Hérault Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par , agissant en sa qualité de ,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :
Pour Force Ouvrière :
Pour la Confédération Française Démocratique du travail :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule,
L’accord portant sur la mise en œuvre d’un « Plan de Déplacements Entreprise » (PDE) traduit la volonté commune de l’entreprise et des Organisations Syndicales signataires de promouvoir les alternatives à l’utilisation des véhicules individuels à moteur thermique. Il porte sur les mesures destinées à :
Eviter/ Réduire les déplacements,
Favoriser les déplacements collectifs,
Favoriser les déplacements individuels « propres »,
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale d’entreprise et de développement durable.
1. Objet de l’accord
Cet accord résulte de la négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il propose des mesures complémentaires au texte réglementaire de décembre 2008 qui peuvent contribuer au choix de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle, pour les trajets habituels domicile- lieu de travail et les déplacements professionnels. Il précise les principes d’action et de prise en charge ainsi que les modalités pratiques.
2. Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Les mesures décrites dans le présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs d’Hérault Habitat hors période d’essai.
3. Mesures mises en place :
3.1 : Eviter les déplacements Dans le cadre de cet accord la Direction d’Hérault Habitat et les organisations syndicales ont acté le fait d’ouvrir des négociations à compter de mars 2019 aux fins d’étudier les possibilités de mettre en place un accord sur le télétravail. Réfléchir sur la mise en place de système de réunion via audio/visio-conférences ou toutes technologies qui permettraient de réduire les déplacements professionnels. 3.2 : Favoriser les déplacements collectifs : 3.2.1 : Participation financière à l’abonnement de transport collectif : L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette obligation correspond à 50 % de la valeur de l’abonnement. Dans le cadre de cet accord Hérault Habitat portera sa participation financière à hauteur de 90 %.
3.2.2 Encourager le covoiturage
Aux fins d’encourager le covoiturage Hérault Habitat s’engage à communiquer les sites spécifiques concernant le covoiturage sur son intranet. Au surplus la Direction s’engage à réaliser des actions de communication pour favoriser cette pratique.
4. Favoriser les déplacements individuels « propres »,
4.1 Participation à l’acquisition de « 2 ou 3 roues propres »
Une participation financière à l’acquisition de « 2 ou 3 roues propres » est instaurée par l’entreprise pour les salariés qui utiliseront ce mode de transport pour les trajets domicile – lieu de travail.
Montant
Energie humaine
Vélo et trottinette traditionnelle, 50% du prix d’achat avec un maximum de 150€
Energie humaine avec assistance électrique
Vélo et trottinette à assistance électrique, roue additionnelle électrique 30% du prix d’achat avec un maximum de 250€
Electrique pur Cyclomoteur, motocyclette et scooter électrique ou autres 2 ou 3 roues propres 100% électrique 30% du prix d’achat avec un maximum de 350€
Afin d’encourager l’acquisition de « 2 ou 3 roues propres », Hérault Habitat s’engage à examiner dans les sites principaux (siège et agences) selon les possibilités :
la création ou la rénovation d’abris à vélos adaptés pour le garage des 2 roues propres,
l’implantation ou la rénovation si nécessaire d’équipements spécifiques (vestiaires et /ou douches).
Cette participation sera versée sur présentation d’un engagement sur l’honneur à utiliser ce mode de locomotion pour les trajets domicile - lieu de travail accompagné d’une facture au nom du salarié postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Par ailleurs, une seule participation « acquisition » sera acceptée par collaborateur tous les 3 ans. En cas de vol sur le lieu de travail et ayant fait l’objet d’une déclaration officielle, la Direction étudiera au cas par cas, la possibilité d’une nouvelle participation de l’entreprise sur la durée de l’accord PDE en cours. Au surplus Hérault Habitat s’engage à promouvoir le programme de formation à l’éco-conduite et à la sécurité routière. Au moins une sensibilisation par an sera organisée.
5. Suivi, Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, entrera en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents (cf. articles L 2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du Travail). Il est conclu pour une période déterminée de 3 ans.
Suivi et Révision de l’accord
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L 2222-5 du nouveau Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord. Une évaluation de son impact sera réalisée obligatoirement en juin 2019.
Dépôt de publicité
Conformément à l’article L 2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
