PORTANT MODIFICATION SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les soussignés : L’Office Public de l’Habitat de l’Ariège dont le Siège est à Foix (09000), 23 bis avenue de Ferrières, désigné dans ce qui suit par l'expression "OPH de l’Ariège", représenté par Monsieur XXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, Et Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX XXXXXXX, Délégué syndical, d'autre part, Après avis favorable du Comité Social et Economique rendu lors de sa réunion du 07 novembre 2022, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Après consultation du Comité Social et Economique concernant les modalités de dépôt de jours de congés sur le compte épargne temps mis en vigueur au sein de l’OPH de l’Ariège par l’accord collectif du 29 mars 2018, il a été convenu de modifier l’article 3.2 dudit accord :
Article 1 – Modification de l’article 3.2 de l’accord portant sur la mise en place du compte épargne temps du 29 mars 2018
Plafonds d'alimentation du compte
Rappel : La totalité des jours de congés et de repos affectés au CET ne doit pas excéder 5 jours par an. Le salarié ne pourra pas épargner plus de 60 jours. L’article est ainsi modifié : Les plafonds d’alimentation du CET, autant annuel que cumulé, sont abrogés, le salarié pourra déposer autant de jours que souhaité dans les limites spécifiées à l’article 3.1 de l’accord d’entreprise du 29 mars 2018.
Article 2 - Communication, dépôt légal
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes de Foix.
