OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ACCORD D’ENTREPRISE
OUVERTURE d’un COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
Hérault Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par agissant en sa qualité de ,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :
Pour Force Ouvrière :
Pour la Confédération Française Démocratique du travail :
D’autre part,
Il a été convenu de conclure un accord pour la création d’un Compte Épargne Temps.
Article 1 – CADRE LEGAL
Conformément :
aux articles L 227-1 – L3151-1 à L3151-4 – L3152-1 à L3152-2– L3153-2 du Code du travail
aux dispositions de la Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise,
aux dispositions de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
jurisprudence n° 93-44907 du 04.12.1996 – cour de Cassation.
Article 2 – OBJET
Le Compte Épargne Temps vise à permettre aux collaborateurs d’Hérault Habitat d'accumuler des droits à congés payés aux fins d’éviter de perdre ces derniers.
Article 3 –BÉNÉFICIAIRES
Tous les collaborateurs ont la possibilité de bénéficier d’un compte épargne temps, sous forme d’un compte individuel géré par le service des ressources humaines.
Article 4 – OUVERTURE DU COMPTE
Le compte épargne temps est ouvert de plein droit au
1er décembre 2017 pour chaque collaborateur d’Hérault Habitat ou à la date de recrutement pour les nouveaux collaborateurs.
Article 5 – ALIMENTATION ET TENUE DU COMPTE
L’alimentation du C.E.T est à l’initiative du collaborateur. Le compte épargne temps ne peut qu’être alimenté en temps par des congés annuels non pris. Chaque collaborateur doit prendre
à minima 20 jours de congés payés par an.(sur base 5 jours)
L’unité de compte du C.E.T est la demi-journée.
Pour verser sur son compte individuel, le collaborateur devra envoyer un mail à son réfèrent R.H. et à son manager. Une situation de compte mise à jour est disponible sur le dossier individuel de chaque collaborateur. Il n’est pas prévu d’abondement d’Hérault Habitat.
Article 6 – PLAFONNEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps est plafonné à
60 jours.
Article 7 – UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
Le collaborateur peut :
choisir de conserver ces jours sur son compte pour prendre des congés ultérieurement et à son rythme, sous réserve de l'intérêt du service.
augmenter suivant le cycle
chaque année le nombre de jours épargnés, après avoir pris un minimum de 20 jours :
cycle 5 jours/ semaine => 10 jours épargnables
cycle 4.5 jours/semaine => 9.5 jours épargnables
cycle 4 jours/semaine => 9 jours épargnables.
Les droits épargnés sur le CET sont utilisables à tout moment par le collaborateur. Il y a lieu pour la prise de ces congés de respecter certaines conditions :
Le congé doit avoir une
durée minimum de 0.5 jour ouvré.
La demande de congé doit être formulée par écrit (mail).
2 mois avant la date de début de congé souhaitée pour tout congé supérieur à 3 mois.
1 mois avant la date de début de congé souhaitée pour tout congé de 15 jours à 3 mois
Ces conditions sont posées afin qu’Hérault Habitat puisse prendre toutes les dispositions pour mettre en place les mesures nécessaires au remplacement du collaborateur utilisant son C.E.T et ainsi contribuer à la continuité du service.
Utilisation de plein droit :
à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
à l'issue d'un congé de paternité,
à l'issue d'un congé de solidarité familiale ou maladie grave
congé pour création d’entreprise
à l’issue d’un congé sabbatique
Article 8 – STATUT DU COLLABORATEUR EN C.E.T
Tout événement familial ou maladie qui intervient au cours du congé pris dans le cadre du compte épargne temps
ne l’interrompt pas.
Le congé pris dans le cadre du compte épargne temps est assimilé à du temps de travail effectif de travail.
Le collaborateur ne pourra interrompre un congé qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.
Article 9 – CLÔTURE ET LIQUIDATION DU COMPTE
Le Compte Individuel du collaborateur est liquidé dans les situations suivantes : - rupture du contrat de travail, - décès du collaborateur.
Les droits à congés constitués sont alors débloqués sous forme d’indemnité compensatrice. L’assiette de versement retenue est celle de la rémunération brute (hors avantages en nature) perçue au jour de l’événement. En cas de décès, les ayants-droits perçoivent l’indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au moment du décès.
Le C.E.T ne peut en aucune façon servir de délai de préavis sauf accord particulier entre le collaborateur et l’Office.
Article 10 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Article 11 – SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants. Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée. En cas d’échec de la négociation, c’est le présent accord qui continue de s’appliquer.
Article 12 – MESURE TRANSITOIRE
Les collaborateurs pourront alimenter leur compte épargne temps par des jours de congés 2017 à condition d’en faire la demande
au plus tard le 30 décembre 2017.
Article 13 – DÉNONCIATION
Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Pendant ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu. La dénonciation est notifiée par l’employeur ou par les représentants du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à dépôt.
Article 14 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
L’accord sera établi en cinq exemplaires :
- 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, - 1 au Greffe du Tribunal des Prud'hommes - 1 à chaque partie signataire
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs.
