Avenant n°8 à l’accord d’entreprise sur la classification du 12 novembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. L’organisation syndicale CFDT
Représentée par, Délégué Syndical,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord.
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Suite à la consultation du CSE et afin de permettre le déploiement de l'organisation cible de Terres d'Armor Habitat dans sa version consolidée, la Direction Générale et la délégation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours du mois d'octobre 2022. A l'appui des fiches de postes existantes réécrites pour s'adapter aux évolutions récentes de l'organisation et/ou nouvellement créées suite à l'émergence de postes, les parties ont fait part de leurs propositions respectives. Dans un contexte d'échanges constructifs, ces dernières sont parvenues à coter de nombreux postes. Le présent avenant a pour objet d'adapter en conséquence l'accord de classification en date du 12 novembre 2019 ainsi que ses avenants.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant révise les : Annexes 1 et 2 de l'avenant n 08 à l'accord classification en date du 12 novembre 2019.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de Terres d'Armor Habitat.
Article 2 : CREATION DE POSTES
Conformément au système de cotation applicable, les parties se sont entendues sur l'intégration des postes et/ou emplois ci-dessous au sein de la grille de classifications selon les modalités ci-après détaillées.
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 3 2 25 Conseiller juridique social Conseiller juridique 3 2 25 Stratégie patrimoniale Responsable de département 3 2 23 Gestion du personnel et conseil Responsable de département 3 1 22 Centre relations clients Responsable de service 3 1 20 Administrateur fonctionnel data scientist Expert/chargé de missions 3 1 21 Développement durable Expert/chargé de missions 2 2 16 Assistant de gestion locative Chargé d'activité 2 2 17 Communication numérique Chargé d'activité 2 2 17 Superviseur centre d'appels Chargé d'activité 2 2 17 Superviseur back office Chargé d'activité 2 2 19 Chargé du magasin Technicien 2 2 19 Technicien centre relations clients Technicien 2 2 18 Coordonnateur régie ouvrière Technicien 2 2 17 Animateur prévention des risques Technicien 2 2 19 Thermicien Technicien 2 1 13 Contentieux Secrétaire de service 2 1 16 Conseiller clientèle polyvalent Gestionnaire administratir 2 1 16 DP Secrétaire technique
Par ailleurs, les parties se sont accordées sur le report de la classification des postes ci-dessous dans l’attente de la consolidation de leur périmètre :
Chargé d’activité GPA
Référent techniques assurances.
Article 3. AFFECTATION DE SURFACE DE POSTE
Compte tenu du périmètre, de la technicité, de l’expertise ou encore de la dimension relationnelle attachées à certains postes créés au sein du présent avenant, les parties se sont accordées pour leur affecter une surface de poste :
Poste Contraintes, sujétions particulières % de surface de poste Responsable gestion du personnel et conseil Encadrement d’équipe, transversalité, expertise 9% Responsable Centre relations clients Encadrement d’équipe, transversalité 5% Responsable de service stratégie patrimoniale Encadrement d’équipe, représentation, expertise 9% Thermicien expertise 3% Secrétaire technique DP expertise 3% Conseiller clientèle polyvalent Exposition aux risques, transversalité 3%
Article 4. MISE A JOUR DU PARCOURS REGIE
Le parcours ouvrier de régie initié par l’avenant n°1 à l’accord de classification en date du 07 septembre 2020 est retravaillé et les fiches de postes y afférentes actualisées. Il se compose des postes d’ouvrier de régie et d’ouvrier qualifié.
Le poste de compagnon est sorti du parcours afin de tenir compte de sa spécificité. La fiche de poste y afférente est mise à jour.
Article 5. INFORMATION DES PERSONNELS
Les salariés de Terres d’Armor Habitat seront informés des nouvelles classifications des emplois et des postes par la mise à disposition de l’avenant sur le réseau informatique.
En cas de modification du niveau de classification du poste occupé ou de création d’emploi, un avenant au contrat de travail sera proposé au salarié concerné.
Article 6. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prennent effet de manière rétroactive au 1er octobre 2022. Les autres dispositions de l’accord sur la classification et de ses avenants non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 7. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 8. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 9. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 19 Octobre 2022
