ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre
L’OPAC de Quimper Cornouaille, représenté par M , Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, seule présente au premier tour des élections professionnelles, et représentative dans l’établissement, avec M, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail, la partage de la valeur ajoutée et les objectifs en matière d’égalité professionnelle s’est engagée la direction et l’organisation syndicale représentative de l’office.
La négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions, des 12 février, 12 mars, 03 et 10 juin 2020. Au cours de la première réunion, la direction a remis aux membres de la délégation syndicale représentative présents, l’ensemble des documents relatifs :
aux effectifs par type de contrat / classification / sexe / tranche d’ancienneté / métier – service / âge / classification / la pyramide des âges par service,
les salaires effectifs moyens et médians / par classification et sexe / ancienneté / évolution des 3 dernières,
la prime d’intéressement versée en masse, montants moyen et maximal, nombre de bénéficiaires,
la formation professionnelle /la durée du temps de travail /le travail des personnes en situation de handicap.
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, le délégué syndical ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation obligatoire prévues par les dispositions légales.
Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’office, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, présents dans les effectifs à compter de son application.
ARTICLE 1 – Mesures salariales
Cette année, lors des négociations annuelles obligatoires, une volonté commune partagée avec la délégation syndicale, a été d’harmoniser le montant de l’augmentation collective à l’ensemble des salariés. Aussi, il a été convenu qu’une enveloppe de 0,8% de la masse salariale serait répartie uniformément à l’ensemble des salariés portant ainsi à une augmentation annuelle de 240 € bruts du salaire de base pour un temps plein, proratisés au temps de travail. Le montant de cette somme sera lissé proportionnellement sur 12 mois.
En complément de cette mesure :
le montant des primes vacances, d’astreinte, d’intervention et d’assiduité sera revalorisé à hauteur de 0,8%,
et
la prise en charge de la participation employeur à la mutuelle sera portée à 60 % contre 50% actuellement.
L’application de ces mesures sera effective à compter du 1er juillet 2020.
ARTICLE 4 – Egalité professionnelle
Les parties constatent qu’il n’est observé aucune discrimination entre les femmes et les hommes, en matière salariale, d’effectif, de formation professionnelle.
ARTICLE 5 – Emploi des personnes handicapées
Les parties constatent que l’emploi des personnes handicapées est conforme aux obligations demandées en matière d’emploi de personnes handicapées.
ARTICLE 8 – Durée – révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », prévue à cet effet par l’employeur. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet et par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Quimper, le 12 juin 2020, en 3 exemplaires dont un est remis à chaque partie signataire.
Pour la délégation syndicale Pour l’employeur Délégué syndical CFDTDirecteur Général
