Entre l’Office public de l’habitat, réprésenté par son directeur général, ...
Et Le syndicat CGT, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical,... Le syndicat FO, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical,...
Préambule
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies les 29 janvier, 16 février et 19 mars 2026 afin de négocier sur les salaires effectifs des salariés de Tarn Habitat. Conformément aux dispositions du Code du Travail, du code de la fonction publique et de la CCNOPCHS, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés de Tarn Habitat en poste à la date de la signature du présent accord.
Dispositions applicables sur l’année 2026
Pouvoir d’achat (Socle salaire) : Ancienneté + 1 an
Objectif : Maintien du pouvoir d’achat / fidélisation
Forme : Augmentation collective
Population concernée : Tous les salariés de droit privé (Hors apprentis, contrats aidés et CDD) et agents FPT, recrutés avant le 1er janvier 2025 et toujours en poste à la date de signature du présent accord
Enveloppe financière totale :
50 000€
Montant versé par salarié :
20 euros brut mensuel pour un temps complet
Implication (Socle Performance individuelle)
Objectif : Rétribution et valorisation de la performance individuelle 2025
Forme : Prime individuelle (2 montants de prime : 250 euros brut et 500 euros brut)
Population concernée : Tous les salariés (Hors apprentis et contrats aidés), en poste au 31 décembre 2024 et à la date de signature du présent accord, ayant obtenus des résultats probants dans les domaines suivants au cours de l’année 2025 :
Charge de travail ;
Engagement participatif.
Enveloppe financière attribuée :
20 000 €
Ancienneté (Socle salaire)
Objectif : Gestion de fin de carrière
Forme : Prime individuelle de 1000 euros brut
Population concernée : Tous les salariés, ayant une ancienneté à minima de 20 ans à Tarn Habitat à la date de signature du présent accord et en poste à la date de signature du présent accord, et ayant contribué activement à la transmission de leurs compétences auprés des collaborateurs et intérimaires de Tarn Habitat
Grille des minimas de rémunération
Grille des minimas de rémunération : applicable à compter du 1er janvier 2026
Cet accord est conclu pour l’année 2026. Il cessera de produire effet à son terme. Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale du Tarn à Albi.
Révision et dénonciation
Etant conclu à durée déterminée, cet accord ne pourra être dénoncé. Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Formalités
Le présent accord sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.
Il sera affiché au siège et dans les agences de Tarn Habitat, sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.
