Avenant n°10 à l’accord d’entreprise sur la classification du 12 novembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général par intérim dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Suite à la consultation du CSE et afin de permettre l’actualisation de l'organisation cible de Terres d'Armor Habitat dans sa version consolidée, la Direction Générale par intérim et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours du mois d’octobre 2023. A l'appui des fiches de postes existantes réécrites pour s'adapter aux évolutions récentes de l'organisation et/ou nouvellement créées suite à l'émergence de postes, les parties ont fait part de leurs propositions respectives. Le présent avenant a pour objet d'adapter en conséquence l'accord de classification en date du 12 novembre 2019 ainsi que ses avenants.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant révise:
L’avenant n°9 à l'accord classification en date du 12 novembre 2019
Les annexes 1 et 2 de l'avenant n°9 à l'accord classification en date du 12 novembre 2019.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de Terres d'Armor Habitat.
Article 2 : CREATION DE POSTES
Conformément au système de cotation applicable, les parties se sont entendues sur l'intégration du poste ci-dessous au sein de la grille de classifications selon les modalités ci-après détaillées.
Catégorie
Niveau
Cotation
POSTES
EMPLOIS
2 2 17 Financements (DP) Chargé d’activité
La fiche de poste correspondante a été présentée pour information au CSE.
Afin de différencier le poste « financements » dans l’emploi « chargé d’activité » au sein de la Direction Financière et Comptable, de celui présenté ci-dessus qui concerne la Direction du Patrimoine, il est décidé de lui attribuer la précision « financements (DFC) » sans changer le contenu de la fiche de poste.
Article 3. surfaces de poste
Dans le cadre du déploiement de la nouvelle organisation de la proximité sur le territoire de l’agglomération briochine, les territoires d’intervention des agents de proximité ont été modifiés. Les parties se sont accordées sur les surfaces de poste suivantes :
Poste Territoire Surface de poste Agent de proximité St Quay/ Binic/ Étables/Pordic 3
Ploufragan Villes Moisan/ Iroise 4
Saint Brieuc 4
Plérin 3
En cohérence avec les distinctions de surface de poste entre les responsables d’agence selon les territoires, les parties décident de formaliser la distinction pour les adjoints aux responsables d’agence en terme de Surface de poste en fonction du territoire d’intervention :
Agences Trégor, Baie d’Armor, St Brieuc Est/Centre, St Brieuc Ouest/Sud : 5%
Agence Terre et Mer : 3%.
Les autres dispositions de l’accord sur la classification et de ses avenants demeurent inchangées.
Article 6. entree en vigueur
L’intégration du poste financement (DP) dans la classification a un effet rétroactif au 1er juillet 2023. Les autres dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er novembre 2023, soit à la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la proximité sur le territoire de l’agglomération briochine. Le nouveau positionnement des collaborateurs s’entend après changement de poste, avenant au contrat de travail signé.
ARTICLE 7. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 8. Révision, rendez-vous
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 9. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 19 octobre 2023
Directeur Général par intérim Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE-CGC
