A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu,
Entre,
L’Office Public de l’Habitat VAR HABITAT,
dont le Siège Social est situé au 175 avenue Pablo Picasso 83160 La Valette du Var
Représenté par
Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les
organisations syndicales ci-dessous énumérées, représentées par :
XXXXX, Déléguée Syndicale C.F.D.T.
XXXXX, Délégué Syndical F.O.,
d'autre part.
Pièce(s) Jointe(s) : documents de travail, soit 20 tableaux et listés ci-dessous.
Les parties se sont mises d’accord sur un calendrier de réunions, sur les thèmes de négociation et sur la nature des éléments transmis. Les
tableaux et graphiques adressés aux participants s’articulent autour des thèmes suivants :
Tab. 1 EFFECTIFS
Tab. 1- 1 REPARTITION EFFECTIFS
Tab. 1-1.a – Effectifs par catégorie et par sexe en nombre
Tab. 1-1.b – Effectifs par catégorie et par sexe en pourcentage
Tab. 1-2 – Effectifs par type de contrat & par statut : CDI, CDD, FPT
Tab. 1- 2 ENTREES - SORTIES
Tab. 1-2.1 – Embauches : prévisionnelles par filière, réalisées par sexe & par filière
Tab. 1-2.2 – Départs par motif
Tab. 2 SALAIRES PAR SEXE & PAR CATEGORIE (en équivalent temps plein)
Tab. 2-1.1 – Salaires bruts de base par catégorie / niveau et par sexe (salariés de droit privé)
Tab. 2-1.2 – Ecarts de salaires mini/maxi par catégorie niveau
Tab. 2-1.3 – Ecarts de salaires mini/maxi par catégorie niveau & par sexe
Tab. 3 CONDITIONS DE TRAVAIL
Tab. 3- 1 DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TRAVAIL
Tab. 3-1-1 Répartition des temps partiels : par sexe, par filière et par motif
Tab. 3-1-2 Aménagements des conditions de travail pour raisons de santé
Tab. 3-1-3 Aménagements des conditions de travail pour raisons familiales
Tab. 3- 2 RECOURS AU CDD & A L’INTERIM : en nb de CCD & d’intérimaires, en nb de jours
Tab. 4 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Tab. 4- 1 Nombre de salariés formés par sexe
Tab. 4- 2 Nombre de stagiaires formés par statut & type de stage (adaptation ou développement des compétences)
Tab. 4- 3 Nombre de stagiaires par thème selon modalités d’animation
Tab. 4- 4 Nombre d’heures de stages par sexe selon modalités d’animation
Il est rappelé en préambule que la N.A.O. concerne l’ensemble du personnel de VAR HABITAT, à l’exception les tableaux portant sur la rémunération qui ne concernent que le personnel sous statut privé (hors Complément Indemnitaire Annuel versé aux fonctionnaires publics territoriaux – tableaux 2-1.6 ventilation enveloppe de primes selon le statut).
Il est rappelé également que les tableaux portent sur les données chiffrées des exercices 2020 et 2021 arrêtées au 31 décembre et sur les données chiffrées de l’exercice 2022, arrêtées au 31/08/2022.
Au cours de 4
réunions qui ont eu lieu les 20 septembre 2023 ,25 octobre 2023, 20 novembre 2023, les parties ont discuté conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail, sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que l'épargne salariale,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016).
Était présente à la demande de la Direction générale :
XXXXX, Responsable des Ressources Humaines
CHAPITRE I - les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et partage de valeur ajoutée :
Les salaires effectifs
Il est rappelé que conformément à une circulaire ministérielle du 5 mai 1983, il est ici question des salaires catégoriels c'est-à-dire les salaires bruts par catégorie et non des salaires individuels.
Le Directeur Général met en lumière la tendance à la baisse du résultat prévisionnel pour l'année 2024, visant ainsi à instaurer une transparence quant à l'orientation de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Les représentants syndicaux remarquent que les salariés en C1N1, ne bascule pas en C1N2, et que nous avons plus d’hommes que de femmes.
La Responsable des Ressources Humaines précise que cette situation n'est pas généralisée, citant l'exemple contraire au sein de la catégorie des agents de maîtrise, favorable aux femmes.
Les représentants syndicaux formulent une requête en faveur d'un 14ème mois.
La Direction exprime son désaccord, justifiant que l'année 2024 présente des défis budgétaires importants, rendant actuellement impossible la satisfaction de cette demande.
Les représentants syndicaux souhaitent une augmentation de la part employeur concernant la mutuelle.
La Direction valide le souhait de prendre une part de la mutuelle afin de mettre un point d’honneur sur la santé.
Afin de ne pas désavantager les collaborateurs suite à l’augmentation générale de la mutuelle COLLECTEAM, la Direction a approuvé une augmentation de 10% à compter du 1er janvier 2024, soit une prise en charge de 80%.
Les représentants syndicaux demandent à avoir une augmentation à 1,5% suite à l’augmentation des FPT
La Direction rappelle que les statuts et rémunérations diffèrent, soulignant que cette augmentation ne servira pas de référence pour les employés du secteur privé.
Les représentants syndicaux demandent une prime d’ancienneté
La Direction prévoit une réflexion par catégorie et tranche, laissant aux deux représentants syndicaux le soin de formuler une proposition lors de la prochaine NAO pour finaliser cette initiative d'ici la fin de l'année 2024. Un accord 2024 sera élaboré, couvrant les collaborateurs expérimentés et établissant une orientation pour fidéliser les nouveaux recrutés.
Les représentants syndicaux ont plaidé en faveur d'une augmentation de 1,5% pour tous les collaborateurs qui n'ont pas bénéficié d'une revalorisation au 1er janvier 2024, dans le but de contrer les coûts liés à l'inflation.
La Direction rappelle que l'augmentation globale de cette année, mais précise que des contraintes budgétaires rendent impossible cette augmentation généralisée. Elle exprime la volonté de privilégier les augmentations et les primes pour les collaborateurs méritants.
Les représentants syndicaux demandent la mise en place des Tickets restaurants
La Responsable des Ressources Humaines a fourni des informations sur les coûts engendrés pour l'employeur dans la mise en place de cette mesure, ainsi que sur les frais actuellement alloués pour les repas. Elle souligne également que la mise en œuvre de Tickets Restaurants pourrait entraîner des conséquences pour le personnel sur le terrain.
Concernant la formation, les
représentants syndicaux précisent qu’ils souhaiteraient voir dans le plan de formation 2024 une formation coaching ou un coaching 360.
La responsable ressources humaines est en accord pour la mise en place de celle-ci afin que cela puisse entrer dans le plan de formation 2024 en fonction du budget
Les représentants syndicaux souhaitent que nous puissions revoir la classification des métiers et 1.1 et 1.2 qui ont les mêmes minimas de rémunération.
La responsable des ressources humaines indiquent qu’un projet est acté pour la mise en place d’une nouvelle classification, et qu’elle interviendra au cours de l’année 2024 pour une mise en place au 1er Janvier 2025 suite à la signature de l’accord de convergence du 28 novembre 2023.
Il présente en séance, l’augmentation
ainsi que les perspectives de recrutements pour l’année 2024 :
Augmentations : cela représente un cout annuel de 300 706€ en brut chargé pour 2024, contre 300 319€ en brut chargé suite à l’augmentation générale de 2023, contre 118 570€ en 2021.
Recrutements : 250 000€ en prévision de 2024, contre 350 000€ en prévision sur l’année 2023, et 500 000€ en 2021.
soit, au total pour 2024 : 550706 € soit 6 % de la masse salariale.
Le Directeur général indique que nous avons cette année, la prime d’assiduité sur le reliquat d’intéressement 2023 au titre des résultats 2022 : Il précise qu’elle sera versée aux collaborateurs éligibles à l’intéressement 2022, encore présents le mois de son versement en 2023 et qui n’avaient pas été absents plus de 5 jours pour maladie ordinaire en 2022. Elle représente une enveloppe supplémentaire de 47528,67 € (correspondant à une enveloppe de 68441,45 € charges patronales incluses).
Ce qui représente 167 collaborateurs pour le versement de décembre 2023.
La Direction souhaite partager sur la monétisation du CET
La Responsable Ressources Humaines informe que les échanges ont eu lieu pour la mise en place dès février 2023 par la Direction, cependant celle-ci ayant eu les retours tardifs des représentants syndicaux sera mise en place à partir du 1er janvier 2024.
Durée effective et organisation du temps de travail
La responsable des Ressources Humaines précise que nous maintenons l’organisation actuelle sur le fait de recruter majoritairement les nouveaux collaborateurs sur des CDI à temps complet.
Partage de valeur ajoutée
En application de
l’accord d’intéressement signé le 28 avril 2022 avec les représentants syndicaux 304 salariés de droit privé et FPT ont bénéficié d’un complément de rémunération pour leur implication à la bonne marche de l’Office.
La somme de 334222 € a été répartie au mois de juin 2023, sous la forme d’une prime individuelle de 1 324,55 € versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise et du temps de travail.
Sur les
255 agents éligibles au Plan Epargne Entreprise, 112 agents ont placé leur prime d’intéressement pour un montant de 124816 €, avec un montant d’abondement de 45975 €
L’intéressement a représenté un coût global de 380197 € en 2023 au titre des résultats obtenus en 2022.
CHAPITRE II - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail :
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts entre les femmes et les hommes
Conformément à la
Loi du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnelle » et son décret d’application du 8 janvier 2019 Var Habitat a publié le 1er mars 2020, son index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2019-2022. Cet index, composé de 5 indicateurs dont 2 sont fusionnés pour les entreprises entre 50 et 250 salariés, a pour objectif d’évaluer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises françaises. Celles qui obtiennent une note inférieure à 75 points, sont tenues d’engager des mesures correctives, dans un délai de 3 ans.
Pour l’année 2022, VAR HABITAT a obtenu la note de 88/100 contre 89/100 en 2021, ventilée comme suit :
–
L’écart de rémunération femmes-hommes – note obtenue 38/40
– L’écart dans les augmentations annuelles et les promotions – note obtenue 35/35
–
Les augmentations au retour de congé maternité – note obtenue 15/15
–
Le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations – note obtenue 0/10.
Le Directeur général précise que ce résultat témoigne de la nécessité de poursuivre nos efforts en matière d’égalité, en maintenant les 3 premiers indicateurs et en progressant sur le dernier sur les prochaines années.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes a été signé le 17 janvier 2023.
La qualité de vie au travail
La responsable des Ressources Humaines indique qu’un accord télétravail a été mis en place à partir du 01/09/2023 pour être dans la continuité de l’accord précédent. Au cours du second semestre 2023, des groupes de travail se sont mis en place pour travailler sur l’accord QVCT, le souhait est de le mettre en place un accord en 2024. Les mesures seront mises en place pour garantir le droit à la déconnexion, favoriser le bien-être au travail et concilier vie professionnelle et vie privée.
La poursuite des travaux du groupe PRAP
Un nouveau budget a été approuvé pour l'année 2024, assurant la continuité des investissements. Parallèlement, la création d'un nouveau groupe, dirigé par la Responsable des Ressources Humaines, sera initiée. Cette démarche vise à insuffler une nouvelle dynamique au groupe existant depuis 2008.
La poursuite des travaux du groupe RPS
La responsable des Ressources Humaines indique que le travail organise tous les 3 mois une réunion afin de partager sur les problématiques rencontrées et sur la mise en place des innovations.
L’aménagement des conditions de travail
Les
aménagements des conditions de travail pour raisons de santé sont plus nombreux en 2023 avec 28 aménagements, contre 12 en 2022, contre 8 en 2021.
S’agissant
des aménagements des conditions de travail pour raisons familiales, leur nombre est de 24 en 2023 dont 9 pour raisons familiales, 20 en 2022 dont 11 pour raisons familiales contre 18 en 2021 dont 8 pour raisons familiales. Il est à noter qu’aucun refus n’est opposé aux salariés qui font la demande concernant une demande à temps partiel pour la garde des enfants, même au-delà des 3 ans de leur enfant.
Le droit à la déconnexion
Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, le Directeur général aborde la question du droit à la déconnexion. La discussion porte sur les modalités « de plein exercice par le salarié de ce droit et la mise en place par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale ». Le Directeur général rappelle que le sujet intégrera l’accord QVT qui sera revu en 2024.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Var, dont l’un sous forme électronique et l’autre sous format papier, et un exemplaire papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Fait en 3 exemplairesA La valette du Var, le 09/01/2024
