TITRE I : LE PRINCIPE DE MONETISATION DES JOURS DE RTT/FRA PAGEREF _Toc236041722 \h 4
ARTICLE 3 – LE NOMBRE DE JOURS DE REPOS POUVANT ETRE MONETISES OU PLACES PAGEREF _Toc236041723 \h 4
ARTICLE 4 – LA DEMANDE PAGEREF _Toc236041724 \h 4
ARTICLE 5 – LE CHOIX DU PLACEMENT OU LA MONETISATION PAGEREF _Toc236041725 \h 4
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc236041726 \h 5
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc236041727 \h 5
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc236041728 \h 5
ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc236041729 \h 5
ARTICLE 9 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc236041730 \h 5
Entre les soussignés :
L’entreprise VAR HABITAT, dont le siège social est situé avenue Pablo Picasso - BP 29 - 83040 TOULON Cedex 9, représentée par XXXX, son Directeur général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
C.F.D.T., représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
F.O., représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un dispositif de monétisation des jours inscrits au Compte Épargne Temps (CET) est mis en œuvre au sein de l'Office depuis 2024.
Lors de la réunion de négociation du 24 juin 2026, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives ont procédé à un bilan de l'application de cet accord. Constatant que les dispositions mises en œuvre répondent aux attentes des salariés et de l'Office, elles ont exprimé leur volonté de reconduire ce dispositif à l'identique.
Compte tenu de ce bilan positif, les parties signataires ont souhaité conclure un nouvel accord afin de poursuivre, dans les mêmes conditions, les modalités de monétisation des jours inscrits au Compte Épargne Temps (CET).
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de monétisation des jours de RTT et de fractionnement déjà placés sur le Compte épargne temps des salariés de droit privé.
Des avenants au présent accord pourront être conclus à tout moment pour régler des questions particulières. Ils auront alors même valeur et même champ d’application que le présent accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé de VAR HABITAT ayant un CET ouvert, en contrat à durée déterminée ou indéterminée sans condition d’ancienneté.
TITRE I : LE PRINCIPE DE MONETISATION DES JOURS DE RTT/FRA
ARTICLE 3 – LE NOMBRE DE JOURS DE REPOS POUVANT ETRE MONETISES OU PLACES
Les jours de RTT et de fractionnement préalablement inscrits sur le Compte Épargne Temps (CET) peuvent faire l'objet d'une monétisation dans la limite de 10 jours par salarié et par année civile.
Une seule demande par an par nombre entier et par salarié sera admise.
ARTICLE 4 – LA DEMANDE
La demande se fait à l’
initiative exclusive du salarié en complétant le SIRH (CANTORIEL), avec 3 possibilités :
La « Demande de monétisation des jours de RTT et CP de fractionnement du CET »,
La « Demande de placement sur le PERECO des jours de RTT et CP de fractionnement du CET »,
La « Demande de placement sur le PEE des jours de RTT et CP de fractionnement du CET ».
La demande pourra être faite entre le 1er janvier N et le 31 août N.
La monétisation se fera sur la paie du mois de septembre N, le placement sur le PEE ou le PERECO sera pris en compte par ESALIA ou la Société Générale courant septembre N.
Le Comité Social et Economique (CSE) sera informé une fois par an, avant le 31 décembre N, du nombre de salariés ayant bénéficié de ce mécanisme.
ARTICLE 5 – LE CHOIX DU PLACEMENT OU LA MONETISATION Après contrôle des droits du salarié, les jours feront l’objet d’un paiement sous forme d’indemnité de congés payés sur le bulletin de paye ou d’un placement sur l’un des compteurs PEE ou PERECO.
ARTICLE 5.1 La monétisation
Si l’option monétisation est retenue, le montant versé sera soumis à cotisations et imposable, selon l’ensemble des dispositions prévues par la réglementation.
La journée sur le CET représente une journée de 7h de travail.
Le taux horaire brut retenu sera celui du mois de septembre de l’année N, soit au moment de la monétisation.
ARTICLE 5.2 Le placement sur le PEE
Si l’option placement sur le PEE est choisie, le montant sera déposé sur le compte du salarié par le biais de ESALIA. Elle prendra ensuite attache avec le salarié pour la répartition du montant.
ARTICLE 5.3 Le placement sur le PERECO
Si l’option « placement sur le PERECO » est choisie, le montant sera déposé sur le compte du salarié par le biais de la Société Générale. Elle prendra ensuite attache avec le salarié pour la prise en compte.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, est applicable à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le
1er janvier 2027.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires au présent accord conviennent de se réunir obligatoirement une fois par an pour faire un point sur l’application des présentes dispositions et engager, si nécessaire, des négociations en vue de leur révision.
ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier simple remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 9 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion :
En deux exemplaires dont un sous format électronique sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et l’autre sur support papier, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulon.
Un troisième exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
La communication du présent accord à l’attention des collaborateurs sera faite sur les panneaux d’affichage, et publiée sur l’équipe RESSOURCES HUMAINES accessible depuis TEAMS, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à La Valette-du-Var, en 6 exemplaires, le
Le Directeur GénéralLa représentante du syndicat C.F.D.T.
