Accord collectif d’entreprise de Corrèze Habitat Office Public de l’Habitat de la Corrèze régissant la mise en place du Titre Restaurant
Accord collectif N°01 du 24/08/2011
Avenant n°5 Accord collectif d’entreprise de Corrèze Habitat, Office Public de l’Habitat de la Corrèze Régissant la mise en place du Titre Restaurant
Entre les soussignés :
L’Office Public de l’Habitat Corrèze - Corrèze Habitat, représenté par :
Monsieur, Directeur Général,
d’une part,
et :
Les délégations syndicales représentées par :
La déléguée syndicale, Confédération Générale du Travail, Madame
Le délégué syndical, Force ouvrière, Monsieur,
d’autre part,
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT
Préambule
Suite à l’accord collectif d’entreprise de négociation annuelle obligatoire signé le 19 mai 2020, les parties ont concédé pour l’ensemble des collaborateurs une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 50 centimes dont la valeur a été fixée à 8 euros.
TITRE II : Démarche méthodologique
Modalités d’application
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 7.50 à 8 €uros.
Les modalités de participation au financement du ticket restaurant restent fixées de la manière suivante :
60 % Corrèze Habitat
40 % Employé
La participation de l’employeur est fixée à 4.80 euros par titre de 7,5 euros nominal. La participation du salarié est fixée à 3.20 euros par titre.
Cette modalité entre en vigueur au 1er juillet 2020.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Suivi de l’accord collectif d’entreprise
ARTICLE 2 – DEPÔT DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tulle. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à TULLE, le ……………………….. En 5 exemplaires originaux,
L’employeur Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Directeur Général, Force Ouvrière Confédération Générale du Travail
