Accord collectif d’entreprise du 10 juin 2025 (version occultée)
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur prend l’initiative d’engager des négociations annuelles obligatoires (NAO).
Les textes de référence des NAO sont dans le code du travail les :
Articles L2242-1 à L2242-9 et R2242-1 (ordre public),
Articles L2242-10 à L2242-12 (champ de la négociation collective),
Articles L2242-13 à L2242-21 (dispositions supplétives).
L’article L2242-15 du code du travail précise les 4 thèmes de la négociation.
Cf. PV d’ouverture des NAO du 17 avril 2025 pour le détail des thèmes de négociation.
Pour rappel, il s’agit d’une obligation de négocier, et non de conclure.
Ont été invités :
Madame xxx, déléguée syndicale FO Madame xxx, déléguée syndicale CFDT Le nombre de délégués syndicaux que peut désigner chaque syndicat représentatif est fixé dans le code du travail : de 50 à 999 salariés – 1 délégué syndical
Pour le syndicat FO : Monsieur xxx Le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal à celui des délégués syndicaux de la délégation soit 1 salarié par syndicat :
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, plusieurs réunions se sont tenues : Le 17 avril 2025 : ouverture des NAO Le 20 mai 2025 : clôture des NAO Le 10 juin 2025 : signature des accords issus des négociations
Le présent accord reprend plusieurs éléments :
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 -Mesures adoptées portant sur les rémunérations PAGEREF _Toc199160611 \h 3
Article 1 -Les salaires effectifs PAGEREF _Toc199160612 \h 3 Article 2 -Le versement d’une prime d’ancienneté PAGEREF _Toc199160613 \h 3
Chapitre 2 -Les propositions des syndicats non adoptées PAGEREF _Toc199160614 \h 3
Chapitre 3 -Les autres mesures par Mayenne Habitat portant sur l’intéressement et l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et conditions de travail, la prévoyance - maintien de salaire et couverture complémentaire de frais de santé PAGEREF _Toc199160615 \h 3
Article 1 -L’intéressement et l’épargne salariale PAGEREF _Toc199160616 \h 3 L’intéressement PAGEREF _Toc199160617 \h 3 L’épargne salariale : Plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) PAGEREF _Toc199160618 \h 3 Article 2 -L’égalité professionnelle PAGEREF _Toc199160619 \h 3 Article 3 -La qualité de vie au travail et conditions de travail PAGEREF _Toc199160620 \h 4 Rappel : Emploi de travailleurs handicapés PAGEREF _Toc199160621 \h 4 Article 4 -La santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels………… PAGEREF _Toc199160622 \h 4 Article 5 -La Prévoyance - maintien de salaire et couverture complémentaire de frais de santé PAGEREF _Toc199160623 \h 4
Chapitre 4 -Les nouveaux accords et avenants négociés dans le cadre des présentes NAO PAGEREF _Toc199160624 \h 4
Article 1 -Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc199160625 \h 4 Mesures adoptées portant sur les rémunérations Les salaires effectifs Il a été convenu une augmentation de salaire de xxx % au 1er juillet 2025 pour les salariés OPH, toutes catégories confondues. Le versement d’une prime d’ancienneté Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs au sein de l’Office, il est mis en place une prime d’ancienneté dont le montant est le suivant : xxx euros nets pour 10 ans d’ancienneté ; xxx euros nets pour 15 ans d’ancienneté.
Cette mesure s’appliquera à compter du
1er juillet 2025 et concerne l’ensemble des salariés présents à cette date au sein de l’Office.
Au-delà des 15 ans d’ancienneté, les salariés bénéficient de la prime versée par le CNAS dans le cadre de la médaille du travail. Propositions des syndicats non adoptées Il n’y a pas d’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant, compte tenu des augmentations successives depuis 2019. L’IFSE a déjà été augmenté en 2024, et ne le sera pas de nouveau cette année. Autres mesures
L’intéressement et l’épargne salariale
L’intéressement Un accord a été signé le 27 juin 2023 pour une durée de 3 ans. L’assiette de calcul augmentée à xxx% (au lieu de xxx%) et l’actualisation des indicateurs (passant de xxx à xxx) permettent d’arriver à un montant individuel pour une personne présente toute l’année et sans absence à
xxx brut, soit une hausse de xxx par rapport à 2022.
De plus, conformément à l’accord du 27 juin 2023, au titre de l’année 2025, l’enveloppe distribuable des sommes versées au titre de l’intéressement sera égale à xxx% de la masse salariale annuelle brute, contre xxx%, ce qui devrait augmenter de nouveau l’enveloppe distribuable. La Direction rappelle l’objectif d’un montant d’intéressement équivalant à un 13ème mois. L’épargne salariale : Plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) L’épargne salariale ne concerne que les salariés de droit privé. Les modalités d’abondement de l’épargne salariale de l’intéressement (xxx% dans la limite de xxx€ pour les 2 plans) ont été reconduites au titre de l’intéressement 2024 distribué en 2025. L’égalité professionnelle Cf. PV d’ouverture des NAO du 17 avril 2025. La qualité de vie au travail et conditions de travail Les actions et mesures restent les mêmes que précédemment. Elles portent sur l’articulation vie privée / vie professionnelle (dont l’accord sur le télétravail signé le 12 avril 2023), la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, de rémunération, d’emploi et d’accès à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions des salariés à temps partiel. Cf. Annexes PV d’ouverture des NAO du 17 avril 2025. Rappel : Emploi de travailleurs handicapés Cf. Annexes PV d’ouverture des NAO du 17 avril 2025. La santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels Mayenne Habitat a une politique volontariste en matière de santé et sécurité au travail et de prévention des risques professionnels. Les procès-verbaux des CSE ainsi que les documents bilan attestent de cette dynamique. La Prévoyance - maintien de salaire et couverture complémentaire de frais de santé Cf. Annexes PV d’ouverture des NAO du 17 avril 2025. Les nouveaux accords et avenants négociés dans le cadre des présentes NAO
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Comme annoncé lors de la réunion ordinaire du CSE du 21 janvier 2025, des négociations vont être ouvertes afin de parvenir à la signature d’un accord à la fin du premier semestre 2025.
