AVENANT 1 DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Publication partielle et anonyme
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
MAYENNE HABITAT, dont le siège est à Laval, 10 rue Auguste Beuneux, Représenté par Monsieur xxx, Directeur Général D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Office Public de l’Habitat : - Madame xxx, déléguée syndicale FO - Madame xxx, déléguée syndicale CFDT D’AUTRE PART
Modification de l’Article 3 Modalités de versement : PAGEREF _Toc219816173 \h 3
Article 6 - Dispositions finales PAGEREF _Toc219816174 \h 3
1.Adhésion, révision, renonciation (articles L2261-3 à L2261-13) PAGEREF _Toc219816175 \h 3 2.Notification, publicité et dépôt (articles L2231-5 à L2231-6) PAGEREF _Toc219816176 \h 3 3.Information et communication (articles R2262-1 à R2262-5) PAGEREF _Toc219816177 \h 3
PRÉAMBULE
Le budget des Activités Sociales et Culturelles est consacré en grande partie à la cotisation CNAS et à la billetterie. Cette dernière est en forte augmentation depuis un an et ne laisse donc aucune place à des activités complémentaires (sorties).
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont souhaité se rencontrer afin de définir le montant de la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des ASC du Comité Social et Economique.
Les discussions ont abouti au présent avenant.
Modification de l’article 3 Modalités de versement :
Les parties conviennent que :
Le montant de la contribution annuelle est au moins égal à 1,2 % de la masse salariale brute sans que ce montant soit inférieur à xxx €
L’employeur pourra verser une
contribution complémentaire
Au titre de l’année
2026 il sera versé, à titre exceptionnel, une contribution complémentaire de xxx €
Article 6 - Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée
Adhésion, révision, renonciation (articles L2261-3 à L2261-13)
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-9 à L2261-13
du Code du travail.
Notification, publicité et dépôt (articles L2231-5 à L2231-6) Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera : - déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS de Laval. - également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Information et communication (articles R2262-1 à R2262-5) Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salarié.es.
