AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Office Public de l’Habitat Corrèze - Corrèze Habitat, représenté par
, Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les délégations syndicales représentées par
La déléguée syndical CGT, , Le délégué syndical FO, ,
Ci-après dénommés : la Délégation
D’autre part,
I – PREAMBULE
Il a été convenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2020 de conclure le présent avenant afin de fixer le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) dite prime MACRON, puisque les résultats de l’autofinancement pour 2019 sont connus ; celle-ci sera versée avant le 31 août (délai légal pour 2020).
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant concernent les salariés de droit privé de l’Office (CDI, CDD, apprentis) et les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT et contractuels de droit public) et présents à la date de versement. Le versement de la prime PEPA est en effet étendu, en 2020, aux fonctionnaires, dans la mesure où Corrèze Habitat a signé en 2018 un accord d’intéressement. Elle devra donc être logiquement versée, par le CDG 19, aux agents mis à disposition de Corrèze Habitat, dans le cadre de son service de remplacement.
PRIME MACRON EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PEPA 2020)
Les parties s’accordent sur le principe de versement d’une prime MACRON dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Les résultats de l’autofinancement net HLM pour 2019 sont les suivants : 842 824,65 € (avant déduction des sommes versées au titre de l’intéressement) – le résultat de l’exercice étant de + 93 859 €.
Par conséquent, le montant de cette prime PEPA s’élève à la somme de 200 € par collaborateur.
Pour les collaborateurs présents à la date de versement qui ont été en CDD entre le 26 août 2019 et le 25 août 2020, la prime est calculée au prorata de leur temps de présence. Par exemple, un collaborateur en CDD d’un mois au cours de cette période touchera 1/12ème de la PEPA.
Par ailleurs, les collaborateurs en arrêts maladie ayant été absents sur la totalité des 12 derniers mois précédents le versement, percevront la prime PEPA au montant plancher de 10 €.
Par ailleurs, cette prime Macron, exonérée de charges sociales et fiscales, a également été le support d’une prime de présence liée à l’épidémie du virus COVID 19 qui, elle, a été versée avec la paie du mois de juillet 2020.
ARTICLE 2 – DUREE - DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’avenant Le présent avenant est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office public de l’Habitat de Corrèze au titre de l’année 2020. La date d’application de la mesure figure dans le préambule du présent avenant. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent avenant qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
- La dénonciation : Le présent avenant pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
- La révision : Le présent avenant, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’avenant collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 – DEPÔT DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT D’ENTREPRISE
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.
Fait à TULLE, le 17 août 2020,
En 6 exemplaires originaux,
L’employeur La Délégation syndicale La Délégation syndicale Force Ouvrière Confédération Générale du Travail
Le Directeur Général, Le Délégué syndical, La Déléguée syndical,
