MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6 Avenue Edgar 56000 VANNES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés,
Représenté par Monsieur ……………, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame ……………….. agissant en qualité de déléguée syndicale.
Monsieur ……………… agissant en qualité de délégué syndical secondaire
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame ……….. agissant en qualité de déléguée syndicale.
Madame …………….. agissant en qualité de représentante syndicale auprès du CSE
L’organisation syndicale F.O, représentée par :
Monsieur ……………… agissant en qualité de délégué syndical.
Madame ……………… en qualité de Déléguée syndicale secondaire.
Ensemble dénommées « les parties », d’autre part.
PREAMBULE
Le présent protocole a pour objectif de préciser les conditions générales du dialogue social et d’exercice du droit syndical au sein de Morbihan Habitat conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 portant sur le dialogue social et la représentation du personnel ainsi qu’aux dispositions du Code du Travail.
La Direction de Morbihan Habitat et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions le 2 octobre 2023 afin d’organiser le fonctionnement du dialogue social et les moyens attribués à l'ensemble des instances représentatives constituées. Le présent accord porte sur les modalités et moyens de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et représentées au sein de Morbihan Habitat, ainsi que les moyens concernant la représentation du personnel (CSE, CSSCT et ensemble des autres commissions). Cet accord se substitue aux dispositions collectives antérieures afférentes aux éléments concernés.
Dans le contexte de fusion et d’évolution que connait l’Office d’une part, et dans le respect des dispositions conventionnelles de la CCN n° 3220 du 6 avril 2017 ainsi que des dispositions légales issues de la loi « Travail » du 08 août 2016 et plus récemment de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 d’autre part, les parties signataires affirment leur volonté de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de favoriser un dialogue social de qualité qui permettent de conjuguer efficacité économique et utilité sociale.
Afin que la mission des organisations syndicales au sein de MORBIHAN HABITAT puisse s’effectuer de manière efficiente, les parties signataires ont entendu par le présent accord affirmer leur volonté de définir les moyens alloués aux sections syndicales pour faciliter l’exercice de leurs prérogatives.
Chaque syndicat représentatif au sein de l’OPH, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Les éléments négociés dans le cadre du présent accord s’appliquent au profit de toute section syndicale légalement constituée au sein de MORBIHAN HABITAT ayant désigné un représentant de la section syndicale ou un délégué syndical au sens de la loi. La section syndicale assurant la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres est donc bénéficiaire des moyens d'action permettant au syndicat de communiquer dans l'entreprise : tracts, local, affichage, tenue de réunions, etc.
La Direction s’engage à veiller et à faire respecter le principe de non-discrimination énoncé par les articles L. 2141-4 et suivants du Code du travail. Ainsi, ni l’appartenance à un syndicat représentatif, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à la gestion de la carrière et à la rémunération du salarié. De même, aucune pression ne sera exercée à l’encontre des salariés engagés dans une action syndicale.
La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs. Ainsi, la Direction s’engage à fournir aux organisations syndicales et aux instances représentatives, les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats et les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction. (Notamment la BDESE base de données économiques, sociales et environnementales).
Les parties conviennent que dans le cadre du respect de l’exercice du droit syndical, les opinions et propos tenus par un collaborateur ayant un mandat syndical ou membre du CSE ne pourront lui être reproché dans le cadre de son activité professionnelle par des collègues ou par sa hiérarchie.
Il a été convenu ce qui suit :
PARTIE 1- LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE:
Le règlement intérieur validé par le Comité Social et Economique le 18 avril 2023 et signé par le Président et la Secrétaire du CSE précise les conditions de désignation des secrétaire, secrétaire – adjoint, trésorier, trésorier – adjoint et membres du Bureau du CSE. Il stipule également les modalités de désignation des membres de ou des commissions créées et d’organisation des réunions.
Les attributions du CSE :
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour missions :
de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales ;
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Il est consulté sur
les orientations stratégiques de l’entreprise : évolution des métiers et compétences, organisation du travail, recours à l’intérim, à des CDD, des stages, Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences et orientations de la formation.
la situation économique et financière de l’entreprise et politique de développement technique (contenu transmis sur la Base Des Données Economiques et Sociales : BDES).
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : informations relatives à l’évolution des emplois, des qualifications et de la formation, situation comparée hommes/femmes, information sur les travailleurs handicapés, sur les périodes, contrat de professionnalisation, DUERP, PAPRIPACT, bilan (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnel et des Accidents et Conditions de Travail).
Les documents nécessaires à la consultation du Comité Social et Economique seront envoyés en version numérique aux élus du Comité Social et Economique au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion fixée par l’employeur pour la formulation de leur avis.
Ils seront mis à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE) accessible en consultation sous accès réglementé aux élus du Comité Social et Economique sur l’Intranet de l’Office. Pour rappel, la Base de Données Economiques et Sociales rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend les informations obligatoires pour les entreprises de plus de 300 salariés, précisées dans l’article R.2312-8 du code du travail.
Le cas échéant, en cas de besoin d’un délai plus long de transmission des documents, pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai prévu par le Code du Travail (article R. 2312-6) fixé à :
un mois à compter de la mise à disposition des informations ;
deux mois en cas d’intervention d’un expert.
Les réunions du Comité Social et Economique qui ne constituent pas des consultations en tant que telles, mais des séances de remise d’informations et de communication de documents éventuellement suivies d’observations, y compris lorsque ces dernières sont formalisées, ne sont pas visées par les délais de consultation définis dans le présent accord.
Ne sont en outre pas visées les consultations suivantes, pour lesquelles l’Office s’engage à respecter un délai « raisonnable » de communication des documents et informations et notamment :
consultations sur les congés divers ;
dérogation à la durée quotidienne maximale du travail ;
mise en place d’horaires individualisés ;
questions relatives à la médecine du travail ou la mise en place ou la modification de la prévoyance ;
autres documents et informations ne concernant pas les thèmes relevant de l’article L.2323-6 du Code du Travail.
Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles :
Le Comité Social et Economique perçoit :
une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute versée mensuellement ;
une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention de 1,75% des salaires bruts versés par l’Office durant l’exercice n - 1, tels que calculés avant déduction des contributions sociales, est versée en une seule fois au 31 Janvier de chaque année.
A cet effet, le Comité Social et Economique présente une demande de subvention au plus tard le 15 janvier, accompagnée du plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans lequel apparaît la participation financière de l’Office.
Le montant de la subvention, fixé à 1,75 % de la masse salariale, sera arrêté pour l’année civile suivante, après examen de ces documents et des résultats financiers de l’année écoulée. La masse salariale, arrêtée pour calculer la subvention allouée aux œuvres sociales pour l’exercice budgétaire en cours, correspondra à celle de l’exercice n – 1.
La gestion des Œuvres sociales est déléguée par le Comité Social et Economique à l’Association dénommée « VLB 56 ». Une convention signée entre le Comité Social et Economique et l’Association « VLB56 » organisera les modalités de la délégation de la gestion des œuvres sociales ainsi que leur financement par le Comité Social et Economique.
Crédits d’heures mensuels de délégation :
Les représentants du personnel élus titulaires disposeront d’un crédit mensuel d’heures de 24 heures, soit un total mensuel de 360 heures pour 15 élus titulaires. Les élus suppléants bénéficient d’un crédit de 5 heures par mois pour participer aux réunions préparatoires du CSE, soit 75 heures par mois. Le solde non pris sur un mois par un élu titulaire pourra être reporté sur le mois suivant et être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois sans pouvoir disposer dans le mois de plus d’1,5 fois son crédit d’heures.
Mutualisation des crédits d’heures mensuels : Les élus titulaires peuvent, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient, sans amener l’un d’entre eux à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures d’un élu titulaire. Les élus concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation sur l’outil de gestion des temps. Un mode opératoire sera élaboré et transmis à cet effet.
Les représentants élus au CSE mutualiseront leurs crédits d’heures avec les membres de la CSSCT non élus au CSE. Un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures pourra être attribué aux membres de la CSSCT en cas d’épuisement des crédits d’heures mutualisés.
La Direction rappelle qu’il est important de bien veiller à distinguer le temps de délégation du temps de travail effectué dans le cadre de l’activité du service en posant les heures de délégation sur l’outil de gestion des temps.
Remplacement des élus titulaires et suppléants au CSE
1°) Remplacement des titulaires
Le remplacement des membres titulaires du Comité Social et Economique se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
2°) Remplacement des suppléants :
Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au sein de chaque CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail. Néanmoins, à compter de la mise en place d’un CSE, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant pourra être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.
A défaut de candidat non élu, le siège restera vacant jusqu’au renouvellement de l’institution.
Dès sa désignation par l’Organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accèdera à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE. S’il est amené à remplacer définitivement un titulaire il accèdera aux droits et protections liés à ce mandat.
Formation des représentants du personnel élus au CSE :
Formation économique, sociale et syndicale :
Conformément à l’article L.2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du Travail, d’un stage de formation économique, sociale et syndicale et d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Les membres élus du précédent Comité Social et Economique et qui ont été réélus pourront également bénéficier à nouveau de cette formation.
Formation santé, sécurité et conditions de travail :
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du Travail, les membres de la Commission Santé, Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) bénéficieront en priorité d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Cette formation sera prise en charge financièrement par l’employeur et sera d’une durée de 5 jours maximum. Ce temps de formation est également octroyé aux membres non élus de la Commission.
Locaux alloués au CSE
L’actuel local situé au siège (avenue Degas à Vannes) est maintenu à la disposition du Comité Social et Economique pour accueillir les agents et salariés et assurer son fonctionnement. Un second local existant est mis à disposition pour le CSE boulevard Leclerc à Lorient, afin de garantir une présence territoriale.
Les locaux alloués au CSE sont distincts de ceux octroyés aux organisations syndicales.
PARTIE 2- L’EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX
MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
1. Locaux
Un local syndical commun aux syndicats sera attribué sur chaque territoire dans les locaux situés rue Charcot à Vannes et boulevard Leclerc à Lorient. Les modalités d’utilisation du local commun seront arrêtées d’un commun accord entre les organisations syndicales ou à défaut d’accord par le Directeur Général de Morbihan Habitat.
Les locaux syndicaux sont différents de ceux octroyés au Comité Social et Economique.
Sur simple demande, une salle sera mise à disposition à Vannes (au siège et/ou dans les locaux rue Charcot) ainsi qu’à Lorient pour les réunions que les syndicats souhaiteront organiser. Les syndicats veilleront à réserver les salles au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et à respecter la jauge maximale d’accueil du personnel.
2. Mise à disposition de matériels pour le fonctionnement des syndicats
Les locaux syndicaux seront aménagés avec du mobilier de bureau et des fournitures nécessaires au bon fonctionnement de chaque syndicat. Il sera mis à disposition de chaque organisation syndicale un ordinateur portable ou fixe doté d’un accès à INTRANET et à INTERNET, d’une adresse électronique sur la messagerie OUTLOOK ainsi qu’une ligne téléphonique directe au départ et à l’arrivée des communications et limitée à la zone nationale, sont également mis à disposition de chaque syndicat dans le bureau aménagé. L’accès au photocopieur est possible avec un code d’accès attribué à chaque organisation syndicale.
Les ordinateurs bénéficieront de la suite bureautique, de l’utilitaire de protection utilisés au sein de l’Office. MORBIHAN HABITAT s’engage à assurer la maintenance et le renouvellement du matériel suivant la note de renouvellement du parc informatique et les mises à jour des moyens de protection et des logiciels et utilitaires fournis (avec Intranet et mise à jour des logiciels Office et antivirus sur les PC fournis). De ce fait, cet engagement impliquant que les sections syndicales aient accès au réseau de MORBIHAN HABITAT, elles se verront imposer les mêmes règles de sécurité que l’ensemble des salariés, et devront donc se soumettre à la Charte Informatique de l’entreprise, ou à toutes autres règle ou recommandation s’y substituant ou s’y ajoutant. Elles devront de fait, si nécessaire, laisser le service informatique accéder à leur matériel pour des raisons techniques ou de mises à jour.
Chaque délégué syndical et/ou délégué syndical supplémentaire bénéficiera d’un lecteur partagé sur le réseau MORBIHAN HABITAT.
3. Utilisation des moyens de communication digitaux
Utilisation de l’Intranet
Conformément à l’article L. 2142-6 du Code du Travail, le site intranet de l’Office précisera un lien informatique permettant d’accéder à un espace syndical propre à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise qui satisfaisait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans. L’espace de chaque section syndicale devra être identifiable. Son contenu est laissé à la libre appréciation de celle-ci, sous réserve qu'il présente un caractère exclusivement syndical, qu'il ait un lien direct avec les attributions syndicales et qu'il ne divulgue pas d'informations confidentielles. Celui-ci peut être notamment utilisé pour la mise à disposition de publications de nature syndicale, présenter leur syndicat et d’autre part, y diffuser leurs actualités, les tracts. Le contenu des pages intranet est librement déterminé par chaque section syndicale, et devra respecter l’ensemble des règles légales et conventionnelles relatives à l’affichage des communications syndicales. Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de l’organisme.
Messagerie électronique
Chaque section syndicale bénéficie d’une adresse électronique spécifique permettant de communiquer respectivement en interne et en externe. La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical et/ou du délégué syndical supplémentaire ou du représentant de la section syndicale. Chaque collaborateur a la possibilité d’adresser un message à l’organisation syndicale de son choix. Toute information syndicale devra être diffusée à partir de cette adresse électronique si le syndicat souhaite la porter à la connaissance du personnel par messagerie électronique. c) Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique Le contenu des messages électroniques est librement déterminé par chaque organisation syndicale dès lors que ceux-ci sont de nature syndicale. Les communications sortantes sont limitées aux échanges entre membres de l’organisation syndicale, avec la direction, avec les collaborateurs sur leur messagerie professionnelle, hormis pour ceux ayant expressément fait le choix de ne pas recevoir de communication par une organisation syndicale. Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de l’objet de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle en veillant à préserver leur liberté de choix d'accepter ou de refuser les messages de cette nature. Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devront être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux. Les organisations syndicales veillent à respecter scrupuleusement le choix des salariés refusant de recevoir les communications syndicales. A ce titre, elles s’engagent à ne plus leur adresser leur communication à moins d’un nouveau message de leur part indiquant souhaiter de nouveau les recevoir. De la même manière que pour les communications syndicales transmises sur support papier, un exemplaire des communications syndicales dématérialisées devra systématiquement être transmis à l’employeur, simultanément à la transmission par voie numérique. Pour les collaborateurs bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale supérieure à 50%, les relais de communication interne se feront sur l’adresse électronique du syndicat concerné. L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur la section syndicale, chacun s’engageant à respecter le secret des échanges et correspondances, c’est-à-dire au droit de chacun au maintien du caractère privé et secret des échanges électroniques.
4. Accès, utilisation et entretien au local syndical
L’accès au local syndical
Pour des raisons de sécurité, le local syndical sera accessible aux heures d’ouverture de MORBIHAN HABITAT. La Direction remettra à chacun des délégués ou représentants mandaté par la section syndicale implantée au sein de MORBIHAN HABITAT à laquelle il appartient un jeu de clés. Un jeu de clés supplémentaire sera à la disposition du service de MORBIHAN HABITAT chargé d’organiser les prestations de ménage. MORBIHAN HABITAT prendra en charge l’assurance du local. L’ensemble des consommations normales seront prises en charge par l’Office, l’eau, l’électricité et le chauffage. L’utilisation du local syndical Les locaux syndicaux sont utilisés par le représentant de la section syndicale ou par le délégué syndical / délégué syndical supplémentaire, qui peuvent y tenir une permanence pendant leurs heures de délégation, ou par les adhérents du syndicat à l'occasion des réunions prévues par la loi (dans la limite des possibilités d’accueil du local). Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à participer à une réunion, organisée par elles dans le local syndical. L’invitation de toute personne y compris une personnalité syndicale est soumise à l’accord préalable de la Direction Générale.
Ces personnes extérieures se trouveront sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale et devront se rendre directement au local syndical.
L’entretien des locaux syndicaux et CSE
L’entretien du local sera assuré par MORBIHAN HABITAT. Pour ce faire, les sections syndicales s’engagent expressément à laisser l’accès au local, aux heures habituelles de nettoyage, au prestataire s’occupant de l’entretien des bâtiments où se situe le local.
Au cas où le local ne serait pas accessible, ou au cas où les prestations d’entretien ne pourraient être réalisées pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur, les sections syndicales partageant le local ne seront pas admises à demander un passage autre que celui habituellement prévu.
L’entretien courant du local est assuré par MORBIHAN HABITAT. Les sections syndicales s’engagent à jouir des locaux dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables à MORBIHAN HABITAT, sans générer de nuisance, et à avertir sans délai la Direction de tout dommage ou tout signe de vétusté ou d’usure dont ils pourraient avoir connaissance.
5. Panneaux d’information syndicale
Des panneaux d’information vitrés fermés à clé de dimension convenable sont réservés aux syndicats dans des lieux facilement accessibles au personnel et non aux visiteurs dans les agences, les régies et au siège (au rez de chaussée). L’affichage et le retrait des informations seront exclusivement réalisés par les organisations syndicales. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du comité social et économique. Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale au siège et sur les autres sites principaux (Leclerc et Charcot).
Chaque section syndicale veillera à la mise à jour des informations figurant sur les panneaux mis à sa disposition. En cas de dissolution d’une section syndicale, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale devra retirer les informations figurant sur celui-ci dans les 8 jours suivant la dissolution, faute de quoi cette opération sera effectuée par le responsable du site et les documents seront détruits.
Un exemplaire des documents affichés comportant obligatoirement la mention de l’organisation syndicale sera simultanément communiqué à l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du code du travail.
6. Distribution de documents d’origine syndicale :
Conformément à l’article 3-3 du chapitre II – partie 8 de la Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017, tout document, d’origine syndicale peut être distribué dans les locaux de Morbihan Habitat sous les réserves suivantes :
- Cette distribution ne doit concerner que les personnels de l’office.
- Les documents sont communiqués pour information à la Direction Générale.
- Lorsqu’elles ont lieu pendant le temps de travail, ces distributions sont assurées par les représentants du personnel sur leur temps de délégation, par les délégués syndicaux ou par les représentants des sections syndicales sur leur crédit d’heures.
- Les tracts peuvent être distribués aux collaborateurs aux heures d'entrée et de sortie du travail, ainsi que pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’établissement et/ou du service et de ne pas nuire à la bonne marche de l’établissement.
- Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse contenues dans la loi du 29 juillet 1881 et les ordonnances des 6 mai 1944 et 13 septembre 1945. Ils ne devront à ce titre, et sans que la liste soit exhaustive, contenir d’injures, de propos diffamatoires, de fausses nouvelles ou de provocations de quelque nature que ce soit. L'affichage et/ou la diffusion de documents exposant des prises de position politiques par des syndicats sont interdits. La publication par une section syndicale d'informations notifiées comme confidentielles obtenues par certains de ses membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l'entreprise est également interdite.
Les sections syndicales s’engagent à ne pas déposer sur les bureaux ou en « libre-service » dans les agences et au siège des tracts syndicaux de façon permanente, à l’exception des documents à disposition dans les locaux syndicaux ou affichés sur les panneaux réglementaires.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques et leur mise à disposition dans l'Office Public de l’Habitat doit être conforme à l'article L.2142-6 du code du travail et respecter les conditions suivantes :
- cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'établissement
- ne pas entraver l'accomplissement du travail,
- et préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
CONDITIONS D’EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX
Conformément aux dispositions de l’article 4 du chapitre II – partie 8 de la Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 et au Code du Travail, les organisations syndicales bénéficient des autorisations d’absence syndicales suivantes :
Les réunions mensuelles d’information (article 3-2 – partie 8 de la CCN des OPH) :
Chaque syndicat pourra tenir en dehors et pendant les heures de travail une réunion mensuelle d’information d’une heure, soit au siège, soit dans les agences situées dans les territoires. Le syndicat, qui souhaitera organiser une réunion d’information syndicale, devra en faire la demande à la Direction au moins une semaine avant la date de la réunion.
Si l’heure d’information a lieu pendant la dernière heure de la journée, cette réunion pourra se prolonger au-delà de cette dernière heure de service. Le temps passé à ces réunions, après la dernière heure, ne donnera pas lieu à récupération ou à un crédit d’heures sur le compteur les personnels qui badgent. Il est demandé au syndicat de s’organiser pour tenir ces réunions pendant les heures de service, afin d’éviter toute récupération d’heures, qui pourrait gêner l’organisation des services.
Ces heures de réunions pourront être regroupées dans le cadre du trimestre. Tout membre du personnel aura le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d’information, dans le cadre de ces réunions. Cette présence à une réunion mensuelle d’information n’est valable que pour une seule participation à hauteur d’une heure par mois. Les autorisations d’absence pour l’organisation de ces réunions ainsi que la participation des personnels à celles – ci tiendront compte des délais de route compte tenu de la distance entre le siège et les agences ainsi que les ateliers de régie.
Les réunions organisées pendant les heures de service, devront faire l’objet d’une demande préalable d’organisation formulée par le syndicat au moins une semaine avant la date prévue. Ces réunions ne seront organisées qu’à l’intention du personnel de Morbihan Habitat.
Tout représentant syndical mandaté à cet effet pourra assister à ces réunions même s’il n’appartient pas à Morbihan Habitat. Le Président et la Direction devront être informés de sa présence vingt-quatre heures avant la date fixée pour la réunion.
Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale peuvent tenir des réunions dans l'enceinte des bâtiments de Morbihan Habitat en dehors du temps de travail. Ces organisations peuvent également tenir des réunions pendant le temps de travail mais, dans un tel cas, seuls les membres du personnel qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence pourront y assister.
Compte tenu de l’implantation des services de Morbihan Habitat dans le département (siège, agences, Régies), le syndicat pourra organiser des réunions par Direction ou au sein des territoires.
2- Les autorisations spéciales d’absence (article 4 – partie 8 de la CCN des OPH) :
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres du personnel des Offices Publics de l’Habitat mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat. Les personnels intéressés doivent formuler leur demande d’autorisations spéciales d'absence, appuyée de leur convocation, au moins trois jours à l'avance.
ASA prévues dans l’article 4.1.2 – partie 8 de la CCN des OPH ;
Des autorisations d’absence seront accordées sous réserve des nécessités de service, aux membres du personnel de Morbihan Habitat mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions d’organismes directeurs dont ils sont élus, à raison de 10 jours par an. Cette limite est portée à 20 jours par an lorsque ce représentant est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux, aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales.
Le syndicat désignera deux personnes au maximum pour participer à ces réunions. Les délais de route ne seront pas pris en compte dans le calcul des durées d’autorisation spéciales.
ASA complémentaires prévues dans l’article 4.1.3 – partie 8 de la CCN des OPH :
L’article 4.1.3 – partie 8 de la CCN des OPH prévoit que des autorisations d’absences seront accordées pour participer aux réunions du bureau et de la commission exécutive du syndicat. Un nombre de jours par an répartis entre les membres de chaque syndicat leur sera accordé. Le crédit attribué à chaque syndicat s’élève à :
413,50 heures par an soit 53 jours par an pour le syndicat C.F.D.T/INTERCO
209,07 heures par an soit 27 jours par an pour le syndicat F.O
206,75 heures par an soit 26,5 jours pour le syndicat C.G.T.
Les autorisations d’absences précisées ci-dessus devront être sollicitées au moins 3 jours à l’avance avec remise à la Direction des Ressources Humaines d’une copie de la convocation correspondante. Les délais de route ne seront pas pris en compte dans le calcul des durées d’autorisation spéciales.
3- Les autorisations d’absence des délégués syndicaux prévues dans l’article 4.2 partie 8 de la CCN des OPH et crédits d’heures alloués aux organisations syndicales
Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Les délégués syndicaux et délégués syndicaux supplémentaires bénéficient d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. Ce crédit d’heures est attribué individuellement mais un transfert de tout ou partie du crédit d’heures entre le délégué syndical (h/f) et le délégué syndical supplémentaire (h/f) est toutefois possible en informant l'employeur tous les mois de la répartition retenue (C. trav. art. L 2143-14).
Les représentants syndicaux auprès du CSE ne disposant pas d’un mandat d’élu au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois de délégation. Ce crédit d’heures est attribué nominativement mais il est possible pour le salarié / agent concerné de cumuler ses heures de délégation non utilisées sur une durée maximale de douze mois. Ce cumul reste plafonné à 30 heures (1.5 fois le crédit d’heures).
La Direction rappelle qu’il est important de bien veiller à distinguer le temps de délégation du temps de travail effectué dans le cadre de l’activité du service en posant les heures de délégation sur l’outil de gestion des temps.
4- Le congé pour formation syndicale prévu dans l’article 4.3 – partie 8 de la CCN des OPH :
Les personnels des Offices Publics de l’Habitat ont droit à un congé de formation économique, sociale et syndicale avec rémunération d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an ou 18 jours s’il concerne un animateur de stage d’un congé de formation de même nature (article L .2145-1 à L.2145-13 du code du travail pour les salariés et décret du 22 mai 1985 pour les agents de la fonction publique territoriale).
Ces congés sont accordés sous réserve du respect des conditions suivantes :
La demande de congé de formation syndicale doit être présentée à la Direction 30 jours avant la date prévue.
La Direction doit faire part de sa réponse dans les 8 jours suivant la réception de la demande d’un membre du personnel.
La Direction peut refuser le congé de formation syndicale pour des raisons de service.
Autorisations d’absence spécifiques aux agents publics prévues dans l’article 4.5 partie 8 de la CCN des OPH :
Les représentants syndicaux fonctionnaires appelés à siéger aux commissions administratives paritaires départementales, au Conseil Supérieur de la Fonction Publique et au CNFPT bénéficieront d’une autorisation d’absence. Les délais de route et la durée prévisible de la réunion sont compris dans cette autorisation d’absence.
Accès aux différents sites
Pour l'exercice de leurs fonctions, le délégué syndical / délégué syndical supplémentaire ou le représentant de la section syndicale peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les locaux de travail de l'entreprise (siège, agences) ainsi que dans les locaux de travail professionnels et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des collaborateurs.
Utilisation des véhicules de l’entreprise
L’utilisation d’un véhicule de la flotte MORBIHAN HABITAT est autorisée pour les déplacements occasionnés pour les réunions dans le périmètre géographique d’intervention de l’Office (siège, agences, ateliers des régies). La réservation préalable est préférable (selon outil interne / mode de réservation mis en place) dans les mêmes conditions que pour les autres personnels de l’entreprise. En cas de déplacement de plusieurs membres d’une ou plusieurs délégations syndicales, le covoiturage sera privilégié, y compris entre membres d’organisations syndicales différentes.
Frais de déplacement
Les représentants syndicaux sont autorisés à utiliser un véhicule de service pour les déplacements de leurs membres syndiqués durant leur temps syndical, sous réserve que cela ne gêne pas l’organisation et le fonctionnement des services. Les frais de déplacement des représentants syndicaux et des membres syndiqués seront pris en charge par Morbihan Habitat pour les seuls déplacements relatifs aux réunions légales obligatoires du CSE en cas d’utilisation de leur véhicule personnel (sur la base du barème fiscal en vigueur).
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- Evolution professionnelle des représentants du personnel et des organisations syndicales
Les parties entendent rappeler que le temps consacré à l’exercice d’un mandat représentatif ou électif participe pleinement au fonctionnement de l’organisme et est, à ce titre, considéré comme du temps de travail effectif.
La mission dévolue aux représentants élus ou désignés doit être remplie en cohérence avec l’exercice d’une activité professionnelle. S’il leur appartient, comme pour tout salarié, d’être acteur de leur évolution professionnelle, l’exercice d’un mandat ne peut pénaliser leur évolution professionnelle.
Lors de la prise de mandat et à l’occasion de l’entretien annuel, la Direction veillera à ce que soit organisée une rencontre entre le responsable hiérarchique et le représentant du personnel, dont l’objet est de :
- rechercher les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice de la mission de représentation ;
- prendre en compte dans l’organisation de l’activité professionnelle les contraintes liées à la planification des différentes réunions.
La hiérarchie sera préalablement informée par la Direction des Ressources Humaines des mandats et du crédit d’heures associés au mandat des collaborateurs dont ils ont la responsabilité.
A l’issue du mandat, les représentants élus ou désignés pourront bénéficier, si nécessaire et à leur demande, d’une action de formation en adéquation avec leur activité professionnelle. Un entretien de carrière sera effectué par un membre de la DRH en associant le responsable de service.
PARTIE 3 – MODALITES D’ENTRÉE EN VIGUEUR, DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il peut être modifié par avenant et dénoncé après un avis de trois mois, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail et sa transmission automatique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS – Unité Territoriale de Vannes).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais de l’intranet de l’Office.
Fait à Vannes, le …. octobre 2023
Pour MORBIHAN HABITAT, Le Directeur Général,
…………….
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
