RELATIF A LA REVALORISATION DES BAREMES DE REMUNERATION MINIMALE
DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6 Avenue Edgar 56000 VANNES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, représenté par Monsieur Erwan ROBERT, en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame ……………… agissant en qualité de déléguée syndicale.
Monsieur ……………… agissant en qualité de délégué syndical secondaire
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame ……………… agissant en qualité de déléguée syndicale.
Madame ……………….. agissant en qualité de représentante syndicale auprès du CSE
L’organisation syndicale F.O, représentée par :
Monsieur ………………… agissant en qualité de délégué syndical.
Madame ………………… en qualité de Déléguée syndicale secondaire.
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à une réunion le 24 janvier 2024 afin de convenir d’un accord portant sur l’évolution des salaires minimas des catégories employés/ouvriers suite à l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024,
La Fédération des Offices Publics de l’Habitat et les organisations syndicales représentatives de la branche des Offices Publics de l’Habitat et des sociétés de coordination et coopératives d’HLM ont signé le 24 janvier 2024 un accord relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération minimale applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Le présent accord a pour objectif de mettre en conformité les rémunérations minimales de l’office avec les minimas de la branche précisés dans l’accord signé par la Fédération des OPH et les organisations syndicales du 24 janvier 2024.
Il s’appliquera à l’ensemble du personnel concerné présent à la date de sa signature sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 1 – MINIMAS DE MORBIHAN HABITAT
Les salaires minimas par catégorie et niveau sont déterminés sur la base des minimas négociés par la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat au 1er janvier 2024.
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail et sa transmission automatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DREETS – Unité Territoriale de Vannes).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels. Fait à Vannes, le 14 mars 2024
Pour MORBIHAN HABITAT Pour l’organisation syndicale CFDT
…………….. ………………….
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale F.O
