Article 13 : DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc217035873 \h 12
Entre les soussignés :
L’entreprise VAR HABITAT, dont le siège social est situé avenue Pablo Picasso - BP 29 - 83040 TOULON Cedex 9, représentée par Monsieur XXXXXX, son Directeur général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
C.F.D.T., représentée par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
F.O., représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du rattachement de la branche des Sociétés coopératives d’HLM à celles des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination en vertu d’un arrêté de fusion du 16 novembre 2018, il a été négocié une nouvelle convention collective s’appliquant à l’ensemble des personnels relevant de la branche des organismes publics et coopératifs de l’habitat issue de la fusion.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, instituant une nouvelle classification professionnelle commune, adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social auquel l’ensemble des organismes participent.
La classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois, ainsi que la détermination des classes.
L’intégration du nouveau dispositif de classification au sein de Var Habitat a donné lieu à une négociation avec les organisations syndicales afin que la nouvelle cotation des emplois soit effective au plus tard le 1er janvier 2026.
Les partenaires sociaux soulignent l'intérêt et la nécessité d'aboutir à un système de classification qui soit adapté à la réalité actuelle des emplois, à leur évolution, à leur diversité et aux spécificités de l'activité de bailleur social.
Ont précédé le présent accord une phase de formation des délégués syndicaux et de la direction des ressources humaines, dispensée par un organisme mandaté par la Fédération nationale des OPCHS (Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social) mais également d’un travail dès 2024 de mise à jour des fiches emplois par les managers de l’Office et la Direction des Ressources Humaines.
Un projet d’accord de méthode avait été rédigé en début d’année 2025 mais n’a pas pu être signé dans les temps entre les organisations syndicales et la Direction.
Ainsi, afin de négocier le présent accord de classification, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les 19 septembre 2025, 17 octobre 2025 et 15 décembre 2025 pour convenir des dispositions suivantes. Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels de Var Habitat, sur la grille de classification en 13 classes, telle qu’elle est établie par la Convention Collective Nationale des OPCHS du 23 décembre 2023.
Par conséquent, le présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures relatives à la classification des emplois au sein de Var Habitat.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de VAR HABITAT, présents dans l’Office au 1er janvier 2026, ainsi qu’à tous ceux qui intégreront Var Habitat à compter de cette même date, à l’exclusion du Directeur Général.
L’emploi est coté de la même façon, qu’il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la fonction publique territoriale. En revanche, les notions relatives aux classes d’emploi, aux minimas salariaux conventionnels et aux statuts ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique territoriale.
TITRE I : Principes issus de la nouvelle classification
Article 3 : Mise a jour des fiches d’emploi
VAR HABITAT a souhaité réviser l’ensemble des fiches d’emplois qui sont, par définition, spécifiques et contextualisés pour une organisation à un instant donné.
Les fiches d’emploi ont été révisées par les managers avec l’appui de la Direction des Ressources Humaines.
Chaque fiche d’emploi a fait l’objet, par la suite, d’une cotation en suivant la méthode conventionnelle décrite ci-dessous.
ARTICLE 4 : Méthode conventionnelle de cotation des emplois La méthode de cotation des emplois est définie par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. Elle repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés qui a pour objectif d’élaborer un classement équitable des emplois. 4.1 Critères classants
Chaque emploi a fait l’objet d’une cotation en points à partir des 6 critères :
«
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées. »
4.2 Degrés
C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi.
Chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de point d’une valeur entre 1 et 8.
L’addition des points obtenus pour l‘ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d’un emploi, qui se situera entre 6 et 48 points.
4.3 Tableau récapitulatif des classifications afférentes
Le regroupement de cotations (par 4 points pour les trois premières classes et la dernière classe, et par 3 points pour les autres classes) permet de déterminer les 13 classes de classification des emplois dans la branche.
La cotation permet de déterminer la classe d’emploi et la rémunération minimale de branche associée à chaque catégorie.
Les 3 premières classes correspondent à la catégorie « Employé ».
De la classe 4 à 7 inclus, les emplois correspondent à la catégorie « Technicien/Agent de maîtrise ».
De la classe 8 à 13, les emplois correspondent à la catégorie « Cadre ».
Cette classification est reprise dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
TITRE II : Grille de classification
La convention collective nationale des OPCHS indiquant explicitement que la cotation des emplois fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il est donc précisé que :
La Direction a élaboré une proposition détaillée de cotation pour chacun des emplois avec la contribution de la direction des ressources humaines et des managers.
Les organisations syndicales ont été invitées à formuler une proposition de cotation pour chacun des emplois, à partir du référentiel remis.
Les propositions ont ensuite été examinées et validées par les managers et la Direction.
Le comité social et économique a été informé des démarches et de leur évolution.
Le résultat de la négociation est présenté ci-après, par ordre de cotation et de classement.
Article 5 : Grille de classification
À la date de signature du présent accord, les parties signataires ont arrêté la cotation des emplois existants selon la grille ci-après :
Intitulé emploi
Classe d'emploi
Catégorie
Jardinier 2 Employés Agent de saisie administrative (DEC)
Agent de saisie administrative (département contentieux)
Agent entretien
Agent entretien équipe volante
Agent de saisie gestion locative
Assistant administratif et contentieux
Assistant administratif DGLS
Assistant administratif SSTM
Chargé moyens généraux 3
Chargé moyens généraux et référent flotte auto
Assistant administratif gestion locative
Agent de régie
Gardien
Assistant de direction et assistant programmes
Animateur équipe jardin
Assistante de gestion DEDL
Assistant de direction et assistant programmes neufs et réhabilitations
Assistant copropriétés 4 Technicien/Agents de maitrise Assistant développement RH
Assistant rémunérations et carrières
Assistante de gestion SSTM
Assistant administratif DFC
Formatrice interne et assistante métier
Graphiste
Assistant administratif et technique
Community manager
Assistant technique du patrimoine
Chargé de relation client
Chargé de gestion locative
Gestionnaire charges locatives
Gestionnaire quittancement
Chargé de commercialisation locative 5
Rédacteur suivi dossiers
Technicien système et réseaux
Assistant comptable et financier
Assistant comptable et technique
Charge de précontentieux locatif
Assistant de direction territoriale
CCL et animateur CALEOL
Technicien & contrôleur coordinateur de proximité
Chargé de mission "conformité RGPD"
Technicien
Technicien EDL
Animateur SRC 6
Technicien support informatique
Contrôleur interne et technique
Administrateur système et réseau
Conseiller social
Chargé de copropriétés 7
Technicien chargé de l'exploitation
Chargé du montage financier des opérations d'investissements
Adjoint responsable investissement
Responsable du pôle qualité et archiviste
Responsable assurances et convention
Adjoint au responsable du département fournisseurs
Chargé de commercialisation et prospection foncière
Chargé de réhabilitations et GE/GR
Conducteur opérations
Adjoint au responsable du département social
Responsable du pôle communication
Responsable pole contrôle interne et gestion
Responsable de proximité territoriale
Responsable pôle contentieux 9
Chargé de réhabilitations et GE/GR senior
Conducteur opérations senior
Responsable département banque/clients et fournisseurs
Responsable département gestion locative
Coordinateur service marchés
Chef de service STM
Responsable département conventions foncier et VEFA
Responsable exploitation du patrimoine
Responsable département investissement et chargé étude VEFA
Responsable département gestion et développement local
Responsable du département social
Responsable département copropriétés 10
Responsable système info métier
Responsable de territoire
Directeur EDL
Chef comptable et adjoint DFC
Directeur DOCL
Responsable service juridique 11
Directeur pôle innovation
Directeur DCSI
Directeur DD&H
Directeur DEC
Directeur financier
Directeur DGLS
Directeur des ressources humaines
Directeur général adjoint 13
Article 6 : Evolution et suivi de la classification
Le tableau de l’article 5 classe l’intégralité des emplois existants à la date de la signature du présent accord.
Les évolutions des emplois auront pour effet de modifier le contenu des emplois et une nouvelle cotation.
En cas de création ou de modification d’un emploi, celui-ci fera l’objet de la rédaction d’une fiche d’emploi par le manager et la Direction des Ressources Humaines. Il sera positionné provisoirement dans la grille de classification.
Afin d’assurer le suivi des évolutions des emplois, une commission de suivi des évaluations des emplois est instituée dans le trimestre qui suit la création de la fiche d’emploi. Cette commission est composée à parité de représentants de la Direction (2 membres) et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives (2 membres). La commission se réunit au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale.
La commission a pour missions :
de procéder à la pesée des emplois nouvellement créés ou ayant connu une évolution significative, en se référant aux six critères définis par la classification ;
d’examiner toute demande de révision de cotation d’un emploi formulée par un manager, un salarié, la direction des ressources humaines ou une organisation syndicale ;
de formuler un avis sur toute question relative à l’application de la classification.
Il est également donné la possibilité aux organisations syndicales de solliciter la Direction des Ressources Humaines pour qu’une réunion de la commission soit organisée, lorsqu’elles estiment qu’un emploi doit être coté ou réévalué.
Article 7 : Information des salaries
Les parties signataires du présent accord conviennent d’accompagner le déploiement de la nouvelle classification par la réalisation des actions suivantes :
présentation au CSE du présent accord en l’occurrence de la répartition globale des emplois par classe et des différents impacts de la nouvelle classification lors de la réunion ordinaire prévue le 11 décembre 2025 ;
communication du présent accord à l’attention des collaborateurs sera faite sur les panneaux d’affichage, et publié sur l’équipe RESSOURCES HUMAINES accessible depuis TEAMS ;
organisation d’une réunion d’information à destination des managers, afin de présenter les principes de la nouvelle classification, ses impacts et répondre aux questions ;
envoi d’un courrier individuel à chaque collaborateur afin de l’informer du positionnement de son emploi dans la nouvelle grille de classification, de sa classe et de sa catégorie socio-professionnelle ;
signature d’un avenant pour les salariés de droit privé dont l’emploi change de catégorie et/ou de rémunération.
TITRE III : Incidences de la nouvelle classification sur la situation individuelle des salariés de droit privé
La mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois peut entraîner des évolutions concernant la catégorie socio-professionnelle et/ou le niveau de rémunération des salariés de droit privé.
Lorsque cette mise en œuvre n’a aucun impact sur ces éléments, les collaborateurs recevront toutefois un courrier les informant du positionnement de leur emploi dans la nouvelle grille de classification.
Article 8 : Impact sur la catégorie socio-professionnelle de l’emploi
La cotation des emplois peut conduire, pour un ou plusieurs emplois, à :
Un classement sur une catégorie socio-professionnelle de niveau inférieur.
Dans ce cas, les collaborateurs déjà en poste conservent, à titre individuel, leur catégorie actuelle. Toutefois, le nouveau classement sera applicable aux recrutements effectués sur ces emplois à compter du 1er janvier 2026.
Un classement sur une catégorie socio-professionnelle de niveau supérieur.
Les salariés concernés se verront transmettre un avenant à leur contrat de travail afin d’intégrer le changement de catégorie socio-professionnelle.
Article 9 : Impact sur le salaire minimum hiérarchique
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale, chaque classe d’emploi est associée à un salaire minimum hiérarchique, qui constitue un « plancher » de rémunération.
La cotation des emplois peut entrainer :
Un positionnement sur une classe d'emplois pour laquelle le salaire minimum hiérarchique fixé est inférieur au salaire mensuel de base perçu par les collaborateurs concernés.
Dans ce cas, les collaborateurs conservent leur rémunération, sans diminution. En effet, la mise en œuvre de la nouvelle classification ne pourra entraîner, pour aucun salarié en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord, une diminution de sa rémunération.
Un positionnement sur une classe d'emplois pour laquelle le salaire minimum hiérarchique fixé est supérieur au salaire mensuel de base perçu par certains collaborateurs de l'emploi.
Les salariés concernés bénéficieront, à compter du 1er janvier 2026, d’une revalorisation salariale afin d’aligner leur rémunération sur le minimum conventionnel applicable.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 11 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires au présent accord conviennent de se revoir obligatoirement une fois par an pour faire un point sur l’application des présentes dispositions et engager, si nécessaire, des négociations en vue de la révision de certaines.
Article 12 : RÉVISION – DÉNONCIATION DE L’ACCORD 12.1 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier simple remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
12.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions ou sur une partie d’entre elles, par une ou plusieurs organisations syndicales signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, selon la procédure suivante :
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier simple remis en main propre contre décharge par son auteur à chacune des parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée de notification de dénonciation.
Durant les négociations, l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution, soit un procès-verbal de désaccord. Les documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.
Article 13 : DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion :
en deux exemplaires dont un sous format électronique sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et l’autre sur support papier, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulon.
un troisième exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. La communication du présent accord à l’attention des collaborateurs sera faite sur les panneaux d’affichage, et publié sur l’équipe RESSOURCES HUMAINES accessible depuis TEAMS, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à La Valette-du-Var, en 6 exemplaires, le 19 décembre 2025.
Le Directeur GénéralLe représentant du syndicat C.F.D.T.
