OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS - HABITAT 25
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les Organisations Syndicales,
d’une part,
Et l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs – Habitat 25
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-25, L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Une première réunion s’est ainsi tenue le
21 décembre 2023, au terme de laquelle ont été arrêtés :
- Le lieu et les calendriers de réunions de négociation ; - Les informations remises aux Déléguées Syndicales ; - Les modalités de déroulement de la négociation.
Les parties se sont ensuite rencontrées le
12 janvier 2024 et les 12 et 16 février 2024 et ont échangé notamment sur la rémunération, les conditions et l’organisation du travail. C’est dans ce contexte que les parties sont convenues des dispositions ci-après au titre de la NAO 2024.
PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’Office au 1er janvier 2024 et présent au 31 décembre 2024.
II. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
En 2023, l’Office a rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Afin de favoriser l’accès et le maintien à l’emploi des travailleurs handicapés, l’Office poursuit les engagements pris et notamment, en faveur du maintien dans l’emploi des salariés rencontrant des problèmes de santé et présentant des réserves d’aptitude au travail.
Ces dispositions s’appliquent également au personnel fonctionnaire en poste, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle en dérogation à l’article 1.
III. FIXATION DES OBJECTIFS D’INTERESSEMENT POUR L’ANNEE 2024
Pour la deuxième année de l’accord d’intéressement 2023-2025, l’Office va signer un nouvel avenant pour fixer les nouveaux objectifs 2024.
Si les objectifs 2024 sont atteints, le versement de la prime d’intéressement sera effectué avec le versement de la paie du mois de mai 2025, conformément à la législation. Les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéficient d’une exonération de cotisations.
Un accord sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise sera proposé pour l’année 2024, dans lequel le personnel aura la possibilité de verser sa prime d’intéressement.
IV. SUR LES ELEMENTS SALARIAUX
IV.1 Conclusion d'un accord portant sur la revalorisation des minima de rémunération de branche
A l'issue de deux réunions de CPPNI, dont la dernière s'est tenue le 24 janvier 2024, les partenaires sociaux de la branche ont abouti à un accord portant sur le barème de minima de rémunération.
Cet accord porte sur la revalorisation du barème actuellement applicable dans les organismes sur la base de l'ancienne grille de rémunération et non sur la grille relative à la nouvelle classification prévue par l'accord de convergence n°2.
En effet, pour permettre aux organismes de la branche d'avoir des repères pendant la période de transition prévue pour mettre en œuvre la nouvelle classification, les partenaires sociaux ont souhaité continuer de négocier les anciens barèmes en 2024 et 2025.
L'accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement de ses formalités avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature. Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35h au sens de l’article L 3121-1 et suivants du code du travail.
Cette mesure concerne 29 salariés de l’Office toutes catégories confondues, allant de 0,63 % à 4,32 % d’augmentation individuelle. Elle aura un impact sur le budget 2024 de la masse salariale chargée, de 31 000 €, non prévue au budget du fait des négociations tardives de la Branche.
IV.2 Augmentation Générale
Au vu du contexte économique et dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’Office, la Direction a décidé de mettre en place une augmentation générale.
Les salaires bruts mensuels seront revalorisés à hauteur de 1,80 % toutes catégories confondues, soit une augmentation annuelle (sur 13 mois) d’environ 325 € Net pour un salarié ayant la plus basse rémunération de la grille CCN à temps plein.
Cette augmentation portera sur les salaires de base, hors primes et parts variables.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra avant la prochaine clôture de paie suivant la publicité de l’accord, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
NB : Les salariés concernés par l’augmentation de la grille des rémunérations de la CCN des OPH bénéficieront de l’augmentation générale à la condition qu’ils soient en dessous de 1,80 % proposée par l’Office. Ils seront compensés en fonction de leur taux individuel d’augmentation de la CCN.
Exemple : Augmentation de salaire liée à la CCN de 0,63 %, le salarié bénéficiera d’une augmentation générale de 1,17 %. Il aura pu bénéficier d’une augmentation générale de 1,80 %, équitablement aux autres salariés.
Afin de maintenir un équilibre budgétaire et une équité sociale, les salariés ayant perçu, quant à eux, une augmentation individuelle de plus de 1,80 % liée à l’augmentation de la CCN, ne percevront pas l’augmentation générale prévue par l’Office.
IV.3 Augmentation Individuelle
La Direction a décidé de renouveler le dispositif de l’augmentation individuelle et prévoit à cet effet
une augmentation individuelle de 0,70 % de la masse salariale brute.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra avant la prochaine clôture de paie suivant la publicité de l’accord et la validation du Comité de Rémunération, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’augmentation individuelle permet de reconnaitre le travail performant du salarié et une montée en compétence en 2023 et sur les années précédentes, tant par ses résultats que par ses efforts fournis, en tenant compte de son savoir-faire et de son savoir être.
Afin de valoriser ce geste et de rendre l’action significative, l’augmentation individuelle sera distribuée à environ 1/3 des salariés. L’attribution émane des demandes des managers faites à l’issue de la négociation NAO, et est validée par le Comité de Rémunération constitué des Directeurs du CODIS et des Directeurs d’agence. Ce comité permet d’harmoniser les décisions prises par les managers et d’assurer une équité de traitement pour les collaborateurs méritants.
De même pour les fonctionnaires, une attention particulière sera portée sur leur IFSE selon les dispositions règlementaires prévues par la délibération du RIFSEEP du 13 novembre 2017, par le biais d’une enveloppe spécifiquement dédiée.
IV.4 Traitement des situations au minima de la grille de la CCN des OPH
Au vu des augmentations du SMIC de ces dernières années, ainsi que des revalorisations de la grille des rémunérations de la CCN des OPH, 14 salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté se retrouvent avec une rémunération mensuelle brute se situant au minima de la grille de la CCN. Ces dispositions ont eu pour conséquence un effacement de leur ancienneté et de leurs compétences acquises depuis leur entrée à Habitat 25, aboutissant à un manque de différenciation avec les nouveaux entrants n’ayant pas leur expérience.
La direction a donc décidé de prévoir une enveloppe spécifique, hors enveloppe de toutes augmentations, pour revaloriser les rémunérations des personnes concernées, et ainsi reconnaitre l’expérience acquise, qui interviendra avant la prochaine clôture de paie suivant la publicité de l’accord.
IV. 5 Rémunération variable
Le dispositif de rémunération en vigueur au sein d’Habitat 25 prévoit :
pour les salariés de droit privé une prime de reconnaissance et d’atteinte des objectifs,
pour les fonctionnaires un Complément Indemnitaire Annuel basé également sur la reconnaissance et l’atteinte d’objectifs.
Ce dispositif de rémunération complémentaire est lié à l’évaluation annuelle personnelle de chaque agent. La campagne des entretiens d’évaluation se déroule du 1er octobre au 30 novembre de chaque année.
Après quelques années de mise en œuvre, ce dispositif s’essouffle et il est désormais inadapté. En effet, il peut être constaté que la part liée à la reconnaissance varie très peu d’une année sur l’autre et que la part sur les objectifs n’a pas l’effet incitatif envisagé à l’origine du fait de son faible montant et du fait de la difficulté de fixer des nouveaux objectifs chaque année. Il peut être d’ailleurs constaté que le lien entre l’évaluation et les primes fausse ce travail d’évaluation, l’évaluateur ayant toujours en tête l’impact de son évaluation sur les revenus de l’évalué.
De ce fait, il a été décidé de reconduire le dispositif choisi lors des NAO 2020 et reconduit chaque année depuis, en supprimant la campagne d’évaluation de 2023.
Afin de pouvoir maintenir le versement des primes en janvier 2024, il a été convenu de verser à chaque salarié le montant de la prime versée en janvier 2023.
L’ancienneté pour l’attribution des primes reste inchangée et est régie par l’Accord Classification et Rémunération, et ses avenants.
Pour les salariés n’ayant pas été évalués (congé parental, embauche récente…), un entretien d’évaluation devra être mené afin de calculer les primes.
Pour les fonctionnaires, la règlementation contraint l’Office à maintenir la campagne des évaluations. Un formulaire allégé est proposé aux managers pour cette campagne afin de faciliter l’échange dans les meilleures conditions. Les objectifs n’ayant pu être fixés en 2023, le CIA sera versé selon le montant de la prime versée en janvier 2023.
Les primes ont été versées avec la paie de janvier 2024.
Les parties signataires du présent accord s’entendent sur une négociation en 2024 pour aboutir sur un nouvel accord applicable dès 2025 sur la modification du dispositif des primes.
La direction se penchera sur des situations individuelles qui auraient été fortement impactées lors du calcul figé de la prime, lié à leur ancienne situation (congé maternité, longues absences, temps partiel…). Une régularisation sera avant la prochaine clôture de paie suivant la validation de l’accord.
IV. 6 Cotisation mutuelle
Par Note de Service du 27 novembre 2023, le personnel de l’Office a été avisé d’une augmentation significative de la cotisation d’Harmonie Mutuelle, qui concerne les salariés de droit privé et les fonctionnaires qui y ont adhéré.
En effet, l’année 2023 a été marquée par une forte augmentation des remboursements médicaux à destination des salariés, conséquence de plusieurs paramètres : une consommation très dynamique sur la plupart des postes de soins, un désengagement ciblé de la Sécurité Sociale (avec par exemple un relèvement du ticket modérateur sur les soins bucco-dentaires depuis le 1er octobre 2023) et une inflation suscitée par les différentes renégociations des conventions médicales et paramédicales. Ces paramètres impacteront également fortement la consommation médicale de 2024.
Ainsi, Harmonie Mutuelle a augmenté ses tarifs de 10 %, à laquelle se rajoute l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de 5,4 %. Pour rappel, la cotisation mutuelle est calculée selon un pourcentage du PMSS.
L’augmentation totale annuelle de la cotisation individuelle s’élève, pour l’année 2024, à 109,32 €. La participation employeur étant de 50 %, l’augmentation annuelle s’élève donc, pour le salarié ou le fonctionnaire concerné, à 54,66 €.
Afin de ne pas faire peser cette augmentation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, une prime de compensation de 54,66 € sera versée en une seule fois avant la prochaine clôture de paie suivant la publicité de l’accord, aux salariés et fonctionnaires concernés.
IV. 7 Revalorisation des déplacements
A compter de la mise en place de l’accord, l’Office appliquera le barème URSSAF pour le remboursement des frais de déplacement (barème kilométrique).
De même, l’Office appliquera l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission (repas) avec effet rétroactif au 20/09/23.
V. TEMPS DE TRAVAIL
V.1 Congés exceptionnels
Dans le cadre du positionnement des jours de congés à l’initiative de l’employeur, enlien avec les représentants du personnel, l’entreprise sera fermée le vendredi 10 mai 2024.
Les salariés devront poser obligatoirement un jour de congé (CP, RTT ou CET). Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours de RTT, ils auront au choix, la possibilité de poser un congé payé ou d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires au prorata de leur temps de travail, sur la période du 1er mars au 30 avril 2024, afin de pouvoir prétendre à un jour de récupération. Ces heures supplémentaires ou complémentaires seront intégrées dans le compteur des heures de récupération et seront à poser sur la journée du 10 mai 2023.
Exemples : - un collaborateur à temps plein devra réaliser 7H00 supplémentaires de travail, - un collaborateur à 50 % devra réaliser 3H30 complémentaires de travail.
Toutefois, si le choix se porte sur les heures supplémentaires ou complémentaires et que celles-ci ne sont pas réalisées, un jour de CP sera défalqué.
V.2 Télétravail
Toujours dans l’optique d’une amélioration de la qualité de vie au travail, il a été convenu de renégocier l’accord télétravail. L’accord fera l’objet d’une présentation à l’issue des négociations.
Pour rappel, la décision et l’organisation du télétravail dépendra de chaque manager qui aura déterminé les priorités à donner en fonction de l’organisation et des besoins de son service. Il est entendu que les collaborateurs dont le lieu de résidence est éloigné du lieu de travail, ainsi que les personnes en situation de handicap, devront être, en cas d’arbitrage par le manager, privilégiés dans l’application de cette mesure.
Une indemnité de télétravail est mise en place selon la règlementation en vigueur, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour chaque télétravailleur en 2024 et par jours de télétravail.
VI. CALENDRIER SOCIAL
Dans le cadre du dialogue social, la Direction s’engage pour la fin d’année 2024 et début d’année 2025, en supplément des négociations ci-dessus, à ouvrir ou continuer les négociations sur les thèmes suivants :
Intéressement (objectifs 2024) : en cours
Télétravail 2024 : en cours
Plan Epargne Entreprise
Egalité Professionnel (reconduction)
Diversité : sénior, proche aidant, TH…
Droit à la déconnexion (reconduction)
Droit d’expression des salariés (reconduction)
Evaluation du personnel
Classification et rémunération
Plan de mobilité
VII. Durée de l’Accord
Le présent Accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
La Direction Générale propose de rencontrer les Organisations Syndicales sur le 4ème trimestre, afin de faire un point sur la situation économique de l’Office, et proposer comme en 2023, et dans la mesure du possible des actions complémentaires en faveur du pouvoir d’achat.
VIII. Publicité
A l’expiration du délai d’opposition, conformément au Code du Travail, le présent Accord sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) :
une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
une version du texte en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données,
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Mention de l’existence de cet Accord sera faite sur les tableaux d’affichage d’Habitat 25 et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur SYNAPSE.
Un exemplaire du présent Accord sera transmis à chaque institution représentative du personnel.
Fait à Besançon, le 22 février 2024
Pour Les Organisations Syndicales
Pour Les Organisations Syndicales
Pour l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs
