TITRE I : LE PRINCIPE DE MONETISATION DES JOURS CET PAGEREF _Toc236042064 \h 4
ARTICLE 3 – LA DEMANDE PAGEREF _Toc236042065 \h 4
ARTICLE 4 – LE CHOIX DE LA TRANSFORMATION POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE. PAGEREF _Toc236042066 \h 4
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc236042067 \h 5
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc236042068 \h 5
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc236042069 \h 5
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc236042070 \h 5
ARTICLE 8 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc236042071 \h 5
Entre les soussignés :
L’entreprise VAR HABITAT, dont le siège social est situé avenue Pablo Picasso - BP 29 - 83040 TOULON Cedex 9, représentée par XXXX, son Directeur général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
C.F.D.T., représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
F.O., représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un dispositif de monétisation des jours inscrits au Compte Épargne Temps (CET) est mis en œuvre au sein de l'Office depuis 2024.
Lors de la réunion de négociation du 24 juin 2026, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives ont procédé à un bilan de l'application de cet accord. Constatant que les dispositions mises en œuvre répondent aux attentes des agents FPT et de l'Office, elles ont exprimé leur volonté de reconduire ce dispositif à l'identique.
Compte tenu de ce bilan positif, les parties signataires ont souhaité conclure un nouvel accord afin de poursuivre les modalités de monétisation des jours inscrits au Compte Épargne Temps (CET).
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de monétisation des jours déjà placés sur le Compte Epargne temps de l'ensemble du personnel de la fonction publique territoriale.
Des avenants au présent accord pourront être conclus à tout moment pour régler des questions particulières. Ils auront alors même valeur et même champ d’application que le présent accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux agents de la fonction publique territoriale de VAR HABITAT ayant un CET ouvert.
TITRE I : LE PRINCIPE DE MONETISATION DES JOURS CET
ARTICLE 3 – LA DEMANDE
La demande se fait à l’
initiative exclusive du collaborateur en complétant le formulaire transmis par le Direction des Ressources Humaines, vous aurez 3 possibilités :
La « Demande de maintien sur votre CET »,
La « Demande de monétisation des jours de CET épargnés »,
La « Demande de transformation en point RAFP ».
La demande devra être faite avant le 31 janvier de l’année N+1.
En l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire, les jours excédant 15 jours seront pris en compte obligatoirement au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP).
Concernant l’indemnisation, celle-ci se fera sur la paie du mois de février N+1, ainsi que sa prise en compte sur le RAFP.
Une seule demande par an par nombre entier et par collaborateur sera admise.
Le Comité Social et Economique (CSE) sera informé une fois par an, avant le 31 décembre N, du nombre de salariés ayant bénéficié de ce mécanisme.
ARTICLE 4 – LE CHOIX DE LA TRANSFORMATION POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE. Conformément à la délibération en vigueur, l’agent peut utiliser les jours épargnés sur le CET sous la forme de congés, dans les conditions précitées de l’article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 sur les congés annuels, d’une indemnisation financière (dépendant de la catégorie hiérarchique) ou transformation en point RAFP.
Il est précisé que la Direction et les délégués syndicaux conviennent de ne pas faire usage de la faculté offerte par le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel le 28 novembre 2025, permettant de fixer un plafond annuel de jours susceptibles de donner lieu à indemnisation.
Voici les conditions pour y prétendre :
Si vous avez moins de 15 jours dans votre CET, vous ne pouvez pas prétendre à la monétisation ou à la transformation en point RAFP, les jours seront automatiquement maintenus sur votre CET.
Si vous avez plus de 15 jours épargnés, vous aurez la possibilité de :
- maintenir vos congés sur le CET, - faire monétiser vos jours épargnés, - transformer en point RAFP. Et ce dans les proportions souhaitées à partir du 16ème jour épargné.
Chaque jour épargné sur le CET, à partir du 16ème jour, est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie statutaire (A, B ou C) par un arrêté modifié annuellement. Pour la transformation en point RAFP, le calcul se fera, par catégorie statutaire, en fonction de la valeur du point de l’année concernée.
La conversion des jours CET en points retraite RAFP s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20 % du traitement indiciaire brut.
Après contrôle des droits du collaborateur, les jours feront l’objet, d’un paiement sous forme d’indemnité de congés payés sur le bulletin de paye, d’une transformation en points RAFP ou du maintien en jours de congés.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, est applicable à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le
1er janvier 2027.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires au présent accord conviennent de se réunir obligatoirement une fois par an pour faire un point sur l’application des présentes dispositions et engager, si nécessaire, des négociations en vue de leur révision.
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier simple remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 8 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion :
En deux exemplaires dont un sous format électronique sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et l’autre sur support papier, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulon.
Un troisième exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. La communication du présent accord à l’attention des agents de la fonction publique sera faite sur les panneaux d’affichage, et publié sur l’équipe RESSOURCES HUMAINES accessible depuis TEAMS, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à La Valette-du-Var, en 6 exemplaires, le
Le Directeur GénéralLe représentant du syndicat C.F.D.T.
