ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Entre :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER SOCIAL dénommé OPHIS, immatriculé au RC de Clermont-Ferrand sous le n°779 186 394, n° de SIRET 77918639400028, dont le siège social est situé 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63000),
dûment représentée par son Directeur Général, ,
La société
CLERDOME, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 405 580 101, n° SIRET 40558010100039, dont le siège social est 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63000),
dûment représentée par son Directeur Général, ,
ci-après dénommées « Les Entreprises »
d’une part,
et :
Pour OPHIS, Les Organisations syndicales représentatives, à savoir : - le Syndicat C.G.T. représenté par son Délégué Syndical, - le Syndicat C.F.D.T. représentée par sa Déléguée Syndicale,
Pour CLERDOME : Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à l’unanimité
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
ANNEXE 1 : PROCÈS-VERBAL DU VOTE DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ CLERDÔME PAGEREF _Toc235190306 \h 8
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les entreprises travaillent aujourd’hui de concert pour satisfaire au mieux leurs clients communs et respectifs. Ce travail en commun permet de proposer aux clients une offre de service complémentaires autour de l’habitat social, entre location et accession sociale à la propriété.
Le groupement constitué par les différentes entreprises présente les caractéristiques de la définition de l’unité économique et sociale, laquelle suppose l’existence d’une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, l’existence de liens économiques et financiers et la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entreprises, ainsi qu’une unité sociale, qui caractérise une communauté de travailleurs au-delà de l’autonomie des structures juridiques.
Au titre de l’unité économique, ont été constatées : - une concentration des pouvoirs autour des mêmes personnes et une unité de direction entre les sociétés faisant partie de l’UES. Monsieur, assurant la Direction Générale de l’OPHIS et de la société CLERDOME, illustre notamment la concentration des pouvoirs. - une complémentarité et une similarité des activités des entités autour de l’activité de l’habitat social.
Au titre de l’unité sociale, ont notamment été constatées : - l’existence de fonctions supports communes telles que la gestion financière, les ressources humaines, le juridique et la maîtrise d’ouvrage ; - une harmonisation de l’organisation du temps de travail et de la politique de rémunération au sein de l’UES.
Dans le cadre de la politique d’harmonisation et d’intégration, les parties entendent renforcer la communauté que constitue cet ensemble d’entreprises, et ainsi reconnaître conventionnellement, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre elles.
Tel est l’objet du présent accord.
1 : RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE D’UNE UES
Le présent accord collectif traduit le commun accord des parties sur la reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale (UES) entre l’OPHIS DU PUY DE DOME et la société CLERDOME. Les parties constatent que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale sont réunis entre les différentes entreprises, notamment par :
une concentration des pouvoirs de direction, actionnaires et dirigeants communs ;
un objet économique similaire et complémentaire ;
une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts, une mobilité entre les entités, une politique sociale et gestion des personnels communes,
un statut collectif social en partie commun.
La reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale concerne ainsi les entreprises suivantes : - L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER SOCIAL dénommé OPHIS, immatriculé au RC de Clermont-Ferrand sous le numéro 779 186 394, n° SIRET 77918639400028, dont le siège social est situé 32 rue de Blanzat à 1Clermont-Ferrand (63000), - La société CLERDOME, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 405 580 101, n° SIRET 40558010100039, dont le siège social est 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63000), Ces entreprises, bien que juridiquement distinctes, constituent à ce jour une UES dont la reconnaissance est conventionnellement constatée par le présent accord. En cas de modification à venir dans la situation juridique d’une de ces sociétés (par exemple fusion, cession, scission ou autre), les parties conviennent que ce ne serait ni de nature à mettre en cause le présent accord au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ni une cause de révision. Les parties décideraient, dans le cadre de la clause de suivi et de rendez-vous, de l’éventuelle suite à y donner. 2 - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Compte tenu de la configuration des entreprises incluses dans l’UES, les parties s’entendent pour fixer, par le présent accord, les grands principes directeurs de la représentation du personnel au sein de l’UES OPHIS – CLERDOME. Ces principes feront l’objet de négociations collectives dédiées, dans le cadre des dispositions en vigueur, l’objectif étant de les décliner et de les détailler par le biais d’accords collectifs d’UES à venir.
CSE unique Les parties conviennent d’instaurer un CSE unique pour l’ensemble de l’UES. Le CSE ainsi mis en place permettra d’assurer une représentation de l’ensemble des salariés des sociétés OPHIS – CLERDOME composant l’UES reconnue par le présent accord. Les attributions du CSE, notamment en matières économique, d’hygiène et de sécurité et d’activités sociales et culturelles, seront ainsi exercées au niveau de l’UES.
Délégués syndicaux Les parties conviennent de fixer l’ensemble de l’UES comme périmètre de désignation des Délégués Syndicaux. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES auront la possibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-1 du Code du travail, de désigner un Délégué Syndical. Une information sera faite au personnel et le présent accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet OPHIS.
Représentants syndicaux au CSE En application des dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES pourra désigner un représentant syndical au CSE. 3- ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Dans le cadre de l'UES OPHIS-CLERDOME, les élections professionnelles des membres des CSE feront l'objet d’une négociation préalable de protocole d’accord pré-électoral au niveau de l’UES.
4- ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – DÉNONCIATION - RÉVISION
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er août 2026. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou la totalité moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-10 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant. 5- DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Cet accord est affiché à compter de son entrée en vigueur dans l’ensemble des entreprises composant l’UES. Il sera déposé par les entreprises sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège de chaque entreprise.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026 (en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.
Pour le Syndicat C.G.T.,
Pour le syndicat C.F.D.T,
Le Délégué syndical. La Déléguée syndicale.
Pour les salariés de la société CLERDÔME,
Pour CLERDÔME,
Pour l’OPHIS,
Les membres du bureau de vote :
Le Directeur Général Le Directeur Général
ANNEXE 1 : PROCÈS-VERBAL DU VOTE DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ CLERDÔME
Lors d'une réunion du personnel qui s'est tenue le 4 juin 2026, la Direction a exposé le projet d’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre l’OPHIS et la société CLERDOME, proposé au personnel et dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal après avoir été mis préalablement pour étude à la disposition du personnel.
Il a été procédé à un vote à bulletin secret le 24 juin 2026.
Mme, Mme et Mme ont été désignés pour constituer le bureau de vote.
La question suivante a été posée au personnel : « Êtes-vous favorable au projet d’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre l’OPHIS et la société CLERDOME ? »
A cette question, il a été répondu de la façon suivante :
9 voix OUI
0 voix NON
0 voix ABSTENTION
La majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, l'accord relatif à la durée du travail est ratifié par le personnel.
Le présent procès-verbal sera joint à titre d'annexe à l'accord relatif.
