L'OPH Tarn Habitat, représenté par son Directeur Général, d'une part
Et :
Le syndicat CGT, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical,
Le syndicat FO, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical,
d'autre part
Préambule
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies les 05 et 20 mars 2025 afin de négocier sur la prime de partage de valeur pour les salariés de Tarn Habitat. Conformément aux dispositions du Code du Travail, du code de la fonction publique et de la CCNOPCHS, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de Tarn Habitat en poste à la date de la signature du présent accord.
Article 2 : Dispositions applicables sur l’année 2025
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 700 € et sera individualisé pour tous les collaborateurs selon le prorata de leur temps de présence sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Par présence, il faut entendre et inclure :
toutes les périodes de travail effectif et rémunérées :
congés payés ;
congés pour événements familiaux ;
jours de repos supplémentaires ;
heures de délégation…
toutes les périodes assimilées à des périodes de présence, à savoir :
congé de maternité ;
congé de paternité ;
congé d’adoption ;
accident du travail (y compris les accidents de trajets) ou maladie professionnelle.
La prime sera versée au plus tard le 30 avril 2025.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Cet accord est conclu pour l’année 2025. Il cessera de produire effet à son terme. Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale du Tarn à Albi.
Article 4 : Révision - Dénonciation
Etant conclu à durée déterminée, cet accord ne pourra être dénoncé. Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.
Il sera affiché au siège et dans les agences de Tarn Habitat, sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.
