A.Articulation des trois niveaux d’astreintes : PAGEREF _Toc172563137 \h 10 B.Modèle de fiche d’astreinte : PAGEREF _Toc172563138 \h 11 C.Modèle de planning : PAGEREF _Toc172563139 \h 11
Préambule
Afin de renforcer le service rendu au locataire, professionnaliser et sécuriser le dispositif des astreintes Corrèze Habitat a souhaité revoir le dispositif des astreintes. Ce travail a débuté le 31 mai 2023 par une réunion avec des cadres concernés par le dispositif d’astreinte. Cet état des lieux a permis d’acter les grands principes du futur dispositif : Les entreprises assurent les astreintes techniques dites d’exploitation ; La mise en place de deux niveaux d’astreintes supplémentaire, l’un de sécurité, l’autre de décision. Le travail s’est ensuite poursuivi lors du renouvellement des marchés publics et l’adaptation de certains contrats. De plus, Corrèze Habitat s’est orienté vers la mise en place d’une plateforme d’appel unique pour réceptionner, filtrer, prioriser et orienter les appels. Deux autres réunions de travail le 27 mars 2024 et le 8 avril 2024 ont été nécessaires afin de rédiger la procédure relative aux astreintes. Le comité social et économique a émis un avis favorable le 1er juillet 2024 sur la procédure relative au astreintes et la délibération de principe relative à l’indemnisation des astreintes pour le personnel issu de la fonction publique territoriale. La délibération de principe relative à l’indemnisation des astreintes pour le personnel issu de la fonction publique territoriale a été adoptée à l’unanimité des membres du conseil d’administration le 2 juillet 2024. Cette procédure sera diffusée aux collaborateurs et mise à jour chaque fois que nécessaire. Un appel à candidature sera ouvert au personnel de Corrèze Habitat pour composer les deux niveaux d’astreintes.
I-DISPOSITIONS GENERALES
Prise d’effet-et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Lors des négociations annuelles obligatoires, les parties se réuniront pour dresser un bilan de son application. A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et la ou les Organisations Syndicales signataires pourront se réunir pour débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou de son évolution.
Champ d’application – Bénéficiaires Les dispositions du présent accord concernent les collaborateurs de l’office, salariés en contrat à durée indéterminée de droit privé OPH et les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale. Les salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage ou en contrat à durée indéterminée durant leur période d’essai en sont exclus. A noter que concernant les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT), les dispositions relatives à l’indemnisation des astreintes ont d’ores et déjà été soumises à délibération du Conseil d’administration en date du 2 juillet 2024 après avis favorable du Comité social et économique en date du 1er juillet 2024 et s’appliqueront par défaut. Les parties conviennent que la participation au dispositif des astreintes est fondée sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du stress, la connaissance du parc et des procédures internes. Le personnel d’astreinte, quel que soit son niveau d’astreinte, devra disposer de la validation de son supérieur hiérarchique afin d’intégrer le dispositif d’astreinte.
Les différents niveaux d’astreinte
L’astreinte d’exploitation
L’astreinte d’exploitation est assurée par les prestataires de l’Office dans le cadre des marchés qui les lient à Corrèze Habitat. Le rôle de l’astreinte d’exploitation est de mettre en œuvre, en cas d’urgence, les moyens d’assistance appropriés pour protéger et sécuriser les personnes et les biens, redonner ou à minima maintenir un niveau de confort suffisant en termes d’habitabilité.
L’astreinte de sécurité
Elle concerne des personnes appelées à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise). Elle peut être assurée, par roulement, par : Les adjoints techniques, Les ouvriers de régie (polyvalents ou de travaux spécialisés), Les chargés d’opérations ou conducteurs de travaux, Les techniciens ou chargés du patrimoine, Les responsables de secteurs, Les responsables d’agences, Le responsable du patrimoine, Les adjoints au responsable des agences et patrimoine. Aucune intervention sur site n’est requise, sauf cas exceptionnel mettant en jeu la sécurité des biens et des personnes, si le niveau d’astreinte d’exploitation est saturé ou dans l’incapacité d’intervenir seul, ou sur demande de l’astreinte de décision.
L’astreinte de décision
Elle concerne exclusivement le personnel d'encadrement qui peut être joint en-dehors des heures d'activité normale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires en cas d’incident sérieux ou grave, ou de nature à troubler l’ordre public. Son rôle est prépondérant notamment dans la gestion de crise. La plateforme d'appel prend attache directement auprès de l'astreinte de décision dès lors que l'on entre dans l'une de ces situations. Elle peut être assurée, par roulement, par le personnel ayant atteint la catégorie 4 de la classification des emplois au sein de Corrèze Habitat, à savoir : Les directeurs généraux adjoints, Les responsables de service ou directeurs de département classifiés IV-1,
Organisation des astreintes
Planning des astreintes
La programmation individuelle des périodes d’astreinte fait l’objet d’une demande préalable d’inscription des personnes visées par le chapitre précédent sur la base du volontariat. La programmation s’entend par année civile. Le planning des périodes d’astreinte est établi par le service des ressources humaines semestriellement, avant le 1er décembre de l’année précédente et le 1er juin de l’année, en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits et disponibilités des volontaires. Les volontaires devront s’engager à respecter le planning sauf cas de force majeur. Le planning est communiqué via l’intranet « La RuCHe », avant le 1er décembre de l’année précédente et le 1er juin de l’année. Sauf circonstances exceptionnelles, les modifications apportées au planning des astreintes devront respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours. Ainsi, si aucun volontaire ne s’est fait connaître pour la réalisation d’une période d’astreinte, la direction pourra, compte tenu de la mission de service public de l’Office, mettre le personnel volontaire en position d’astreinte d’office selon la procédure d’information et les délais de prévenance définis ci-dessus. Dans une telle hypothèse, nul ne pourra refuser une astreinte sauf accord express de la Direction. La programmation est mise à jour régulièrement afin de pouvoir éventuellement tenir compte des modifications sollicitées par les salariés et des contraintes de ces derniers. Le nombre d’astreintes et les jours fériés sont répartis de façon équitable entre l’ensemble des volontaires, dans la limite d’une astreinte par mois. Sauf circonstances particulières, il ne devra pas être réalisé plus d’une astreinte par mois et par personne et deux périodes d’astreintes ne pourront être consécutives. Les parties rappellent que la participation au dispositif des astreintes s’inscrit nécessairement dans la durée (pour une durée minimale d’un an) et sur une démarche fondée sur le volontariat et la réversibilité tant à l’initiative du collaborateur que de l’employeur.
Durée des astreintes
L’astreinte s’effectue sur une période de 7 jours consécutifs. Elle débute le vendredi à 17h00 et se termine le vendredi suivant à 8h30. L’astreinte s’organise de la façon suivante : en semaine, du lundi au jeudi : de 17h00 à 8h30 ; le week-end : du vendredi 17h00 au lundi 8h30 ; A défaut d’entente entre les personnes se suivant sur la période d’astreinte avec un vendredi férié ou avec fermetures exceptionnelles, la période d’astreinte s’achèvera à 17h00 la veille du jour férié au lendemain du jour férié à 8h30.
Temps de repos
Les interventions au cours d’une période d’astreinte devront être prises en compte dans l’organisation du temps de travail effectif du personnel, de façon que soient respectées les dispositions légales et réglementaires relatives au repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives). Les heures d’intervention au cours d’une période d’astreinte ne pourront dépasser 13 heures quel que soit le niveau d’astreinte. Si cette limite est atteinte, l’astreinte de décision devra organiser le remplacement du personnel d’astreinte pour la durée nécessaire au repos obligatoire. De plus, si les interventions d’astreinte sont fréquentes et/ou longues au cours d’une nuit ou d’un week-end sans atteindre les 13 heures, il appartient également à l’astreinte de décision d’organiser le remplacement du personnel d’astreinte pour la durée nécessaire du repos obligatoire.
Le suivi administratif des astreintes
Des « fiches d’astreintes » seront renseignées par le personnel d’astreinte puis validées par l’astreinte de décision ou la direction générale selon les niveaux d’intervention. Ces fiches doivent nécessairement comporter les mentions suivantes :
la période d’astreinte ;
pour chaque intervention et chaque appel : la date, l’heure de début et de fin (trajets inclus), le lieu et le motif ;
la signature du personnel d’astreinte ;
la signature du niveau d’astreinte supérieur.
Les fiches d’intervention ainsi complétées et signées doivent être remises au service des ressources humaines pour traitement au plus tard le 5 du mois suivant. Logistique des astreintes Le téléphone – la tablette Lorsqu’il est d’astreinte, les niveaux de sécurité et de décision conservent leurs téléphones de service et doivent rester disponibles. L’utilisation du téléphone est limitée au cadre des astreintes et des interventions. Une tablette est également mise à disposition des collaborateurs dans le cadre des astreintes. Par soucis de logistique, une tablette sera affectée à chaque agence et une autre au siège de Corrèze Habitat. Le véhicule Le personnel de l’astreinte de sécurité utilise le camion ou le véhicule de service qui lui est affecté ou réserve le véhicule partagé pour assurer ses missions quotidiennes. Le personnel de l’astreinte de décision dispose d’une voiture de service qui lui est affectée pour assurer sa semaine d’astreinte ou réserve le véhicule partagé pour assurer ses missions.
Rappels :
Remisage du véhicule : le personnel en astreinte est autorisé à remiser le véhicule d’astreinte à son domicile, sous réserve de disposer d’un emplacement sécurisé. Autorisation de remisage : elle permet un usage privatif restreint avec le véhicule d’astreinte compatible avec la disponibilité et la réactivité nécessaire à une intervention. En cas de retrait, de suspension de permis ou de façon plus générale, d’une procédure judiciaire pour une infraction au Code de la route, le supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines doit en être informé immédiatement. Autres outillages Une liste détaillée est spécifiée dans la procédure spécifiques aux astreintes. Indemnisation des astreintes L’indemnisation de l’astreinte et des éventuelles heures d’intervention seront effectives le mois suivant l’astreinte contre remise de la fiche d’astreinte au service Ressources Humaines au plus tard le 5 du mois. Il sera remis à chaque salarié concerné, avec le bulletin de paie correspondant, un document récapitulant les périodes d’astreintes et le nombre d’heures d’intervention accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Une majoration de 50 % devra être appliquée si le personnel est prévenu de l’astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Indemnité d’astreintes
Les montants, ci-dessous précisés, sont des montants forfaitaires bruts. PERIODE CONCERNEE Astreinte
Exploitation (à titre indicatif) sécurité décision par semaine complète 159,20€ 149,48€ 121€ de week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20€ 109,28€ 76€ de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération 10,75€ 10,05€ 10€ le samedi 37,40€ 34,85€ 25€ le dimanche ou un jour férié 46,55€ 43,38€ 34,85€ dans le cas d'une astreinte de nuit fractionnée inférieure à 10 heures 8,60€ 8,08€
Principe de calcul : Lorsqu’une semaine d’astreinte inclut un jour férié, il convient de décomposer les jours de cette semaine, puis d’additionner les montants correspondants à ces jours. Si le jour férié tombe un jour de semaine : 4 x une astreinte de nuit + 1 astreinte de jour férié + 1 astreinte de week-end.
Indemnité d’intervention
Les indemnités d’interventions, sont payées sous la forme d’heures supplémentaires.
PERIODE CONCERNEE
Heures supplémentaires
Un jour de semaine
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Le samedi
Une nuit (21h à 7h)
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %
Le dimanche ou un jour férié
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %
II-SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF
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Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Corrèze Habitat. Un exemplaire du présent accord, sera diffusé aux collaborateurs de Corrèze Habitat ; il sera en outre consultable sur le portail Intranet de Corrèze Habitat. Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Corrèze. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corrèze.
Révision – Dénonciation Le présent accord peut être révisé à la demande d’une des parties signataires selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ; Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec AR. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés par le code du travail. Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires.
