Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025, applicable pour l’année 2026
Entre, Périgord Habitat, 175 Rue Martha Desrumaux 24000 Périgueux représenté par , Directeur Général Et, L’organisation syndicale CFDT INTERCO : Représentée par , Déléguée syndicale
Suite aux réunions de négociations des 4 - 13 - 20 novembre et des 2 et 9 décembre 2025, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer, au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025, les mesures suivantes sur l’année 2026 :
Mesures collectives
Prime ANNUELLE OPH
Dans le cadre des échanges constructifs menés avec la déléguée syndicale autour de la demande d’instauration d’un 13ème mois, la Direction tient à souligner la qualité du dialogue social engagé. Bien que la situation financière actuelle de l’Office ne permette pas d’instaurer dès cette année cette prime supplémentaire, l’objectif d’une mise en place progressive à moyen terme a été partagé par les deux parties. Afin d’amorcer cette démarche de manière responsable et soutenable, il a été convenu
d’augmenter dès 2026 de 50 % la Prime annuelle des privés. Cette mesure représente un effort significatif pour l’Office et témoigne de la volonté commune d’avancer concrètement vers l’amélioration des dispositifs de rémunération.
Ancien montant de la Prime Annuelle
Nouveaux montant de la Prime Annuelle (à partir de 2026)
Le versement de cette prime sera versé en novembre 2026, l’année de référence s’étendra donc de janvier à octobre s’agissant de la prise en compte des absences pour la modulation. Les autres modalités de la prime restent inchangées.
Mesures pour les FPT : Hausse de l’IFSE
Il est également retenu au 1er janvier 2026 :
Une hausse de l’IFSE de
30 euros mensuels bruts (soit 360€ annuels), sans distinction de grade.
NOUVEAUTE 2026
NOUVEAUTE 2026
Nouvelle Prime PPV pour les OPH et les FPT
Dans le contexte économique exigeant, la Direction accepte la demande de la Déléguée syndicale de mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 110 euros, versée à l’ensemble du personnel en janvier. Cette mesure traduit la volonté de la Direction d’associer équitablement tous les collaborateurs aux efforts et aux résultats de Périgord Habitat et de valoriser l’implication quotidienne de chacun.
NOUVEAUTE 2026
NOUVEAUTE 2026
Mesures individuelles
Afin de renforcer l’équité interne et de garantir une gestion plus de transparente des rémunérations la Direction met en place un nouveau processus encadrant les augmentations individuelles. Ce dispositif repose sur deux volets complémentaires.
Le premier volet : GARANTIE de SALAIRE MINIMAL avec ANCIENNETE (correctif suite classification) vise à corriger les éventuelles incohérences salariales en s’appuyant sur deux critères objectifs : la classification de l’emploi et la valeur plancher par rapport à l’ancienneté au sein de la structure.
Exemple1 : J’ai 3 ans d’ancienneté, je suis en classe 3 (salaire minimum de la classe 3 : 1970.52€), mon salaire est de 2100 euros. Je ne serais pas concerné par la mesure mon salaire étant supérieur à 2010.52€ (soit 1970.52+40)
Exemple2 : J’ai 13 ans d’ancienneté, je suis en classe 4 (salaire minimum de la classe 4 : 2028.48€) mon salaire est de 2020 euros. Je serais concerné par la mesure, mon salaire étant inférieur à 2113,48€ (soit 2028.48+85)
NOUVEAUTE 2026
NOUVEAUTE 2026
Le second volet : VALORISATION INDIVIDUELLE consiste en la création d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles. Le montant de cette enveloppe est négocié avec la Déléguée Syndicale ainsi que le process d’attribution. Les critères seront définis par la Direction, la Déléguée syndicale et deux représentants CSE.
Nombre de bénéficiaires possible Montant de l’augmentation possible 20 à 25 personnes 50 à 100 euros bruts mensuels
A partir de ces critères les Directeurs devront travailler conjointement afin de définir collectivement les salariés qui pourront bénéficier d’une augmentation individuelle cette année. La Direction Générale sera garante de la cohérence générale. Ces augmentations seront définies et appliquées en mars (avec un rétroactif à janvier).
Ce nouveau cadre a pour objectif d’assurer une approche cohérente, équitable et concertée des évolutions salariales individuelles.
NOUVEAUTE 2026
NOUVEAUTE 2026
L’épargne salariale
Soucieux d’accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite ainsi que dans la réalisation de leurs projets de vie, la Direction et la Déléguée syndicale souhaitent mettre en place un dispositif d’épargne adapté et responsable. A ce titre, et bien qu’aucun abondement ne soit prévu pour l’année à venir, la Direction s’engage à mettre en place un
Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) dès le 1er Trimestre de l’année 2026. Des réunions d’information seront mises en place pour expliquer le dispositif. Cette ouverture permettra à chaque salarié qui le souhaite de commencer à constituer une épargne retraite dans un cadre sécurisé et avantageux. Cette démarche témoigne de la volonté de soutenir, sur le long terme, la capacité de chacun à anticiper sereinement l’avenir.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Validation de la fermeture de l’office 2 jours en 2026 avec pose d’absences des salariés. (lundi 13 juillet 2026, le vendredi 15 mai 2026)
La Direction informe que le personnel aura la possibilité
de débaucher à 15 heures le 24 décembre 2025 et le 31 décembre 2025. (les heures seront offertes donc non prises sur la badgeuse ou non récupérées)
La Mutuelle : COUVERTURE de L’AUGMENTATION MUTUELLE par l’Office
Au vu des hausses de la mutuelle prévues au 1er janvier 2026, la participation de l’employeur ne pourra pas raisonnablement augmenter en conséquence pour la compenser intégralement. Toutefois soucieux de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble du personnel. A la demande de la Déléguée Syndicale la Direction s’engage
prendre en charge la hausse de la Mutuelle avec un plafond de 5 euros versée quel que soit le statut ou la formule choisie. Cette mesure traduit la volonté de l’Office de soutenir concrètement ses collaborateurs face à l’évolution du coût de la protection sociale.
Exemple1 : Je suis salarié privé, j’adhère à la Mutuelle Collective en formule duo, la cotisation augmentera de 2.05 euros (par mois), cette hausse de ma cotisation sera entièrement prise en charge par Périgord Habitat.
Exemple2 : Je suis fonctionnaire, j’adhère à la Mutuelle Collective en formule famille, la cotisation augmentera de 19.44€ (par mois), cette hausse de ma cotisation sera en partie prise en charge par Périgord Habitat. La cotisation famille s’élèvera à 169 €. Périgord Habitat prend en charge 58.69% de ma cotisation soit 99.19€ et la hausse de la cotisation restant à ma charge devrait être de 8.03 euros mensuels. Grace à l’application de cette mesure Périgord Habitat prend en charge 5 euros supplémentaire par mois et la hausse de ma cotisation mutuelle à ma charge ne sera plus que de 3.03 euros.
Ouverture de négociations
En 2026 sur les accords suivants : -Qualité de Vie au Travail - Accord Intéressement - Révision Lignes Directrice de Gestion FPT (avec mise en place d’une Commission de suivi des carrières des fonctionnaires, composée de deux représentants CSE, la déléguée syndicale et trois représentants Direction)
Article 2 : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit pour l’année 2026. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Périgord Habitat. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 4 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux. Il est également prévu une mise à disposition d’un exemplaire signé pour l’ensemble du personnel par voie d’affichage
