32021 AUCH CEDEX 9 représenté par sa Directrice Générale, M ,
Et :
Le Délégué syndical, M , représentant FO
Le Délégué syndical, M , représentant CGT
PREAMBULE
Dans un contexte national exceptionnel particulièrement difficile lié au pouvoir d’achat, les partenaires sociaux et la Direction Générale souhaite accompagner le personnel en engageant des moyens supplémentaires.
Cet accord sur le budget des œuvres sociales et culturelles est conclu en application l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L2312-81 du code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d'entreprise.
La conclusion de cet Accord a vocation d’arrêter le versement d’une subvention exceptionnelle versée au CSE pour le financement d’actions supplémentaires au titre des activités sociales et culturelles en complément de la contribution prévue à l’article 6-2ème alinéa du règlement intérieur du CSE signé le 15 mai 2023. Cette subvention à caractère exceptionnel doit permettre au CSE d’aider l’ensemble du personnel de l’OPH32, fragilisé, à mieux affronter cette crise conjoncturelle et est en cohérence avec la situation économique de l’OPH32.
C’est en tenant compte de ces exigences qu’a été conclu cet accord et ce, après des discussions loyales et sincères avec les membres du CSE le 15 mai 2023 et les Délégués Syndicaux le 31 mai 2023 et le 13 juin 2023, qu’il a été arrêté ce qui suit.
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le versement d’une subvention complémentaire et exceptionnelle aux dispositions prévues dans son article 6-2ème alinéa par le règlement intérieur du CSE signé le 15 mai 2023 et relatif au montant de la contribution versée par l’employeur au CSE au titre des actions sociales et culturelles.
Article 2- Montant de la subvention exceptionnelle
Le montant de la subvention, complémentaire à la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de l’OPH32, est fixé à 5.000,00 €uros (cinq mille euros).
Article 3- Versement de la subvention exceptionnelle
Le montant de la subvention allouée est versé sur le compte du CSE
en une seule fois au moment du versement du 2ème acompte de la contribution prévue par l’article 6-2ème alinéa du règlement intérieur du CSE du 15 mai 2023, à savoir au mois de septembre prévu par l’article 6 du règlement intérieur du CSE signé le 15 mai 2023.
Article 4- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 et entre en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.
Article 5- Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 6-Dépôt - Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et déposé dans le répertoire G/INFORMATIONS RH.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Auch, le 13 Juin 2023 en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’OPH DU GERS :
M ,
Pour les organisations syndicales représentatives présentes à la date de signature de cet accord :
Pour le syndicat FO représenté Pour le syndicat CGT représenté par M , par M ,
