ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT ET NE RELEVANT PAS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de Territoire habitat.
Article 2 : Principes
La classification des emplois a pour objet de répartir les emplois de Territoire habitat en quatre catégories, elles-mêmes sub-divisées en deux niveaux :
Catégorie I : employés et ouvriers (niveau 1, niveau 2)
Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés (niveau 1, niveau 2)
Catégorie III : cadres (niveau 1, niveau 2)
Catégorie IV : cadres de direction (niveau 1, niveau 2)
La classification des emplois par catégorie et niveau s’effectue à travers :
le repérage des emplois existant à Territoire habitat puis la rédaction des fiches reprenant les caractéristiques de ces différents emplois,
l’analyse et la cotation des emplois selon les cinq critères suivants : l’autonomie, la responsabilité, la dimension relationnelle, la technicité, les connaissances requises. A chaque critère correspond une échelle de points de 1 à 6. La somme des points de chaque critère permet le classement de l’emploi.
Article 3 : Contexte
Territoire habitat a modifié en profondeur son organisation depuis 2017 : réorganisation des services de proximité en direction clientèle, réorganisation des services techniques en direction du développement et du patrimoine, réorganisation suite au passage en comptabilité privée et réorganisation des services au gré des départs de Territoire habitat et des nouveautés d’organisation.
Il a été convenu avec les organisations syndicales de balayer dans un premier temps l’ensemble des métiers de la direction clientèle afin d’actualisation la grille de classification de ces emplois. Plusieurs rencontres ont été organisées, avec les services, avec les titulaires de postes, avec le comité stratégique et avec les organisations syndicales. Il a été convenu les éléments suivants :
Article 4 : Classification des emplois
Catégorie niveau Nbre de points (selon décret) Emploi nbre de points obtenus Employésouvriers I
1 5-8 points Agent d'entretien 7
2
9-12 points Assistant pôle coordination 10
Conseiller Centre Relations Clients 11
Agent de gestion locative 12
Assistant commercial 12
Gestionnaire de vie locative 12
Assistant accueil Unité Territoriale 12
Assistant technique Unité Territoriale 12
Catégorie niveau Nbre de points (selon décret) Emploi nbre de points obtenus
II
1 13-16 points Assistant loyers et charges 14
Technicien état des lieux 15 Techniciens Agents de maîtriseet assimilés
Conseiller commercial 16
2 17-19 points Technicien Unité Territoriale 17
Chargé de clientèle 18
Catégorie niveau Nbre de points (selon décret) Emploi nbre de points obtenus cadres III
1
20-22 points Coordonnateur commerciaux et TEDL 20
Responsable pôle coordination 20
Responsable prévention sécurité 20
Responsable agence commerciale 20
Responsable Unité Territoriale 21
Responsable Loyers et Charges 21
Responsable Centre Relations Clients 22
2 23-25 points Responsable département commercial 24
Responsable Département Vie Locative 24
Catégorie niveau Nbre de points (selon décret) Emploi nbre de points obtenus Cadres de direction IV
1 26-28 points Directeur Clientèle 27
Les autres dispositions de l’accord du 29 septembre 2009 et de ses trois avenants sont sans changement.
Fait à Belfort, le 18 février 2020 Pour Territoire habitat,Pour les Organisations Syndicales,
