Hérault Logement, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :
Pour UNSA : XXXXXXXXXX
D’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
Le Compte Épargne Temps vise à permettre aux collaborateurs d’Hérault Logement d'accumuler, notamment, des droits à congés payés aux fins d’éviter de perdre ces derniers.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Tous les collaborateurs relevant du statut public ou privé ont la possibilité de bénéficier d’un compte épargne temps, sous forme d’un compte individuel géré par le service des ressources humaines.
ARTICLE 3 : OUVERTURE DU COMPTE
Le compte épargne temps est ouvert de plein droit pour chaque collaborateur d’Hérault Logement à la date de recrutement de chaque nouveau collaborateur.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION ET TENUE DU COMPTE
L’alimentation du C.E.T est à l’initiative du collaborateur. Le compte épargne temps est alimenté en temps par des congés annuels, des R.H.E ou des jours de repos ci-après : J.D.R Chaque collaborateur doit prendre à minima 20 jours de congés payés par an. L’unité de compte du C.E.T est la demi-journée.
Pour verser sur son compte individuel, le collaborateur devra envoyer un mail à son réfèrent R.H. et à son manager. Par exception au principe d’alimentation maximum, les collaborateurs absents 7 mois dans l’année de référence de prise de congés payés, échappent aux règles sus mentionnées. Il conviendra dans le mois de leur retour d’établir un planning spécifique avec son N+1 ; de pose ou d’épargne des congés payés aux fins d’assurer, le nécessaire repos des collaborateurs et le maintien de l’activité du service.
ARTICLE 5 : PLAFONNEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps est plafonné à 60 jours.
Article 6-UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS Les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés. Le collaborateur peut épargner :
Des jours congés payés épargnés, après avoir pris un minimum de 20 jours :
cycle 5 jour/ semaine ou forfait jours => 10 jours épargnables
cycle 4.5 jours/semaine => 9.5 jours épargnables
cycle 4 jours/semaine => 9 jours épargnables.
Des jours de RHE et de J.D.R (non pris) dans la limite de 50 % du nombre de RHE ou J.D.R sur l’année.
Les droits épargnés sur le CET sont utilisables à tout moment par le collaborateur. Il y a lieu pour la prise de ces congés de respecter certaines conditions :
Le congé doit avoir une durée minimum de 0.5 jour ouvré.
La demande de congé doit être formulée par écrit (mail) :
2 mois avant la date de début de congé souhaitée pour tout congé supérieur à 3 mois.
1 mois avant la date de début de congé souhaitée pour tout congé de 15 jours à 3 mois
Ces conditions sont posées afin qu’Hérault Logement puisse prendre toutes les dispositions pour mettre en place les mesures nécessaires au remplacement du collaborateur utilisant son C.E.T et ainsi contribuer à la continuité du service.
ARTICLE 7 : STATUT DU COLLABORATEUR EN C.E.T
Tout événement familial ou maladie qui intervient au cours du congé pris dans le cadre du compte épargne temps ne l’interrompt pas. Le congé pris dans le cadre du compte épargne temps est assimilé à du temps de travail effectif. Le collaborateur ne pourra interrompre un congé qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.
ARTICLE 8 : CLÔTURE ET LIQUIDATION DU COMPTE
Le Compte Individuel du collaborateur est liquidé dans les situations suivantes : - rupture du contrat de travail, - décès du collaborateur. Les droits à congés constitués sont alors débloqués sous forme d’indemnité compensatrice. L’assiette de versement retenue est celle de la rémunération brute (hors avantages en nature) perçue au jour de l’événement. En cas de décès, les ayants-droits perçoivent l’indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au moment du décès. Le C.E.T ne peut en aucune façon servir de délai de préavis sauf accord particulier entre le collaborateur et l’Office.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01.01.2025.
ARTICLE 10 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision devra être adressée par écrit, avec preuve de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions sur lesquelles porte la demande de révision. Au plus tard dans le délai d’un mois après notification de la demande de révision, la direction générale invitera les organisations syndicales représentatives à la négociation des dispositions soumises à révision. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 11 : FORMALITES
Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire sur support papier signé sera transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet et mention sur les panneaux d’affichage obligatoire. Chaque salarié nouvellement recruté aura à sa disposition une copie de l’accord.
Fait à Montpellier, le 30 Décembre 2024 en 4 exemplaires
