Avenant n°7 à l’accord d’entreprise sur la politique de rémunération du 29 Juin 2011
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. L’organisation syndicale CFDT
Représentée par, Délégué Syndical au sein de
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord.
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Afin d’accompagner la mise en œuvre de l’organisation cible de Terres d’Armor Habitat, le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe 1 de l’avenant n°6 à l’accord d’entreprise sur la politique de rémunération en date du 29 juin 2011.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de Terres d’Armor Habitat.
Il se substitue aux annexes antérieures ayant le même objet.
Article 2 : Surfaces de postes
Afin d’intégrer les évolutions attachées à certains postes, négociées au sein de l’accord classification, l’annexe 1 à l’accord rémunération est modifiée et annexée au présent avenant.
Article 3. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de sa signature.
ARTICLE 4. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 5. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 22 mars 2022
