effectuera en juillet 2020,
l’examen du repositionnement des nouveaux arrivants ayant un an d’ancienneté.
A l’ensemble de ces différentes évolutions (1.1 à 1.3), s’ajoutent naturellement les augmentations légales et conventionnelles (prime d’ancienneté, indemnité de logement…).
Attribution de matériel informatique pour les agents de proximité
Afin de répondre aux attentes exprimées par les agents de proximité, de rentrer plus avant dans l’ère du numérique, de leur donner davantage d’informations en simplifiant leur travail au quotidien, les échanges avec les territoires et les entreprises notamment, les agents de proximité disposeront en 2020 d’un smartphone « endurci » et d’une adresse mail professionnelle. Une formation adaptée sera dispensée en 2020 à chaque agent de proximité à la remise de l’appareil. Le responsable de proximité et/ou de territoire, référent informatique, accompagnera les agents de proximité dans l’utilisation de cet outil.
Dispositifs de protection sociale
3.1- Couverture complémentaire obligatoire des frais de santé
Le marché attribué au 1er janvier 2015 à XXX pour 5 années arrive à échéance le 31 décembre 2019. La commission d’appel d’offres du 4 décembre 2019 a, de nouveau, attribué ce marché à XXX à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024. Les parties acceptent les cotisations proposées pour 2020.
3.2- Régime obligatoire de prévoyance
Les parties acceptent l’augmentation des cotisations pour 2020, conformément aux modalités définies dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières et le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Accord d’entreprise
La « grille de classification des emplois » et le tableau « Barème des rémunérations mensuelles brutes de base garanties » de l’accord d’entreprise initial du 20 mars 1997 modifié par avenants seront modifiés par décision unilatérale de l’employeur, les délégués syndicaux ne validant pas la « grille de classification des emplois ».
Télétravail
Compte-tenu de l’évolution des modes de travail qu’il convient de prendre en compte et dans le cadre de la démarche RSE poursuivie par L’entreprise, la direction et les délégués syndicaux se sont convenus de mettre en place le télétravail, à titre expérimental dans un premier temps, par la signature d’un accord d’entreprise.
Plan d’Epargne Entreprise
Les parties en présence sont convenues de la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), système collectif d'épargne qui permet aux collaborateurs d’acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Tout ou partie de la prime d’intéressement versée sur le PEE fera l’objet d’un abondement de l’employeur à hauteur de 30%. En outre, les collaborateurs pourront effectuer d’autres versements sur le PEE sans abondement de l’employeur. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels prévus par la loi. Sur ces bases, les parties s’engagent à signer un accord d’entreprise au cours du 1er semestre 2020.
7- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 14 décembre 2017 a pour objectif de maintenir ou de mettre en œuvre, par le dialogue social, des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail dans l’entreprise. Il est par ailleurs, inspiré des orientations fixées dans l’accord national des Offices Publics de l’Habitat relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 novembre 2010 dont relève L’entreprise et intervient à la suite de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 décembre 2014 qui arrivait à échéance le 31 décembre 2017.
Les éléments chiffrés disponibles dans la base des données économiques et sociales et dans l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes permettent d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes et la qualité de vie au travail, tout en respectant l’anonymat du personnel. Les parties signataires ne constatent pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et confirment que l’ensemble des mesures mises en œuvre sont de nature à assurer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Les parties signataires conviennent de continuer de s’engager dans ces différentes actions pour maintenir l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
ARTICLE 3 : AUTRES THEMES
Les autres thèmes, objet de la négociation annuelle, ont fait l’objet de la présentation de tous les documents utiles et ont été étudiés au cours de cette négociation. Ils n’ont appelé aucun commentaire particulier.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 décembre 2019.
Le présent accord sera déposé à la diligence de L’entreprise sur la plateforme de la DIRECCTE https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 4 exemplaires, le 19 décembre 2019 A Saint- Etienne
