NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6 Avenue Edgar 56000 VANNES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, représenté par Monsieur Erwan ROBERT, en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame …………. agissant en qualité de déléguée syndicale.
Monsieur …………. agissant en qualité de délégué syndical secondaire
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame ……. …agissant en qualité de déléguée syndicale.
Madame ……… ..agissant en qualité de représentante syndicale auprès du CSE
L’organisation syndicale F.O, représentée par :
Monsieur ……….. agissant en qualité de délégué syndical.
Madame …………agissant en qualité de Déléguée syndicale secondaire.
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à une réunion le 24 janvier 2024.
Le présent accord porte sur la politique de rémunération et, plus spécifiquement, sur l’évolution des salaires minimas des catégories employés/ouvriers à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024,
Il s’appliquera à l’ensemble du personnel concerné présent à la date de sa signature, sans condition d’ancienneté.
La Direction conviera ultérieurement les organisations syndicales dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la politique globale de rémunération pour l’année 2024.
A l’issue de la réunion avec les délégations syndicales, les parties ont convenu des mesures salariales suivantes pour l’année 2024 :
ARTICLE 1 – MINIMAS DE MORBIHAN HABITAT
Les salaires minimas par catégorie et niveau sont déterminés sur la base des minimas négociés par la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat au 1er janvier 2023 et à la suite de l’évolution du SMIC intervenue au 1er mai 2023 puis au 1er janvier 2024 pour les C1N1 et C1N2.
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail et sa transmission automatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DREETS – Unité Territoriale de Vannes).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels. Fait à Vannes, le 24 janvier 2024
Pour MORBIHAN HABITAT Pour l’organisation syndicale CFDT
…………… …………………
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale F.O
