Accord d’entreprise portant sur la classification des emplois
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties.
Préambule
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat d’une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d’application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence.
Ces deux accords de convergence permettent ainsi la mise en œuvre d’une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
A ce titre, l’accord de convergence n° 2 comporte le nouveau cadre dans lequel devra s’inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coopératives.
Conscients de l’importance des changements engendrés par ce nouveau texte conventionnel au niveau, notamment, de la classification des emplois, les partenaires sociaux de Terres d’Armor Habitat ont souhaité structurer la démarche globale de manière détaillée en s’appuyant sur le « Guide d’application paritaire à la classification », par la mise en place d’un accord de méthode signé le 4 Novembre 2024.
L’accord de convergence N°2 laisse aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de leur permettre d’anticiper, d’intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels qui devra intervenir au plus tard le 1er Janvier 2026.
Dans ce contexte, le présent accord d’entreprise vise à répondre à cette obligation.
Terres d’Armor Habitat, disposant d’un accord de classification inscrit dans le cadre de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination, a dénoncé ce dernier le 1er Octobre 2024. Des négociations sur le thème de la classification ont été ouvertes le 11 Octobre 2024 et ont abouti à la signature d’un accord de méthode le 4 Novembre 2024.
Dans ce contexte et conscients de l’importance des changements engendrés par ce nouveau dispositif, les partenaires sociaux de l’office ont arrêté une démarche participative, appuyée par un cabinet externe.
Partant du constat que Terres d’Armor Habitat avait pris une nouvelle orientation d’entreprise et que sa structuration devait pouvoir s’y adapter, les différentes étapes de cette démarche ont permis de :
Définir la liste des emplois et leurs fiches descriptives,
Présenter la répartition des postes existants dans les emplois,
Coter chacun de ces emplois.
Il a été convenu ce qui suit,
titre 1 : PRINCIPES GENERAUX
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de Terres d’Armor Habitat, à l’exclusion du Directeur Général et des salariés en contrat d’alternance.
Article 2. Système de classification des emplois
Le système de classification des emplois est un outil de référence permettant la structuration des politiques sociales menées au sein des organismes où il s’applique. Cette classification découle de l’analyse et de l’évaluation des emplois et des postes présents dans l’organisme.
Article 3. DéfinitionS
3.1 – L’emploi :
Les partenaires sociaux de la branche définissent l’emploi comme un « ensemble d’activités et de missions requises et réalisées dans le cadre de l’organisation du travail. L’emploi réellement tenu au sens de la classification correspond aux activités significatives incluant les spécificités professionnelles. Il peut regrouper différents postes ».
Chaque emploi fait l’objet d’un descriptif établi par l’employeur répertoriant les activités dites significatives et récurrentes ; ce descriptif doit permettre l’évaluation de critères classants comportant chacun des degrés différents. Un emploi peut regrouper plusieurs appellations de postes de nature comparable, requérant un ensemble homogène de connaissances, de savoir-faire et de savoir-être. Il peut être commun à l’ensemble de la branche professionnelle et peut se traduire dans chaque entreprise par différentes appellations.
Les fiches emplois sont indispensables pour faciliter la classification des emplois, l’identification des parcours d’évolution professionnelle et les passerelles entre les différents postes, à ce titre, les travaux en découlant servent directement à la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).
3.2 – Le poste :
Le poste revêt quant à lui un degré de précision supplémentaire en définissant un rôle individuel dans l’organisation.
Les partenaires sociaux de la branche le définissent en effet comme l’ « ensemble des activités et tâches réalisées par le salarié dans une situation de travail individualisée décrite avec une précision qui ne peut pas être prise en compte dans la classification ».
Ainsi le présent accord vise à la cotation des emplois.
3.3 – Les critères classants :
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l’emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l’emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification.
Au nombre de 6, ils sont définis par la Convention Collective Nationale et recoupent les notions suivantes : autonomie, responsabilité, coopération / management, dimension relationnelle, technicité et connaissances requises.
3.4 – Les degrés dans les critères classants :
Chacun de ces critères classants est décliné en 8 degrés. Ces degrés permettent de décrire le niveau attendu des compétences requises pour chaque emploi. Le descriptif de l’emploi, sur la base de la somme des critères classants, aboutit à son positionnement au sein du système de classification.
La CCN précise que ces degrés « permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et / ou de compétences ».
titre 2 : RESSOURCES ET CONTRIBUTEURS
Les parties soulignent l’importance stratégique de l’implication de l’ensemble des parties prenantes à un projet aussi engageant pour l’avenir de l’Office et, à ce titre, ont souhaité mobiliser des contributeurs tout au long du processus de mise en place de la nouvelle classification.
Ainsi, les partenaires sociaux ont identifié les parties prenantes suivantes, appelées à contribuer aux différentes phases du projet :
Les collaborateurs :
Les collaborateurs possèdent une connaissance opérationnelle. A ce titre, un échantillon de collaborateurs volontaires a contribué directement à la démarche en participant aux ateliers de relecture des fiches emplois en lien avec les managers, le Service des Ressources Humaines, les directeurs et le prestataire.
Les managers :
Par leur connaissance approfondie et détaillée des rôles au sein de leur périmètre managérial, ils ont une vision exhaustive des compétences et qualifications nécessaires à la tenue de chaque emploi placé sous leur responsabilité.
Les délégués syndicaux :
Leur rôle est important dans la conduite du changement au sein de l’Office, ils sont garants de l’équité de traitement de l’ensemble des collaborateurs et prennent part, à ce titre, au processus de la nouvelle classification, à la négociation du présent accord ainsi qu’à sa signature.
Le Service des Ressources Humaines :
En tant que pilote dans la mise en place de la nouvelle classification, il veille à la structuration du processus afin d’assurer sa transparence et sa conformité au regard des exigences légales et conventionnelles. L’équipe des ressources humaines prenant part à ce projet, est formée aux spécificités propres à l’établissement d’une nouvelle classification des emplois.
Un cabinet de conseil RH en accompagnement :
Un cabinet disposant d’une expertise dans le secteur du logement social accompagne l’office, et plus particulièrement le Service des Ressources Humaines, dans la mise en œuvre de l’accord de méthode ainsi que dans l’animation de l’ensemble de la démarche participative prévue.
titre 3 : PHASAGE DU PROJET
Les partenaires sociaux ont exprimé la volonté d’impliquer les différentes parties prenantes de l’entreprise à cette démarche, afin que son résultat soit en adéquation avec l’organisation existante et ses besoins d’évolution. Les étapes de la mise en œuvre de la classification au sein de Terres d’Armor Habitat se déclinent de la façon suivante :
Signature d’un accord de méthode ;
Révision et définitions des fiches emploi ;
Répartition indicative des postes dans les emplois ;
Sensibilisation des managers et de collaborateurs ;
Appui à la relecture des fiches emplois ;
Animation de 6 groupes de relecture des fiches emplois ;
Présentation en Comité Exécutif ;
Animation d’un groupe de cotation ;
Négociations sur la cotation des emplois.
Article 4. Descriptif des emplois
Étape initiale et incontournable du processus, l’élaboration du descriptif des emplois a permis de dresser l’état le plus fidèle et actuel des emplois en vigueur au sein de l’Office.
Sur la base d’un travail préliminaire effectué par le Service des Ressources Humaines, les directions de l’Office ont été sollicitées pour s’assurer que le descriptif des missions et prérequis propres à chaque emploi soit le plus fiable et complet possible. Six groupes de travail ont été mobilisés pour relire et valider ces fiches.
La classification élaborée au terme du présent accord a été réalisée sur la base de ce descriptif des emplois.
Article 5. Rédaction des fiches emplois
Après définition d’une finalité commune de l’emploi, toutes les fiches emplois ont été rédigées et validées par les Directions. Elles ont été rédigées selon les recommandations et outils préconisés par la Fédération des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
Des emplois, non nécessairement pourvus à ce jour, ont été cotés afin de permettre à l’office d’y recourir le cas échéant, selon son évolution.
Article 6. Ateliers de cotations
A l’aide d’un outil de cotation, chaque emploi a été pesé en respectant le principe de progression, sur la base des fiches emplois rédigées. Pour ce faire, des ateliers ont été organisés et animés dans le respect des préconisations émises par la Fédération des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social et selon l’accord de méthode signé.
Ces ateliers ont permis l’analyse des emplois de leur périmètre dans le but d’en déterminer le positionnement dans la nouvelle classification.
Les livrables de ces ateliers correspondent à l’ensemble des pesées des emplois de l’Office.
Article 7. Analyse, contrôle de cohérence et impact salarial
A l’issue des ateliers de cotations, un travail d’analyse de cohérence et d’impact salarial a été mené par le Service des Ressources Humaines avec, en appui, le cabinet conseil.
Article 8. Restitution aux Partenaires sociaux
Cette restitution est réalisée par le Service des Ressources Humaines.
Sur la base de l’ensemble des travaux menés par les contributeurs, une synthèse exhaustive a été présentée aux partenaires sociaux, elle permet l’établissement,
Des emplois
De leur positionnement
Du positionnement des emplois au sein de la nouvelle classification
Des éventuels effets sur la structure des effectifs de l’Office
Des impacts budgétaires
Cette synthèse permet également,
L’identification de potentiels écarts notables dans les situations individuelles
La mesure des points de vigilance éventuellement persistants, relatifs aux classes applicables
C’est sur cette base que les parties procèdent à ce jour à la négociation de la nouvelle classification par la signature du présent accord.
titre 4 : classification des emplois
Tout au long du processus de détermination du positionnement des emplois de l’Office au sein de la nouvelle classification, des outils spécifiques ont été utilisés lors des différentes phases (Regroupement des postes ; Finalités communes ; Définition de l’intitulé des emplois ; Fiches emploi ; Outils de cotations…)
Les critères prévus par la CCN sont présentés dans la grille de cotation suivante :
Et selon la cotation des classes d'emplois prévus par la CCN suivantes :
Les parties conviennent que la classification des emplois au sein de la structure est la suivante :
center
Conformément à l’article 1 du présent accord, la classification s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé (hors contrats d’alternance et Directeur Général).
Article 9. garanties CONVENTIONNELLES
Les parties rappellent que la Convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social prévoit des garanties pour les salariés en poste avant l’entrée en vigueur de la nouvelle classification. Ces garanties sont de deux ordres :
9.1 – Les classes et catégories :
La CCN prévoit que « La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/ agent de maîtrise/ cadre).
Le classement au sein de la catégorie de technicien / agent de maîtrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Dans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’organisme ».
9.2 – Le barème des minimas salariaux :
L’application de la classification commune et du barème des minimas salariaux afférent « ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération des salariés ».
Article 10. INFORMATION INDIVIDUELLE
Chaque salarié de Terres d’Armor Habitat sera informé individuellement par courrier de ses catégorie, classe d’emploi, cotation applicables au 1er janvier 2026 et mentionnés sur son bulletin de paie.
titre 5 : Dispositions finales
Article 11. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er Janvier 2026.
Le présent accord d’entreprise a caractère obligatoire et se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de Terres d’Armor Habitat entrant dans son champ d’application.
Article 12. Clause de suivi et de rendez-vous
Dans un contexte professionnel en constante évolution, les parties signataires soulignent l’importance de s’appuyer sur le dispositif de la commission annuelle de suivi permettant à chacun des salariés de solliciter l’une des parties signataires, notamment en lien avec l’évolution de la réalité des activités.
L’application du présent accord fera donc l’objet d’un suivi annuel par les signataires qui se réuniront une fois par an pour faire le bilan de la mise en œuvre et étudier la nécessité éventuelle de procéder à des réexamens de cotations ou création d’emploi.
Article 13. Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute modification éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion et de dépôt que le présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise pourra être dénoncé à l'initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1, toute dénonciation éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent avenant.
Article 14. Notification, Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.
Enfin, un exemplaire de cet accord sera consultable sur le réseau informatique de Terres d'Armor Habitat. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail.
Fait en 4 exemplaires,
A PLOUFRAGAN, le 7 Juillet 2025
Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE-CGC
