AVENANT n°3 à L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à L’ASTREINTE
Au sein de L’OPH MORBIHAN HABITAT
Entre les soussignés :
MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6, Avenue Edgar 56000 VANNES, dont le SIRET est 27560004700011, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, représenté par , en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame ……………… agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame …………… agissant en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale F.O, représentée par :
Madame ………….. agissant en qualité de déléguée syndicale.
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
La Direction de Morbihan Habitat et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions le 6 mars 2023 afin d’organiser un dispositif d’astreinte harmonisé au sein de l’entité fusionnée, s'appliquant à l'ensemble des salariés et agents publics concernés.
Un accord portant sur l’organisation du dispositif d’astreinte, les modalités et moyens de fonctionnement, l’indemnisation et les éventuelles récupérations en cas d’intervention a été signé le 13 juin 2023 et modifié par avenant en date du 7 décembre 2023 sur les modalités d’indemnisation des agents publics.
L’avenant du 7 décembre 2023 prévoyait également une reconduction des dispositifs d’astreinte et des modalités d’indemnisation et de récupération des 3 offices jusqu’au 30 juin 2024 dans l’attente du choix de l’entreprise prestataire pour la prise en compte des appels des locataires durant l’astreinte et de la stabilisation de l’organisation des services de Morbihan Habitat.
Un avenant n°2 en date du 1er juillet 2024 a reconduit les dispositifs d’astreinte des 3 anciens Offices Publics de l’Habitat jusqu’au 31 décembre 2024
Pour rappel, après deux appels au volontariat auprès du personnel, les effectifs se sont avérés insuffisants pour organiser le nouveau régime d’astreinte à compter de janvier 2025 et garantir la sécurité de notre patrimoine en dehors des heures d’ouverture au public. Le présent avenant a pour objet : - d’établir la liste des métiers dont la nature du poste nécessiterait de participer aux astreintes et pour lesquels le principe de volontariat prévaudra, sous réserve d’un effectif suffisant pour couvrir le calendrier annuel. - de réviser les modalités d’indemnisation pour l’ensemble de ces collaborateurs.
ARTICLE 1 : Liste des postes éligibles au dispositif d’astreinte
Au-delà de la prise en compte des appels par un centre / une plateforme téléphonique externe, deux catégories de personnels peuvent être soumises à l’astreinte.
Astreinte d’exploitation :
L’astreinte fait partie des métiers à dominante technique répertorié dans le 1er niveau dit « astreinte d’exploitation ». Les personnels qui occupent les postes dans la liste ci-dessous sont donc invités à participer au dispositif d’astreinte. Deux collaborateurs en capacité d’assumer de manière autonome la gestion d’incidents de premiers niveaux, interviendront
au titre de l’astreinte technique d’exploitation, en binôme sur les territoires ouest et est. Les deux collaborateurs composant les binômes pourront se regrouper en cas de besoin sur une même intervention.
Gardien d’immeubles
Responsable gardiens
Ouvrier des régies techniques
Responsable et responsable adjoint d’une régie territoriale
Responsable de site
Responsable de proximité (au choix : positionnement entre astreinte d’exploitation ou de décision selon le souhait du collaborateur)
Technicien de la Direction Patrimoine
Technicien de la Direction Développement et Construction
Chargé de suivi de chantiers
Chargé de maintenance
Chargé d’opérations des différentes Directions (au choix : positionnement entre astreinte d’exploitation ou de décision selon le souhait du collaborateur)
Astreinte de décision
Les personnels relevant du statut cadre occupant l’un des postes ci-dessous pourront intervenir
au titre de l’astreinte décisionnelle, en support de l’astreinte d’exploitation, à raison d’un collaborateur par territoire.
Directeur de service
Responsable de service
Responsable projet (régies, …)
Chargé d’opérations (au choix : positionnement entre astreinte d’exploitation ou de décision selon le souhait du collaborateur)
Responsable de proximité (au choix : positionnement entre astreinte d’exploitation ou de décision selon le souhait du collaborateur)
ARTICLE 2 : Modalités de mise en place et d’accompagnement au nouveau dispositif d’astreinte
Les nouveaux collaborateurs (recrutements externes ou collaborateurs n’ayant jusqu’alors pas effectué d’astreinte) qui seront intégrés au dispositif d’astreinte bénéficieront d’une réunion de présentation et d’information, ainsi que d’une période de binômage afin de permettre une mise en œuvre plus sereine.
ARTICLE 3 : Modalités d’indemnisation
Le présent accord prévoit des montants d’indemnisation revalorisés, identiques entre les salariés sous statut privé et les agents publics, soumis aux mêmes contraintes durant les périodes d’astreinte. Néanmoins, afin de respecter les textes réglementaires relatif à l’indemnisation des agents publics appartenant ou non à la filière technique dans le cadre des astreintes d’exploitation et de décision, la différence d’indemnisation des agents publics sera compensée par un complément versé au titre de l’IFSE sur la période concernée.
Les montants d’indemnisation réévalués par rapport à l’avenant du 7 décembre 2023 sont précisés dans les tableaux ci-dessous :
Astreinte d’exploitation - niveau 1
A compter du 10/01/2025
Semaine complète (du vendredi 16h au vendredi 16h)
250 € brut
Semaine complète comportant un jour férié ou chômé (du vendredi 16h au vendredi 16h) * Majoration supplémentaire de 50 euros sur la semaine de Noël et celle du Nouvel An
300 € brut
L’astreinte de décision de 2nd niveau, assurée par des salariés de droit privé ou des agents publics occupant des fonctions d’encadrement :
Astreinte décisionnelle - niveau 2
A compter du 10/01/2025
Semaine complète (du vendredi 16h au vendredi 16h)
200 € brut
Semaine complète comportant un jour férié ou chômé (du vendredi 16h au vendredi 16h)
250 € brut
Les modalités de compensation des interventions en astreinte précisées dans l’accord initial du 13 juin 2023 demeurent inchangées.
Hormis les clauses modifiées contenues dans le présent avenant qui viennent annuler et remplacer l’article 7-1 relatif à l’indemnisation des périodes d’astreinte et l’annexe 1 mentionnant les postes concernées, l’ensemble des autres modalités prévues dans l’accord relatif à l’astreinte du 13 juin 2023 au sein de Morbihan Habitat restent acceptables
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne (Unité Territoriale de Vannes), ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes. Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
La date effective d’application du présent avenant est fixée au 10 janvier 2025, compte tenu du fonctionnement par semaine du vendredi au vendredi en lien avec la date de mise en service de la plateforme d’appels (prestataire SOFRATEL) sur l’ensemble du patrimoine de Morbihan Habitat. De ce fait, les anciens dispositifs continueront à s’appliquer jusqu’à cette date. Le présent accord est applicable au 10
janvier 2025, pour une durée indéterminée.
Fait à Vannes, le 17 octobre 2024.
Pour l’Office Public de l’Habitat MORBIHAN HABITAT, Monsieur ……….., Directeur Général ;
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Madame ………………., déléguée syndicale ;
Pour l’organisation syndicale C.G.T., Madame …………….., déléguée syndicale ;
Pour l’organisation syndicale C.G.T- F.O, Madame ………………, déléguée syndicale.
