Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur prend l’initiative d’engager des négociations annuelles obligatoires (NAO).
Les textes de référence des NAO sont dans le code du travail les :
Articles L2242-1 à L2242-9 et R2242-1 (ordre public),
Articles L2242-10 à L2242-12 (champ de la négociation collective),
Articles L2242-13 à L2242-21 (dispositions supplétives).
L’article L2242-15 du code du travail précise les 4 thèmes de la négociation.
Cf. PV d’ouverture des NAO du 17 avril 2024 pour le détail des thèmes de négociation.
Pour rappel, il s’agit d’une obligation de négocier, et non de conclure.
Elle s’applique principalement aux salariés de droit privé.
Ont été invités :
Madame xxxx, déléguée syndicale FO Madame xxxx, déléguée syndicale CFDT Le nombre de délégués syndicaux que peut désigner chaque syndicat représentatif est fixé dans le code du travail : de 50 à 999 salariés – 1 délégué syndical
Pour le syndicat FO : Monsieur xxxxx Le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal à celui des délégués syndicaux de la délégation soit 1 salarié par syndicat :
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, plusieurs réunions se sont tenues : Le 17 avril 2024 : ouverture des NAO 2023 Le 21 mai 2024 : clôture des NAO 2023 Le 10 juin 2024 : signature des accords issus des négociations
Le présent accord reprend plusieurs éléments :
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 -Mesures adoptées portant sur les rémunérations PAGEREF _Toc167465351 \h 3
Article 1 -Les salaires effectifs PAGEREF _Toc167465352 \h 3 Article 2 -L’augmentation de l’IFSE pour les fonctionnaires PAGEREF _Toc167465353 \h 3
Chapitre 2 -Les propositions des syndicats non adoptées PAGEREF _Toc167465354 \h 3
Chapitre 3 -Les autres mesures par Mayenne Habitat portant sur l’intéressement et l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et conditions de travail, la prévoyance - maintien de salaire et couverture complémentaire de frais de santé PAGEREF _Toc167465355 \h 3
Article 1 -L’intéressement et l’épargne salariale PAGEREF _Toc167465356 \h 3 L’intéressement PAGEREF _Toc167465357 \h 3 L’épargne salariale : Plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) PAGEREF _Toc167465358 \h 3 Article 2 -L’égalité professionnelle PAGEREF _Toc167465359 \h 4 Article 3 -La qualité de vie au travail et conditions de travail PAGEREF _Toc167465360 \h 4 Rappel : Emploi de travailleurs handicapés PAGEREF _Toc167465361 \h 4 Article 4 -La santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels PAGEREF _Toc167465362 \h 4 Article 5 -La Prévoyance - maintien de salaire et couverture complémentaire de frais de santé PAGEREF _Toc167465363 \h 4
Chapitre 4 -Les nouveaux accords et avenants négociés dans le cadre des présentes NAO PAGEREF _Toc167465364 \h 4
Article 1 -Accord sur les mobilités durables PAGEREF _Toc167465365 \h 4 Article 2 -Avenant à l’accord sur le Compte Épargne Temps (CET) PAGEREF _Toc167465366 \h 4 Article 3 -Avenant à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc167465367 \h 5 Mesures adoptées portant sur les rémunérations Les salaires effectifs Augmentation de salaire de
xxx % au 1er juillet 2024 pour les salariés OPH toutes catégories confondues.
L’augmentation de l’IFSE pour les fonctionnaires La Direction a souhaité faire un geste pour les fonctionnaires territoriaux malgré les actions mises en œuvre pour le changement possible de statut. Ainsi, le régime indemnitaire va être augmenté de xxx % pour chaque personne concernée. Les propositions des syndicats non adoptées Pas d’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant compte tenu des augmentations successives depuis 2019 (le titre restaurant y était à 5€). Pas d’attribution de PPA (prime de pouvoir d’achat) pour les fonctionnaires, qui n’y sont pas éligibles étant donné que Mayenne habitat est un EPIC ; l’article 1er du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la FPT indique que « sont exclus du bénéfice de la prime : les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 ». La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 concerne la prime de partage de la valeur, à laquelle les agents publics des OPH sont déjà éligibles. Pas d’attribution de prime de partage de la valeur (PPV) compte tenu de l’augmentation de l’intéressement et du maintien de l’abondement en cas d’épargne. Pas de congé supplémentaire pour ancienneté compte tenu du nombre de jours de congés en vigueur au sein de Mayenne habitat favorable et de l’institutionnalisation des 18 jours dit ARTT quelle que soit l’année. Les autres mesures par Mayenne Habitat portant sur l’intéressement et l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et conditions de travail, la prévoyance - maintien de salaire et couverture complémentaire de frais de santé
L’intéressement et l’épargne salariale
L’intéressement Un accord a été signé le 27 juin 2023 pour une durée de 3 ans. L’assiette de calcul augmentée à xxxx% (au lieu de xxxx) et l’actualisation des indicateurs (passant de xxx à xxx), permettent d’arriver à un montant individuel pour une personne présente toute l’année et sans absence à un peu plus de xxxx € brut, contre xxxx€ brut l’an dernier. L’épargne salariale : Plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) Les modalités d’abondement de l’épargne salariale de l’intéressement (xxx % dans la limite de xxx € pour les 2 plans) ont été reconduites au titre de l’intéressement 2023 distribué en 2024. L’égalité professionnelle Cf. PV d’ouverture des NAO du 17 avril 2024. La qualité de vie au travail et conditions de travail Les actions et mesures restent les mêmes que précédemment. Elles portent sur l’articulation vie privée / vie professionnelle (dont l’accord sur le télétravail signé le 12 avril 2023), la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, de rémunération, d’emploi et d’accès à la formation, et à la promotion professionnelle, les conditions des salariés à temps partiel. Cf. Annexes PV d’ouverture des NAO du 17 avril 2024. Rappel : Emploi de travailleurs handicapés Cf. Annexes PV d’ouverture des NAO du 17 avril 2024. La santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels Mayenne Habitat a une politique volontariste en matière de santé et sécurité au travail et de prévention des risques professionnels. Les procès-verbaux des CSE ainsi que les documents bilan, attestent de cette dynamique. La Prévoyance - maintien de salaire et couverture complémentaire de frais de santé Cf. Annexes PV d’ouverture des NAO du 17 avril 2024. Les nouveaux accords et avenants négociés dans le cadre des présentes NAO
Accord sur les mobilités durables
Ce nouvel accord signé le 10 juin 2024 avec une mise en œuvre au 1er octobre 2024 prévoit de nouvelles mesures d’accompagnement qui sont de plusieurs ordres : L’organisation du travail Les aménagements d’espace La sensibilisation / accompagnement / santé et sécurité Les incitations financières aux mobilités douces dont l’instauration d’un forfait mobilités durables (FMD) La mesure financière de pouvoir d’achat dont l’instauration d’une « prime transport » pour les salariés de droit privé.
Avenant à l’accord sur le Compte Épargne Temps (CET)
Cet avenant signé le 10 juin 2024 avec une mise en œuvre au 1er septembre 2024 prévoit notamment : L’augmentation du plafond à xxx jours pour les salariés de droit privé La possibilité de transférer des jours sur un des plans d’épargne salariale en vigueur Avenant à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail Cet avenant signé le 10 juin 2024 pour une durée déterminée de 12 mois à partir du 1er septembre 2024 comprend plusieurs mesures de libéralisation du temps de travail comme : L’élargissement des horaires variables avec une plage de 07h30 à 18h30 Un compteur de débit/crédit de plus ou moins xxx jours avec possibilité de récupération par ½ journée ou journée, et fin de la remise à niveau hebdomadaire La possibilité d’heures supplémentaires après demande expresse de la Direction Après l’expérimentation d’un an, l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail sera totalement réécrit intégrant les nouvelles mesures validées et actualisant les textes législatifs de référence.
