Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SILENE
Avenant n°1 à l’accord collectif concernant les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’OPH SILENE au titre de l’année 2026, signé le 18/12/2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Avenant n°1 à l’accord collectif Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’OPH SILENE au titre de l’année 2026
Entre les soussignés La société l’office public de l’habitat (OPH) SILENE, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 17 rue Pierre Mendès France représentée par XXX, en sa qualité de Secrétaire Générale. D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc217381905 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc217381906 \h 2 I.Prime exceptionnelle au bénéfice des agents relevant de la fonction publique territoriale PAGEREF _Toc217381907 \h 3 II.Clause de maintien des autres dispositions PAGEREF _Toc217381908 \h 3 III.Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc217381909 \h 3 IV.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc217381910 \h 3
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction de Silène a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les organisations syndicales lors des réunions des 30 octobre, 24 novembre et 9 décembre 2025. Ces échanges ont permis de préciser le contexte économique et financier dans lequel s’inscrit la négociation. Au cours des dernières années, les résultats de Silène ont été affectés par plusieurs facteurs :
un taux du Livret A élevé, augmentant le coût de la dette et limitant la capacité d’autofinancement ;
la crise du transport maritime et les tensions logistiques, qui ont entraîné une hausse significative des coûts de construction et de réhabilitation ;
une inflation importante, qui a alourdi les charges de fonctionnement.
Nous observons aujourd’hui une nette diminution de l’inflation par rapport à l’exercice précédent, avec un taux annualisé de 0,9 % à fin octobre 2025 et une tendance clairement orientée à la baisse. D’autres indicateurs appellent en revanche à la prudence. Selon une étude de la Banque des Territoires (juin 2025), l’Indice des Coûts de la Construction devrait légèrement repartir à la hausse en 2026 (+1,7 %), impactant mécaniquement les coûts de construction et de réhabilitation. Par ailleurs, même si le taux du Livret A a été abaissé à 2,4 % au 1er février 2025 puis à 1,7 % au 1er août 2025, il demeure supérieur à celui des années antérieures. En parallèle, les recettes de l’Office progressent modérément : le dernier Indice de Revalorisation des Loyers (IRL) connu, celui du 2ᵉ trimestre 2025, s’établit à +1,04 % sur un an. Dans ce contexte, il est essentiel de maintenir une grande vigilance quant à l’équilibre budgétaire de Silène et notamment de veiller à la maîtrise des frais de gestion, dont les dépenses de personnels. Les parties ont ainsi poursuivi, comme les années précédentes, l’objectif de parvenir à un accord permettant de concilier les efforts engagés et la préservation de la situation financière de l’Office. Un accord a ensuite été conclu entre les parties le 18 décembre 2025. Il est toutefois apparu, à l’issue de la signature de cet accord, qu’une mesure ayant fait l’objet d’un accord entre les parties lors des négociations n’avait pas été retranscrite. Les parties conviennent en conséquence de formaliser cette mesure par le présent avenant, lequel a pour seul objet de compléter l’accord initial. Prime exceptionnelle au bénéfice des agents relevant de la fonction publique territoriale Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de
300 euros bruts aux agents titulaires relevant de la fonction publique territoriale exclusivement, présents dans les effectifs à la date de versement.
Cette prime est
proratisée en fonction du temps de travail effectif des agents concernés.
Elle sera versée
avec la paie du mois de janvier 2026.
Clause de maintien des autres dispositions Les autres dispositions de l’accord NAO du 18 décembre 2025 demeurent inchangées et continuent de produire pleinement leurs effets. Entrée en vigueur et durée Cet avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point IV du présent avenant. Il est valable pour l’année 2026, n’est pas renouvelable et s’applique à l’ensemble du personnel relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent dans l’entreprise pendant la durée de l’accord, sans remettre en cause les accords déjà conclus dans l’entreprise. Il est précisé, pour chaque mesure, si elle est applicable aux salariés de droit privés seuls, ou aux agents de la Fonction Publique Territoriale seuls, ou aux deux statuts. Notification, dépôt et publicité Le présent avenant sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Enfin, le présent avenant fera l’objet d’un affichage et d’un envoi par mail destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout autre avenant.
