ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE, PERIMETRE DE L’ELECTION DU CSE
VAR HABITAT
Entre les soussignés :
L’entreprise VAR HABITAT, dont le siège social est situé avenue Pablo Picasso - BP 29 - 83040 TOULON Cedex 9, représentée par XXXXX, son Directeur général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
C.F.D.T., représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
F.O., représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties ont convenu de conclure le présent accord, afin de définir le périmètre du CSE.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre d’établissements et le périmètre d’application dans le cadre de l’élection du Comité social et économique au sein de l’entreprise.
Il s'applique à l’entreprise.
Article 2 – RECONNAISSANCE PAR LES PARTIES DE L’EXISTENCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE, PERIMETRE DE L’ELECTION D’UN CSE UNIQUE
Au regard de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent de reconnaitre l’existence d’un établissement unique, cadre de l’élection du CSE.
En conséquence, un Comité social et économique unique sera mis en place au sein de l’entreprise, regroupant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en cas de demande de chaque organisation syndicale représentative lors du renouvellement du processus électoral, pour entamer le cas échéant des négociations en vue de son adaptation si celle-ci s’avérerait nécessaire.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé. Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision. La demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, avec la mention des points souhaitant être révisés. Dans un délai de trois mois suivant la réception de ladite lettre, les parties se rencontreront pour négocier et conclure le cas échéant un avenant portant révision du présent accord. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Article 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion :
En deux exemplaires dont un sous format électronique sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et l’autre sur support papier, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulon.
Un troisième exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. La communication du présent accord à l’intention des collaborateurs sera faite sur les panneaux d’affichage, et publiée sur l’équipe RESSOURCES HUMAINES accessible depuis TEAMS, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à La Valette-du-Var, en 6 exemplaires, le 18/09/2026.
Le Directeur GénéralLe représentant du syndicat C.F.D.T.
