Le syndicat …………….., représenté par …………….., déléguée syndicale,
Champs et modalités d’application de l’accord
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution, de financement et de régularisation des titres-restaurant accordés aux personnels de …………….. Le présent accord annuel et remplace les dispositions prévues dans l’article II.1 de l’accord de substitution, concernant « les Titres Restaurants ».
Article 2 - Bénéficiaires
Bénéficient des titres-restaurant le personnel remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur et relevant du dispositif mis en place par ……………….. Toute demande de bénéficier de cet avantage ou de le supprimer devra être fait auprès de la Direction RH, le mois précédent la date d’application effective.
Article 3 - Nombre et valeur des titres-restaurant
Le personnel qui en a exprimé le souhait bénéficient d’une attribution mensuelle forfaitaire de 17 titres-restaurant par mois. La valeur faciale de chaque titre-restaurant est fixée à 9 euros.
La participation financière est répartie comme suit : •60 % pris en charge par l’employeur ; •40 % restant à la charge du salarié.
Article 4 - Modalités de régularisation
A compter du 1er juillet 2026, une régularisation mensuelle du nombre de titres-restaurant attribués sera effectuée au regard des jours de présence effective du mois précédent. Cette régularisation tiendra également compte des situations ayant déjà donné lieu à une prise en charge du repas par l’employeur, notamment lorsque le repas du salarié a été financé directement par ……………. À ce titre, pourront notamment être déduits du calcul :
les repas pris en charge dans le cadre de formations ;
les repas liés à une réunion de personnel;
les repas pris au restaurant ou dans tout autre cadre financé par l’employeur ;
plus généralement, toute situation dans laquelle le déjeuner du salarié a déjà été assumé financièrement par l’entreprise.
Les journées concernées ne donneront donc pas lieu à attribution de titre-restaurant et feront l’objet d’une déduction lors de la régularisation mensuelle.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 8 - Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'office. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 4 exemplaires originaux,
(dont un pour la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un pour le Conseil de Prud’hommes).
