Avenant n°1 à l’accord d’entreprise portant sur le télétravail et la mobilité inter-sites
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties.
Préambule :
Un dispositif de télétravail a été mis en place au sein de Terres d'Armor Habitat, par accord collectif d’entreprise en date du 30 mai 2024. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025, il a été convenu de faire évoluer les conditions de mise en œuvre du télétravail et de la mobilité inter-sites pour les collaborateurs du siège de Terres d’Armor Habitat affectés temporairement au Totem, situé au 53 Boulevard Clémenceau à Saint-Brieuc, pendant la durée des travaux du siège. A cet effet, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives au sein de Terres d’Armor Habitat se sont réunies le 10 avril 2025, les 5 et 18 juin 2025 et le 7 juillet 2025.
A l'issue de ces rencontres, les parties ont convenu de faire évoluer le dispositif selon les modalités suivantes :
Article 1. Objet – champ d’application
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 6.1 et 10 de l’accord du 30 mai 2024 portant sur le télétravail et la mobilité intersites.
Il s'applique au personnel affecté au siège de Terres d'Armor Habitat, situé 6 Rue des Lys à PLOUFRAGAN, quel que soit leur statut et ou la nature de leur contrat de travail.
Les parties précisent qu’en raison des objectifs d’intégration et d’apprentissage, les stagiaires sont par principe, sauf circonstances exceptionnelles, exclus de l’exercice du télétravail.
Le présent avenant s’applique également aux collaborateurs en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dès lors que leur planning prévoit leur présence en entreprise sur des semaines complètes.
Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2. Fréquence et nombre de jours de télétravail
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 6.1. :
Pendant le déménagement temporaire lié aux travaux du siège, sous réserve des besoins liés aux nécessités du service, le nombre de jours de télétravail est porté de deux à trois jours
maximum par semaine pour les collaborateurs du siège affectés au Totem, à Saint-Brieuc.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions de travail des salariés impactés.
Les collaborateurs concernés devront être présents physiquement sur leur lieu de travail au moins deux jours par semaine, quelle que soit leur durée du travail, y compris à temps partiel.
Article 3. mobilite inter-sites
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 10 :
Les collaborateurs du siège concernés par le déménagement temporaire vers le site du Totem, à Saint-Brieuc, et bénéficiant de l’extension du télétravail à trois jours par semaine, ne pourront pas recourir au dispositif de mobilité inter-sites lorsqu’ils choisissent de télétravailler trois jours par semaine.
Article 4. Entree en vigueur - DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025 et cessera automatiquement de produire ses effets au 30 juin 2028, correspondant à la date de fin estimée de la période de travaux dans les locaux du siège social.
Par exception, les parties pourront convenir d’une reconduction expresse de cet avenant, si les circonstances le justifient, notamment en cas de prolongation des travaux. Cette reconduction fera alors l’objet d’un nouvel avenant signé par l’ensemble des parties.
Article 5. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Il sera en application des articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Le présent avenant est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords.
Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 7 juillet 2025.
