Le syndicat , section locale , représenté par sa déléguée syndicale, Mme
Le syndicat , section locale , représenté par son délégué syndical, M.
d'autre part
Préambule
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies le afin de négocier un avenant à l’accord annuel d’entreprise relatif aux salaires effectifs signé le . Conformément aux dispositions du Code du Travail, de la CCN des personnels et en application de l'article 23 du décret du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels , il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent avenant s'applique aux salariés hors statut FPT de (Hors apprentis et contrats d'avenir), en poste au 31 décembre 2018, soit .
Article 2 : Définition de l’enveloppe complémentaire budgétaire 2019
L’enveloppe complémentaire budgétaire 2019 déterminée pour le socle personnel est fixé à
€.
Article 3 : Modalités de répartition
Les modalités de répartition du socle personnel sont les suivantes :
Objectif : Rétribution et valorisation de la performance individuelle
Forme : Augmentation individuelle
Population concernée : Salariés hors statut FPT (Hors apprentis et contrats d'avenir), en poste au 31 décembre 2018, ayant obtenus des résultats probants dans les domaines suivants au cours de l’année 2018 :
la gestion du plan de charge de travail ;
leur implication à la réalisation des objectifs en matière de gestion locative ;
la performance individuelle : réalisation des objectifs ;
l’adaptation et/ou du développement des compétences ;
l’engagement participatif au fonctionnement et/ou au développement de Tarn Habitat ;
leur savoir-être.
Nombre de salariés concernés : Selon les résultats probants des salariés et les propositions du chef de service/d’agence validées par le directeur général
Enveloppe financière :
€
Montant de l’augmentation/salarié : € brut mensuel en moyenne (3 groupes : 1 groupe à €, 1 groupe à € et 1 groupe à €)
Rétroactivité : Oui, au 01 janvier 2019
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Cet avenant est conclu pour l'année 2019. Il cessera de produire effet à son terme.
Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi.
Article 5 : Révision - Dénonciation
Etant conclu à durée déterminée, cet avenant ne pourra être dénoncé. Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 6 : Formalités
Le présent avenant sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document. Il sera affiché au siège et dans les agences de , sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.
